Admissibilité au Programme d'innovation Construire au Canada
Pour être présélectionnées en vue de vendre un bien ou un service au gouvernement fédéral, votre entreprise et l’innovation proposée doivent répondre à certaines exigences précises.
Entreprises admissibles
Toute entreprise privée, organisation sans but lucratif ou université ou tout particulier peut présenter une innovation.
Précisément, vous ou votre organisme devez :
- être canadien ou canadienne, ou avoir établi un partenariat avec une organisation canadienne
- détenir les droits de propriété intellectuelle de l’innovation proposée ou avoir obtenu une licence pour la propriété intellectuelle
Innovations admissibles
Pour être admissible au Programme d'innovation Construire au Canada (PICC), votre bien ou service novateur :
- doit correspondre à l’un des secteurs prioritaires établis
- ne pas déjà avoir été commercialisé
- doit répondre aux niveaux de maturité technologique exigés
- ne doit pas coûter plus que les montants suivants (sans les taxes, les frais d’expédition et les frais de déplacement et de séjour proposés) :
- 500 000 $ CAN pour les innovations du volet standard
- 1 000 000 $ CAN pour les innovations du volet militaire
- doit être constitué à 80 % de contenu canadien
- ne doit pas avoir déjà été visé par un contrat dans le cadre du Programme pour le même bien ou service novateur
Autres renseignements
- Soumettre une proposition au Programme d’innovation Construire au Canada
- Consulter la Foire aux questions sur les propositions admissibles
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