Énoncé de politique et lignes directrices en matière de participation du public
Ministère de la Justice

« Le gouvernement du Canada reconnaît que la légitimité des institutions publiques, la qualité des politiques et la réceptivité des fonctions publiques passeront par de nouveaux mécanismes et par des mécanismes améliorés permettant de faire participer les citoyens et la société civile à la gouvernance. »

« Tous les gouvernements font face à un même défi : celui de mettre les citoyens au cœur du processus gouvernemental, de mobiliser les jeunes et de donner une voix à ceux qu'on a tendance à oublier. »

Résumé

L'énoncé de principe et les lignes directrices du ministère de la Justice sur la participation du public offrent aux gestionnaires et aux fonctionnaires du ministère de la Justice un outil stratégique qui permet d'encadrer les activités de participation du public du Ministère. L'énoncé de principe est un engagement du ministère de la Justice qui vise à faire participer les Canadiens à l'élaboration des lois, des politiques, des programmes et des services au moyen de processus qui sont dotés des ressources nécessaires, qui sont transparents, accessibles, comptables et appuyés sur des faits, et qui tiennent compte de la diversité du Canada.

Ces engagements stratégiques reconnaissent la nature diversifiée des questions abordées par le Ministère et s'appliquent à des domaines où l'opinion du public contribuera grandement au processus d'élaboration des politiques. L'énoncé de principe confère des rôles et des responsabilités relativement au processus décisionnel en fonction des questions qui pourraient faire l'objet d'un processus de participation du public. Il veille aussi à ce que les engagements qu'il prévoit soient appliqués selon ce qui est précisé et selon les directives données.

Portée

L'énoncé de politique et lignes directrices en matière de participation du public visent à donner un cadre aux activités du Ministère relatives à la participation du public, menées en vue d'appuyer l'orientation stratégique de Servir les Canadiens, en s'employant « à créer un système juridique pertinent et accessible qui répondra aux besoins des Canadiens. » ^{Note de bas de page 1} Le Ministère offre déjà aux Canadiens et aux Canadiennes une large gamme de possibilités de participer au processus des politiques publiques qui n'exigent pas toutes la tenue de consultations ou une concertation, comme les activités de communication qui font partie intégrante de la participation accrue du public à la prise de décision. ^{Note de bas de page 2} Plutôt qu'un engagement tous azimuts de solliciter le public sur toutes les questions, l'énoncé de politique sert d'appui aux activités de participation du public menées par le ministère de la Justice seulement dans les cas où les questions et les délais sont tels que cette participation permettra d'apporter une contribution au processus d'élaboration de politiques publiques. Lorsqu'il sera établi que la participation du public fera partie du processus de prise de décision, le Ministère s'engagera à veiller à ce que toutes les activités soient ouvertes, opportunes, significatives et dotées de ressources suffisantes, en conformité avec l'orientation stratégique de Servir les Canadiens. Les autorités ministérielles compétentes détermineront les questions qui comprendront un volet de participation du public.

Le Ministère doit au moins assurer la transparence de ses processus d'élaboration de politiques publiques en fournissant une information opportune (y compris en matière d'imputabilité, par des rapports à la population sur les résultats).

Les lignes directrices et les principes du ministère de la Justice en matière d'orientations, bien que traitant principalement des activités officielles de participation du public, s'appliquent également aux discussions et aux échanges non officieux entre les fonctionnaires du Ministère et les personnes associées à des organisations qui oeuvrent dans le domaine de la justice ainsi qu'à l'ensemble des citoyens.

Autorité responsable

La présente politique est émise sous l'autorité du sous-ministre de la Justice.

Application et exclusions

L'énoncé de politique et les lignes directrices s'appliquent à tous les secteurs du ministère de la Justice du Canada et doivent être suivies dans tous les processus faisant appel à la participation du public, qu'ils soient destinés aux citoyens ^{Note de bas de page 3} , aux partenaires ou au secteur bénévole.

L'énoncé de politique et les lignes directrices viennent s'ajouter à l'Énoncé de principe et aux lignes directrices sur la consultation et la participation des Canadiens ^{Note de bas de page 4} publiés sous l'autorité du Conseil du Trésor (SCT).

Bien que cet énoncé de politique porte principalement sur la pratique de mise en œuvre par le ministère de la Justice de modalités de participation des Canadiens et des Canadiennes au processus d'élaboration des politiques publiques, il reconnaît également le rôle joué par le Parlement et par les groupes d'intérêt et les associations bénévoles pour faire connaître les vues de la population canadienne en matière de politique publique.

