Notre mandat
La Section de l'immigration fait enquête sur certaines catégories de personnes dont on suppose qu'elles sont interdites de territoire au Canada ou qu'elles peuvent en être renvoyées en vertu de la loi. Elle fait également des contrôles des motifs de détention des personnes détenues aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Nouveau système d'octroi de l'asile du Canada
Le gouvernement du Canada a récemment apporté plusieurs modifications législatives d'importance au système d'octroi de l'asile du Canada. La plupart de ces modifications sont entrées en vigueur le 15 décembre 2012. Pour plus de renseignements sur ces modifications, veuillez consulter les changements apportés découlant de la nouvelle loi.