Foire aux questions

Le Conseil d'administration a pour rôle de veiller à ce que la Banque du Canada soit gérée de façon compétente. Il est chargé de revoir les politiques générales de la Banque dans le cadre des responsabilités autres que celles reliées à la politique monétaire et d'approuver les objectifs internes, les plans et le budget annuel de la Banque. Le Conseil d'administration est composé du gouverneur, du premier sous-gouverneur, de douze administrateurs externes et du sous-ministre des Finances (ce dernier n'a pas droit de vote). La politique monétaire n'est ni formulée ni mise en oeuvre par les administrateurs externes. Dans ce domaine, la tâche des administrateurs consiste à informer la Banque des conditions économiques qui existent dans leur région respective.

Les administrateurs sont également chargés de nommer le gouverneur et le premier sous-gouverneur.

Le gouverneur est nommé pour une période de sept ans.

En cas de désaccord profond concernant la conduite de la politique monétaire, le ministre des Finances peut, avec l'autorisation du Cabinet, communiquer au gouverneur une directive écrite détaillant la politique à suivre. Une telle directive n'a jamais été donnée.

La cible de maîtrise de l'inflation, l'une des deux assises sur lesquelles repose la politique monétaire canadienne, est établie conjointement par la Banque et le gouvernement fédéral. Cependant, la gestion quotidienne de la politique monétaire incombe au Conseil de direction de la Banque, qui est constitué du gouverneur, du premier sous-gouverneur et des sous-gouverneurs.

Conformément à la Loi sur la Banque du Canada, le gouverneur et le ministre des Finances doivent se consulter régulièrement à propos de l'orientation de la politique monétaire. En cas de désaccord profond entre la Banque et le gouvernement fédéral, le ministre des Finances peut communiquer au gouverneur une directive écrite détaillant la nouvelle politique à suivre. Une telle directive n'a jamais été émise. Elle aurait probablement pour effet d'entraîner la démission du gouverneur.

Par politique monétaire, on entend les mesures prises par la Banque du Canada pour influer sur l'économie en faisant varier la quantité de monnaie en circulation.

Par politique budgétaire (fiscale), on entend les mesures prises par le gouvernement pour augmenter ou réduire les dépenses publiques et les impôts.

Une telle action ne contribuerait qu'à diminuer la valeur de la monnaie, à augmenter les taux d'intérêt et à entraver la croissance économique, ce qui est contraire aux buts recherchés.

Si la Banque imprimait des billets pour rembourser la dette publique ou financer les programmes du gouvernement, elle augmenterait de beaucoup la quantité de monnaie en circulation. Cela stimulerait temporairement l'économie en incitant les gens à dépenser et à emprunter davantage. Toutefois, la demande globale de biens et services croîtrait au-delà de la capacité de production de l'économie, ce qui créerait à coup sûr une forte inflation.

Au fil des années, la Banque du Canada a perfectionné la manière dont elle mène sa politique monétaire. En 1994, elle a établi une fourchette opérationnelle pour le taux du financement à un jour et a changé sa façon d’établir le taux d’escompte en 1996.

Le taux officiel d’escompte se situe actuellement à la limite supérieure de la fourchette opérationnelle. Il est toujours fixé à un quart de point de pourcentage au-dessus du taux cible du financement à un jour, lequel correspond au point médian de la fourchette opérationnelle. Le taux officiel d’escompte est aussi celui auquel la Banque prête des fonds pour une durée d’un jour aux institutions financières qui participent au système de paiements le plus important du Canada, le Système de transfert de paiements de grande valeur.

La limite inférieure de la fourchette opérationnelle est le taux d’intérêt que verse la Banque du Canada aux institutions financières sur les fonds que celles-ci laissent en dépôt auprès d’elle.

