Demandes d'asile - Conseils

Toutes les demandes d'asile recevables présentées au Canada sont déférées à la Section de la protection des réfugiés en vue d'une audience.

Obligations des représentants juridiques devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Tout conseil représentant un demandeur d'asile devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada doit satisfaire à certaines exigences.

Formulaires et documents

Autres formulaires importants pour étayer une demande d'asile

Avis de pratique

Loi, règles et règlements

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Instruments de politique

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Références juridiques

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Procédures

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Cartables nationaux de documentation

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Possibilités d'emplois
Lexique de la CISR

Nouvelles

Campagne de recrutement de nouveaux commissaires pour la Section de la protection des réfugiésLa SPR doit doter plusieurs postes de commissaires (des postes sont déjà vacants et il est prévu que d’autres se libèrent) pour ses bureaux de Montréal, de Toronto, de Calgary et de Vancouver.
Nouveau formulaire de certificat médical pour les demandeurs du statut de réfugié devant la Section de la protection des réfugiés (SPR)Le Formulaire de certificat médical est disponible pour les demandeurs d’asile devant la SPR qui étaient incapables ou qui seront incapables, pour des raisons médicales, de participer à une audience ou de soumettre à temps un formulaire FDA.
Politique sur le traitement accéléré – désignation d’un nouveau paysLa vice-présidente par intérim de la Section de la protection des réfugiés (SPR) a établi que les demandes d’asile présentées à l’égard de l’Érythrée étaient admissibles au processus de traitement accéléré.
Mise au rôle et le processus d’audience courte à la Section de la protection des réfugiésLa CISR modifiera l’approche qu’elle utilise pour la mise au rôle des audiences relatives aux demandes d’asile à la SPR à compter de la fin mars 2017.