Références juridiques et politiques

Loi, règles et règlements

La section Loi, règles et règlements renvoie à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui précise les compétences de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) de connaître les affaires en matière d'immigration et au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Politique

La section Politique décrit la manière dont la CISR élabore sa politique, régit la gouvernance d'élaboration des politiques et définit les sept instruments de politique afin de promouvoir la cohérence, l'équité et la transparence.

Procédures

La section procédures décrit les principales démarches procédurales qui définissent le processus de tribunal administratif à la CISR. Elle inclut aussi la description d'autres processus.

Références juridiques

La section Références juridiques contient des documents qui traitent des concepts clés juridiques et des questions procédurales en matière d'immigration et de statut de réfugié dans les procédures devant la CISR. Elle inclut aussi la description d'autres processus.