Compte tenu de la nature évolutive des pratiques en matière de participation du public, l'énoncé de politique et les lignes directrices feront l'objet de mises à jour régulières afin de refléter les modifications apportées à l'énoncé de politique et aux lignes directrices pour l'ensemble du gouvernement ainsi que l'évolution de la pratique dans le domaine de la participation du public.

Politiques et lignes directrices pertinentes

L'énoncé de politique et les lignes directrices sont un élément clé pour assurer l'atteinte de l'objectif prévu dans le Plan stratégique 2001-2005 du ministère de la Justice. En outre, l'énoncé de politique s'ajoute aux politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor en matière de consultation et de participation et:

• aux politiques et lignes directrices concernant le processus d'élaboration des lois et des règlements;
• aux lois et actes législatifs fédéraux appropriés, par exemple la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur les langues officielles et la Loi sur la protection des renseignements personnels;
• à la Politique de communications du gouvernement ^{Note de bas de page 5} et la Politique de consultation des clients ^{Note de bas de page 6} du Secrétariat du Conseil du trésor;
• aux autres lois, actes législatifs, politiques, lignes directrices ou directives applicables au Ministère ou à l'ensemble du gouvernement fédéral.
  

Vision de Justice Canada relative à la participation du public

Le ministère de la Justice est chargé d'assurer le maintien au Canada d'une société juste et respectueuse des lois, dotée d'un système de justice accessible, équitable et juste, dont les politiques et les programmes qui vont au cœur de la vie de l'ensemble des collectivités. Cette responsabilité unique à l'égard de la société canadienne et du gouvernement est enchâssée dans les éléments du Plan stratégique qui s'intéressent à la création de la capacité d'élaboration des politiques du Ministère et au rôle de la participation du public contribuant à ce processus.

Cette intégration de la participation du public au processus d'élaboration des politiques est vitale au succès des initiatives du Ministère comme de celles du gouvernement, en particulier lorsque l'on tient compte du fait que le Canada est maintenant une société plus diverse, mieux éduquée et mieux informée. Le Ministère reconnaît aussi que la participation du public représente un outil important d'échange d'information sur les questions relatives aux politiques de justice qui touchent les Canadiens et les Canadiennes.

Les processus de participation du public fournissent l'information nécessaire pour élaborer des stratégies et des actions sur les questions qui intéressent le Ministère, les intervenants du milieu de la justice et à l'extérieur de celui-ci et, au bout du compte, pour fournir au ministre de la Justice et au Cabinet un outil décisionnel important dans les affaires relatives aux questions de justice.

Le ministère de la Justice est résolu à travailler avec les différentes organisations du secteur non gouvernemental, bénévole et privé et cherche à encourager la participation de tous les Canadiens et de toutes les parties intéressées à son processus d'élaboration des politiques et à ses activités opérationnelles, tout particulièrement lorsque ceux-ci ont une incidence sur la vie des Canadiens et sur l'évolution du système de justice ^{Note de bas de page 7} . Les mécanismes de participation du public permettent au ministère de la Justice Canada de cerner les nouveaux domaines du droit et des politiques, d'explorer de nouvelles idées et d'aider à définir les questions et les options. En outre, conformément à l'orientation stratégique de Servir les Canadiens, la participation du public permet au Ministère de mieux comprendre les répercussions de la mission et des activités du Ministère sur les Canadiens et les Canadiennes.

Le ministère de la Justice reconnaît que la participation du public, si elle doit être significative, ne doit pas être un processus ponctuel. Elle exige le développement d'une relation suivie entre le ministère de la Justice, les Canadiens et Canadiennes et les nombreux groupes intéressés au sein du secteur de la justice et à l'extérieur de celui-ci. Le Ministère convient également d'accorder à ses activités de consultations des ressources suffisantes pour faire en sorte que celles-ci sont adaptées à l'intention et aux résultats désirés, aux participants qui y prennent part et au temps disponible.

En tant qu'outil stratégique d'élaboration de politiques, les processus de participation du public conviennent le mieux aux buts visés lorsqu'ils s'appliquent au cycle d'élaboration de politiques dans son ensemble, à partir de l'étape de l'énoncé du problème jusqu'au choix des options et, dans certains cas, à la mise en œuvre. À ce chapitre, la participation du public est plus utile lorsque les questions et les délais permettent qu'elle s'inscrive tôt dans le processus d'élaboration de politique - et, lorsque c'est possible, avant que le choix des options et la prise de décisions concernant les plans d'action sait fait.

