Cartes et publications

Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée à la Commission de la capitale nationale (119.5 Ko)

Rapport annuel au Parlement - Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 (299.4 Ko)

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements personnels que le gouvernement fédéral possède. Elle encadre la façon dont le gouvernement recueille, utilise, conserve, divulgue ces renseignements et en dispose. La Loi donne aussi à tout citoyen ou résident permanent du Canada le droit d’accéder à des renseignements personnels qui le concernent et que le gouvernement fédéral peut avoir.

Toute personne a le droit de demander que des renseignements personnels soient corrigés si elle croit qu’il y a une erreur ou une omission.

Demande d’accès à des renseignements personnels

Pour demander l’accès à des renseignements personnels ou la correction de renseignements personnels :

• Imprimer et remplir le formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels ou le formulaire de demande de correction de dossier.
• Vous pouvez aussi écrire une lettre où il est clairement dit que vous demandez des renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou que vous demandez de corriger les renseignements personnels qui vous concernent et que la CCN possède.
• Faire une demande d’accès ou de correction en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne coûte rien.
• Envoyez le formulaire ou la lettre à l’adresse suivante :