Annonce

Le 17 mars 2017

Le Commissariat publie un document d’orientation à l’intention des organisations sur la communication de renseignements personnels sans informer ni obtenir le consentement dans certains cas portant sur des enquêtes ou des fraudes

Les alinéas 7(3)d.1) et 7(3)d.2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques autorisent, dans certaines circonstances, les organisations à communiquer des renseignements personnels à une autre organisation à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada publie aujourd’hui un document d’orientation au sujet de ces dispositions pour rappeler aux organisations que ces exceptions, bien qu’elles soient autorisées dans certaines circonstances, ne permettent pas de communiquer des renseignements personnels de façon arbitraire.