La participation du public doit donner lieu à une communication bidirectionnelle, dans laquelle les deux parties écoutent et apportent des points de vue, de l'information et des idées, dans un processus de réflexion critique et de dialogue. Les deux parties doivent privilégier l'écoute active, dans le respect de tous les points de vue et de toutes les opinions.

L'énoncé de politique et les lignes directrices qui suivent s'ajoutent à l'énoncé de politique et aux lignes directrices du gouvernement du Canada, qui font partie de son engagement suivi à susciter la participation des citoyens au processus décisionnel du gouvernement. La politique et les lignes directrices du gouvernement du Canada s'appliquent à tous ses ministères et à tous ses organismes.

Comme mentionné dans le Plan stratégique du Ministère, l'engagement du Ministère envers les processus participatifs est fondé sur l'ouverture, la confiance, l'intégrité, le respect mutuel, la transparence, l'inclusivité et la coopération, donnant ainsi au Ministère un lien direct aux idées et aux préoccupations des Canadiens et des Canadiennes. La confiance et la compréhension mutuelles, développées au fil du temps par le biais d'un processus continu de participation, de discussions, de décisions et de rétroaction (feed-back), sont les pierres d'assise des processus réussis de participation du public.

Contexte et environnement public ^{Note de bas de page 8}

Bien que le ministère de la Justice consulte depuis longtemps, et ce avec succès, les citoyens sur ses politiques, ses programmes et ses initiatives législatives, le contexte dans lequel s'inscrivent les processus de consultation a grandement évolué au cours des dix dernières années. La démocratie sous toutes ses formes, y compris le vote, la participation aux organisations intermédiaires (aussi appelées groupes intéressés et associations bénévoles) et les communications avec les représentants élus, les ministres et les fonctionnaires, reste le principal moyen par lequel les Canadiens et les Canadiennes participent à l'élaboration des politiques, des programmes et des lois. Toutefois, au cours des dernières années, de nombreuses forces ont contribué à altérer de manière fondamentale le paysage social, culturel et économique du Canada. Face à une population canadienne plus diversifiée, reflet de sa composition multiculturelle, mieux éduquée, informée et outillée pour participer à l'élaboration des politiques qui la touchent, les gouvernements doivent adapter les processus qui permettent aux Canadiens et aux Canadiennes de participer au processus d'élaboration des politiques.

Les Canadiens et les Canadiennes désirent participer au processus de discussion sur les valeurs qui sous-tendent les options stratégiques ainsi que sur les compromis et les choix qui doivent être faits par les décideurs, sans pour autant vouloir imposer leurs vues aux dirigeants qu'ils ont élus pour les représenter. Les citoyens, les intéressés et les groupes d'intérêt sont de moins en moins disposés à accepter la cession des responsabilités publiques aux échelons inférieurs du gouvernement et/ou à des particuliers sans une dévolution correspondante de la responsabilité de définir et de faire progresser les questions de politiques publiques.

Bien que les Canadiens et Canadiennes reconnaissent que les groupes intéressés traditionnels, comme les corps institutionnels et professionnels, les associations industrielles et commerciales ainsi que le secteur bénévole ont tous un rôle à jouer, ils croient également que les citoyens peuvent participer au processus à titre individuel - indépendamment de ces groupes.

Le gouvernement fédéral a répondu en s'engageant à augmenter les occasions de participation du grand public, des groupes d'intérêts et des parties intéressées. Cet engagement a été souligné dans les deux derniers Discours du Trône, qui mettent l'accent sur le besoin d'instaurer une culture de consultation plus forte dans l'ensemble du gouvernement fédéral. Un élément essentiel de cette nouvelle culture est l'Entente-cadre sur l'union sociale (ECUS). L'ECUS invite les gouvernements fédéral et provinciaux à « s'assurer que des mécanismes sont en place pour permettre aux Canadiens de participer à l'élaboration des priorités sociales et d'examiner les résultats obtenus à cet égard ».

On peut conclure que les tendances actuelles vers une plus grande participation interactive des citoyens dans l'élaboration des politiques sont à la fois inévitables et hautement désirables. À vrai dire, lorsque les citoyens sont pleinement engagés dans le processus des politiques publiques, leurs sens de responsabilisation augmente, leur capacité d'agir à titre de citoyen démocratiques s'améliore et les options stratégiques offertes au gouvernement reflètent, de manière active, les motivations émotives et factuelles de leurs électeurs. Le résultat : de meilleurs citoyens et de meilleures politiques.

