En tant que société d'État, la CCN est soumise à la Loi sur l’accès à l’information. La Loi donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents le droit d’accéder à des documents que le gouvernement fédéral possède.

Comment faire une demande

1. Imprimez et remplissez le formulaire de demande d’accès à l’information (Conseil du Trésor) OU écrivez une lettre :

• déclarant que vous faites une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information;
• décrivant les dossiers auxquels vous voulez avoir accès (soyez le plus précis possible); 
• précisant si vous voulez des photocopies des documents ou si vous préférez voir les documents;
• indiquant vos nom, numéro de téléphone et adresse complète;
• comprenant votre signature et la date.  

2. Joignez les frais de demande de 5 $ (faites le chèque ou le mandat au nom de la Commission de la capitale nationale).

3. Envoyez la demande complète (formulaire ou lettre dûment signé et frais de demande) à cette adresse :

Salle de lecture

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, un espace a été réservé dans les locaux de cet organisme à titre de salle de lecture publique pour la consultation de documents. Voici l'adresse :

Accès à l'information et protection des renseignements personnels
40, rue Elgin, 3e étage
Ottawa (Ontario)

Plus d’information

À compter d’avril 2011, la CCN affichera la liste des demandes ayant reçu une réponse. Vous pouvez voir cette liste et consulter les rapports annuels de la CCN sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans notre section des publications.

Voici où vous adresser pour obtenir plus de renseignements :

Attribution de contrats d'une valeur de 5000$ et plus

La Commission de la capitale nationale rend disponible pour consultation auprès du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, des rapports mensuels des Contrats attribués d'une valeur de 5000$ et plus.

Si vous souhaitez consulter ou obtenir une copie de ces rapports, veuillez contacter notre bureau.