En temps normal, la Banque modifie le taux cible du financement à un jour, la fourchette opérationnelle et le taux officiel d’escompte au même moment et dans la même proportion (le diagramme ci-dessous présente les rapports entre ces différents taux). Il faut toutefois savoir que, lorsque la Banque établit le taux cible du financement à un jour au plus bas niveau possible, c’est-à-dire à sa valeur plancher de 0,25 %, la largeur de la fourchette opérationnelle n’est que d’un quart de point de pourcentage (de 0,25 à 0,50 %). Dans ce cas, c’est la limite inférieure de la fourchette et non pas le point médian qui constitue le taux cible du financement à un jour, et ce taux est alors égal au taux de rémunération des dépôts (0,25 %).

Le taux cible est celui qu'il convient d'utiliser pour établir des comparaisons avec les taux d'intérêt d'autres pays. Il correspond directement au taux cible des fonds fédéraux de la Réserve fédérale américaine, au taux des prises en pension à deux semaines de la Banque d'Angleterre et au taux acheteur minimal des opérations de refinancement (taux des prises en pension) de la Banque centrale européenne.

Information connexe
Documents d'information

• Taux cible du financement à un jour
• Système de transfert de paiements de grande valeur
• Taux officiel d'escompte

Il s'agit d'achats par la banque centrale d'actifs financiers qu'elle finance par l'expansion des réserves tenues chez elle. Ces achats font augmenter le prix des actifs acquis (qui peuvent être aussi bien des titres d'État que des actifs du secteur privé) et diminuer leur rendement. En outre, la hausse des réserves mises à la disposition des banques commerciales encourage celles-ci à accroître l'offre de crédit aux ménages et aux entreprises.

L'assouplissement quantitatif implique le recours à des opérations de financement " non stérilisées "; autrement dit, les acquisitions d'actifs sont financées par l'expansion des réserves tenues à la banque centrale.

Il s'agit ici de l'achat ciblé d'actifs privés que la banque centrale effectue directement sur certains marchés de crédit essentiels au bon fonctionnement du système financier. Cette mesure vise à réduire les primes de risque, à améliorer la liquidité et à stimuler l'activité sur des marchés précis afin que le crédit circule et que la demande croisse au sein de l'économie.

Ce type d'intervention peut être stérilisé; en d'autres termes, il n'est pas nécessaire que la banque centrale augmente son offre de réserves pour procéder à un assouplissement du crédit. Elle peut décider de ne pas stériliser l'opération, ce qui revient à combiner assouplissement direct du crédit et assouplissement quantitatif.

Les soldes bancaires non réclamés conservés à la Banque du Canada sont des comptes, des dépôts ou des instruments négociables en dollars canadiens émis par des banques ou sociétés de fiducie sous réglementation fédérale.

Ils peuvent se présenter sous la forme de :

• comptes courants ou comptes de chèques;
• comptes d’épargne;
• soldes de carte de crédit;
• dépôts à terme;
• certificats de placement garanti;
• certificats représentatifs d’actions étrangères;
• traites bancaires;
• chèques certifiés;
• mandats;
• chèques officiels;
• chèques de voyage.

Les types de soldes non réclamés qui ne sont pas gardés à la Banque comprennent notamment :

• les comptes en dollars américains et en d’autres monnaies étrangères;
• les comptes de régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et de fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR);
• les polices d’assurance vie;
• les comptes détenus auprès de coopératives de crédit ou de caisses populaires;
• les soldes non réclamés détenus par des services publics et d’autres sociétés;
• les certificats d’or ou d’argent;
• les biens déposés dans un coffret de sûreté d’une institution financière;
• les actions (actions de participation) et les dividendes.

Pour obtenir des renseignements sur le recouvrement de ces types de soldes, veuillez vous adresser à votre institution financière ou à votre courtier en valeurs mobilières.

En outre, il est important de noter que d’autres organisations détiennent des actifs non réclamés et pourraient être en mesure d’aider à repérer des sommes qui ne se trouvent pas dans le registre des soldes non réclamés de la Banque.