La participation du public n'est toutefois pas un «fourre-tout» ou une panacée. Les efforts de participation du public doivent répondre aux besoins du public, de l'organisme qui mène la consultation et de l'objet de la participation du public. Il est donc primordial d'utiliser pour chaque consultation une approche flexible qui soit appropriée à ces besoins. Le principe de la taille unique ne s'applique pas en matière de participation du public.

Définitions ^{Note de bas de page 9}

La participation du public

comprend plusieurs facettes et dimensions, depuis l'information et l'éducation du public jusqu'aux partenariats. Dans le contexte de l'engagement pris par le Ministère, la participation du public signifie principalement les processus de consultation publique et de concertation.

La consultation

est le processus par lequel les gouvernements cherchent à recueillir le point de vue de personnes ou de groupes de personnes sur les politiques, les programmes ou les services qui les touchent directement ou pour lesquels ils ont un intérêt marqué. La consultation peut être faite à différentes étapes du processus d'élaboration des politiques et peut être utilisée pour préciser une question, recenser ou évaluer les options et évaluer les politiques en place. La consultation se fait notamment par des processus comme les réunions publiques, les comités consultatifs, les sondages et les groupes de consultation.

La participation des citoyens

désigne les processus par lesquels les gouvernements cherchent à encourager les délibérations, la réflexion et l'apprentissage sur les différentes questions aux étapes préliminaires du processus d'élaboration des politiques, au moment ou l'accent est davantage mis sur les valeurs et les principes qui encadreront la façon dont une question est abordée. Les approches de concertation comprennent les cercles d'étude, le scrutin délibératif, les jurys de citoyens et le dialogue public.

La participation des citoyens diffère qualitativement de la consultation de plusieurs façons, notamment par un accent sur les délibérations et le dialogue approfondis, la recherche d'un terrain d'entente, un plus grand engagement en matière de disponibilité et son potentiel de développement de la capacité civique. Dans ce sens, les processus de concertation doivent être utilisés avec circonspection.

Plusieurs exercices de recherche de participation du public comprennent à la fois des mécanismes de consultation et des mécanismes de concertation.

Sur le plan opérationnel, la participation du public demande l'affectation de ressources humaines et financières suffisantes pour remplir les engagements présentés dans l'énoncé de politique.

Rôles et responsabilités ^{Note de bas de page 10}

Le développement d'une culture de participation du public au sein du ministère de la Justice du Canada est une responsabilité partagée. Dans ce contexte, un éventail d'intervenants ont un rôle direct de catalyseurs à jouer dans le soutien et la mise en œuvre de l'énoncé de politique et des lignes directrices.

• Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, souvent en consultation avec les députés et les sénateurs, assume le leadership en établissant les orientations stratégiques, en suscitant et en participant aux initiatives de participation du public et en tenant compte du résultat de ces processus dans les décisions qu'il prend. À titre de membre du Cabinet et de député, le ministre de la Justice et procureur général du Canada tient compte des résultats des processus de participation du public dans le cadre de la prise de décisions concernant les orientations politiques et législatives qui touchent le secteur de la justice.

• Le sous-ministre est chargé de voir à ce que la participation du public constitue un élément intégral de la conception, de la prestation et de l'évaluation des politiques, des programmes et des services publics. Le sous-ministre est responsable devant le Ministre et le Greffier du Conseil privé de la mise en œuvre efficace de ces processus au sein du Ministère, comme en font foi l'établissement d'axes de responsabilité et d'imputabilité clairs, l'affectation de ressources appropriées, la fourniture de formation et de perfectionnement professionnel et, compte tenu de la nature de plus en plus transversale des questions de politiques publiques, d'assurer un soutien aux processus horizontaux. Le sous-ministre est également chargé de s'assurer que les résultats des processus de participation du public du Ministère sont intégrés au processus de prise de décision, et que ces processus soient évalués.

• Les chefs de secteurs, les sous-ministres adjoints et les chefs de division ont une responsabilité importante dans le choix des questions qui doivent faire l'objet d'un processus de participation du public. Ils sont également responsables de la planification, de la mise en œuvre et de l'évaluation des initiatives de participation du public. Ils sont de plus chargés d'assurer la collaboration de tous dans ce secteur, au sein du Ministère et, selon les besoins, entre les ministères et les organismes fédéraux et d'autres paliers gouvernementaux.

Afin de favoriser le développement d'une culture de participation du public au sein du Ministère, les chefs de secteurs, les sous-ministres adjoints et les chefs de division sont chargés de s'assurer que les compétences en matière de participation du public sont prises en considération dans les activités de dotation et d'évaluation du rendement.

