ARCHIVÉE — Partie Ⅲ : vol. 36 (2013)
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La version PDF en ligne de la Gazette du Canada est officielle depuis le 1er avril 2003. Le premier numéro officiel de la Partie Ⅰ a été publié le 5 avril 2003, celui de la Partie Ⅱ, le 9 avril 2003 et celui de la Partie Ⅲ, le 14 mai 2003.
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Pour la Partie III, seule la version officielle PDF est disponible sur notre site Web. Pour consulter les lois sanctionnées les plus récentes en format HTML, veuillez visiter le site Web du Parlement du Canada. Vous pouvez également consulter la base de données accessible en ligne pour les lois et les règlements codifiés du ministère de la Justice.
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