Changement des fins d'un organisme de bienfaisance
Un organisme de bienfaisance enregistré doit être établi à des fins de bienfaisance (parfois appelées des objectifs). Si un organisme de bienfaisance met en place des fins qui ne peuvent être considérées comme des fins de bienfaisance, il risque de se voir révoquer son statut d'organisme enregistré.
Un organisme peut consulter la Direction des organismes de bienfaisance avant d'apporter des changements, et ce, afin d'éviter à avoir à apporter d'autres changements à ses fins. L'organisme de bienfaisance devrait nous informer de ses fins proposées et nous fournir un énoncé détaillé de ses activités pour examen. L'énoncé des activités devrait comprendre une description détaillée de la façon dont l'organisme de bienfaisance compte atteindre ses nouvelles fins.
Une fois que l'organisme a procédé au changement légal de ses fins, il devrait présenter les documents suivants à la Direction des organismes de bienfaisance :
Organismes de bienfaisance constitués en société
Une copie des lettres patentes supplémentaires ou le certificat de modification portant le sceau, le timbre ou la signature de l'autorité constitutive.
Remarque
Organismes de bienfaisance constitués en vertu de la Loi sur les personnes morales de l'Ontario : pour modifier les objets contenus dans les documents constitutifs, un organisme de bienfaisance enregistré doit présenter une Requête en vue d'obtenir des lettres patentes supplémentaires au Bureau du Tuteur et curateur public (BTCP) pour son approbation. Une fois approuvée, le BTCP transmettra la requête au ministère des Services gouvernementaux de l'Ontario, qui l'estampillera et la renverra à l'organisme. Veuillez consulter le Guide à l'intention des fondateurs de personnes morales sans but lucratif sur le site Web du ministère du Procureur général pour obtenir des directives détaillées.
Organismes de bienfaisance établis par une constitution
Une copie de la constitution modifiée portant la signature de trois administrateurs et la date d’entrée en vigueur.
Organismes de bienfaisance établis par un document de fiducie
Nous recommandons qu'un organisme de bienfaisance obtienne des conseils juridiques avant d'apporter des changements à un acte de fiducie afin de s'assurer que ces changements soient possibles et valides juridiquement.
Les renseignements devraient être envoyés par la poste ou par télécopieur :
Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON K1A 0L5
Télécopieur : 613-954-8037
Références
- Sommaire de la politique CSP-P06, Avantage public
- CG-019, Comment rédiger des fins qui satisfont aux exigences de la bienfaisance en matière d’enregistrement
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