• En Colombie-Britannique, les biens non réclamés sont gérés par la British Columbia Unclaimed Property Society.
• Au Québec, les biens non réclamés sont gérés par Revenu Québec.
• En Alberta, les biens non réclamés sont gérés par le ministère des Finances.
• Le Bureau du surintendant des faillites Canada détient des fonds non réclamés recouvrés dans des dossiers de faillites.
• Dans le cas d’actions, de dividendes et de titres, il faut communiquer avec la commission des valeurs mobilières de la province, par exemple la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario ou l’Autorité des marchés financiers du Québec.

Lorsqu’une personne réclame un solde qui était un instrument négociable, elle doit être celle qui a tiré ou acheté l’instrument initialement. Sinon, dans le cas d’un bénéficiaire, il faut être en mesure de fournir l’instrument original.

Vous pouvez présenter une demande à la Banque du Canada indiquant que vous désirez que le solde vous soit retourné. Pour en savoir plus sur le processus de réclamation, veuillez consulter la section Comment réclamer un solde.

Oui, vous le pouvez. Veuillez consulter la section Comment réclamer un solde pour en savoir plus sur le processus de remboursement à la succession.

Si un solde non réclamé est détenu par au moins deux personnes dont les noms sont joints par « ou », il peut être réclamé dans son intégralité par l’un des détenteurs (titulaires) ou par la succession du détenteur en cas de décès, s’il y a lieu.

Si un solde non réclamé est détenu par au moins deux personnes dont les noms sont joints par « et », le droit au solde est divisé en parts égales entre les détenteurs en vie et la succession des détenteurs décédés, s’il y a lieu.

La Banque du Canada accepte des copies certifiées de tout document officiel ou juridique exigé comme preuve à l’appui d’une demande. Veuillez noter que les documents envoyés à la Banque ne sont pas retournés au demandeur.

Oui. Vous devrez fournir des pièces justificatives prouvant votre identité et votre lien avec le solde en question. Veuillez consulter la section Comment réclamer un solde pour en savoir plus sur les documents requis.

Compte tenu du fort volume de demandes d’information et de remboursement que nous recevons, il faut prévoir actuellement un délai de réponse de dix-huit à vingt semaines. Selon la complexité, certaines demandes peuvent exiger un plus long délai.

Toutes les demandes de remboursement et d’information, qu’elles soient envoyées par courriel, par télécopieur ou par courrier ordinaire, sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont reçues.

Il n’y a pas de frais pour la recherche de soldes ou la soumission de demandes de remboursement à la Banque du Canada. Toutefois, il se peut que vous deviez acquitter des frais pour obtenir et nous envoyer les documents juridiques nécessaires pour prouver que vous avez droit au solde en question.

Non. La Banque du Canada n’entre pas en contact avec les détenteurs de soldes pour les aviser de soldes non réclamés. Elle ne communique avec un demandeur qu’après avoir reçu une demande de remboursement.

Des entreprises utilisent les renseignements accessibles au public pour trouver les détenteurs de soldes et leur proposer de les aider à faire une réclamation. Certaines d’entre elles peuvent offrir ce service moyennant des frais. La Banque du Canada n’appuie aucune de ces entreprises et n’entretient aucune relation d’affaires avec elles.

La Banque du Canada garde les soldes de 1 000 $ et plus pendant 100 ans, et ceux de moins de 1 000 $, pendant 30 ans.

Si à la fin de la période de garde prévue, le solde n’est toujours pas réclamé, la Banque du Canada transfère les fonds au receveur général du Canada. Une fois le transfert effectué, les fonds ne peuvent plus être récupérés.

Selon la Loi sur les banques, les banques et sociétés de fiducie sous réglementation fédérale sont tenues d’envoyer un avis écrit après une période d’inactivité de deux (2) ans, de cinq (5) ans et neuf (9) ans. Les détenteurs de soldes doivent répondre à cet avis pour que les fonds ne soient pas transférés à la Banque du Canada à titre de « soldes non réclamés ».

L’information sur les soldes de plus de 2,00 $ est accessible gratuitement au public dans le site Web de la Banque du Canada.

Vous pouvez également envoyer une demande d’information sur un solde des deux façons suivantes :

par télécopieur : 613 782-7713
par la poste : Service des soldes non réclamés
Banque du Canada
234, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0G9

Pour faire faire une recherche de solde, il faut indiquer dans la demande le nom complet du détenteur du solde, l’adresse postale associé au solde et, s’il y a lieu, l’année de décès du détenteur en question. De plus, si le demandeur n’est pas le détenteur du solde, il doit fournir son nom complet et son adresse.

On peut aussi se procurer la liste complète des soldes non réclamés sur CD-ROM (données brutes seulement) pour la somme de 85 $ CAN (le prix comprend la taxe applicable et les frais de transport). Votre demande doit être accompagnée du paiement sous la forme d’un mandat ou d’un chèque certifié libellé à l’ordre de la Banque du Canada. Veuillez consulter la section Pour nous joindre pour connaître l’adresse postale.

Pendant les dix (10) premières années de garde, la Banque du Canada verse des intérêts sur les soldes qui étaient détenus dans des comptes d’épargne portant intérêt avant d’être transférés chez elle. Les autres dépôts ou effets ne rapportent aucun intérêt.

Non. La Banque du Canada n'est pas une institution commerciale. Elle n'offre pas les services bancaires ordinaires et n'accepte pas non plus de dépôts du public. Ses clients sont le gouvernement fédéral, les banques centrales, les banques et certaines autres institutions financières.

Pour obtenir des renseignements sur les banques commerciales au Canada, consultez le site de l'Association des banquiers canadiens.

La Banque du Canada a été créée pour être la seule société émettrice de billets de banque et pour faciliter le fonctionnement du système financier canadien.

L'existence d'une institution monétaire autonome permet de séparer le pouvoir de dépenser du pouvoir d'émettre la monnaie.

En outre, le fait de soustraire la banque centrale du processus politique permet d'adopter la perspective à moyen et à long terme indispensable à la conduite d'une politique monétaire efficace.

La Banque du Canada assume les fonctions suivantes :

1. Politique monétaire
   La politique monétaire a pour objet de contribuer à la bonne tenue de l'économie canadienne et à l'amélioration du niveau de vie des Canadiens en maintenant l'inflation à un niveau bas, stable et prévisible.
2. Billets de banque
   La Banque du Canada conçoit et émet des billets de banque dont les Canadiens peuvent se servir en toute confiance.
3. Système financier
   La Banque du Canada s'emploie activement à promouvoir la fiabilité, la solidité et l'efficience des systèmes financiers au Canada et dans le monde, et effectue des transactions sur les marchés financiers à l'appui de ces objectifs.
4. Gestion financière
   La Banque du Canada assure des services de gestion financière et de banque centrale efficaces, efficients et de grande qualité pour son compte ainsi que celui du gouvernement fédéral et d'autres clients.

Chaque année, les revenus de la Banque sont largement supérieurs à ses dépenses d'exploitation.

La Banque tire ses revenus de l'émission des billets de banque et de la distribution de ceux-ci aux institutions financières. Quand ces dernières effectuent des retraits de billets à la Banque, elles lui versent des fonds qui sont investis par la suite dans des obligations et des bons du Trésor du gouvernement. Les intérêts provenant de ces placements constituent la principale source de revenus de la Banque.

Les revenus nets de la Banque, qui sont déposés dans les coffres du gouvernement fédéral, représentent la différence entre ses revenus de placements et ses dépenses d'exploitation. Depuis quelques années, son bénéfice s'élève à environ 1,7 milliard de dollars en moyenne par année.

Le processus par lequel une banque centrale tire des revenus à titre d'institut d'émission de la monnaie d'un pays s'appelle le seigneuriage.