Par ailleurs, les groupes suivants ont une responsabilité fonctionnelle particulière de soutenir et d'appuyer les activités de participation du public menées par le Ministère :

• L'Unité des consultations de la Division des relations intergouvernementales et externes est chargée d'appuyer les processus de participation du public du Ministère par la fourniture de conseils, de soutien au développement des plans et d'assurer le soutien logistique. L'Unité est également chargée de voir à ce que les fonctionnaires du Ministère ont accès à des occasions de formation appropriées et elle doit maintenir une base de données des principales parties intéressées et des relations du secteur de la justice.

• Les directeurs des bureaux régionaux (y compris les bureaux régionaux du Centre national de prévention du crime) peuvent être appelés à contribuer à l'exécution des initiatives de participation du public dans les régions, et, le cas échéant, à proposer des avenues de collaboration avec les autres paliers gouvernementaux dans leur région.

• La Division des communications est chargée de fournir les services de soutien en communication aux initiatives de participation du public menées par le Ministère, notamment la prestation d'avis stratégiques en matière de communication et la planification, l'élaboration des documents d'information à l'intention du public et l'analyse de l'environnement.

• La Division de l'évaluation est chargée de mener des évaluations indépendantes des processus de participation du public du Ministère et de donner des conseils et de l'aide aux gestionnaires en matière d'auto-évaluation, de mesure du rendement et de rapports sur les résultats à l'égard de ces activités de participation du public. La Division est aussi chargée d'assurer le respect des lignes directrices du Conseil du Trésor en matière d'évaluation des processus de participation du public.

D'autres secteurs ou divisions peuvent assumer des responsabilités et des rôles particuliers à différents moments.

Pour l'ensemble du gouvernement, le Bureau du Conseil privé (BCP), le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Centre canadien de gestion (CCG) ont des responsabilités particulières liées à la promotion et au soutien d'une culture de consultation dans l'ensemble du gouvernement fédéral et de la fonction publique fédérale.

Lignes directrices sur la participation du public ^{Note de bas de page 11}

Considérations opérationnelles

Coûts pour les participants :

Dans la planification des processus de participation du public, il est important de garder à l'esprit que les personnes et les groupes pourront engager des frais du fait de leur participation. Dans le choix de la méthode de participation appropriée, ces frais doivent être examinés en fonction du but et des résultats attendus. Selon les lignes directrices approprieés du Secrétariat du Conseil du Trésor, lorsque cela est pertinent à l'atteinte des buts et des objectifs de la participation du public, le ministère de la Justice pourra étudier les coûts engagés par les participants et évaluer la possibilité de les rembourser en tout ou en partie.

Offrir du temps pour la participation des parties intéressées :

Dans la planification des processus de participation du public, il est important de reconnaître les contraintes nuisant à la capacité des représentants des citoyens ou des groupes intéressés de répondre aux demandes de participation du Ministère. Les plans de participation du public doivent prévoir que les participants disposent d'un temps suffisant pour étudier les questions posées, procéder à des consultations externes et répondre aux questions qui font l'objet de l'exercice de participation du public mené par le Ministère.

Échange des connaissances et de l'information :

Un accès inégal à l'information ou des hypothèses inexactes sur les connaissances des participants peuvent avoir un effet négatif sur l'efficacité d'un exercice de participation du public. Le ministère de la Justice devra donc s'efforcer de fournir une information contextuelle complète, factuelle et égale à tous les participants.

En réponse aux considérations opérationnelles énoncées ci-dessus, le ministère de la Justice devra assurer, dans la mesure du possible, le respect des lignes directrices suivantes :

Approbation et planification :

1. Toutes les activités formelles de participation du public doivent être approuvées par les autorités ministérielles compétentes.
2. Les plans de politiques et les Mémoires au Cabinet doivent, le cas échéant, inclure une section décrivant les activités de participation du public prévues et un plan sommaire.
3. Le processus de participation du public doit être soumis aux autorités ministérielles compétentes aux fins de commentaires et d'approbation.

Lignes directrices opérationnelles générales :

1. S'assurer que les activités de participation du public incluent l'ensemble des Canadiens, sans se limiter aux intervenants traditionnels du secteur de la justice.
2. Fournir aux participants une idée claire du contexte dans lequel l'exercice de participation est mené et les décisions seront prises. S'assurer que les participants sont bien informés des liens existants ou potentiels avec d'autres initiatives de politiques, questions ou exercices de participations du public.
3. S'assurer que les ressources humaines et financières disponibles correspondent à la nature et à la portée de l'exercice de participation du public. Lorsque les ressources sont limitées, les participants doivent en être informés.
4. S'assurer de la disponibilité d'un effectif suffisamment nombreux et adéquatement formé pour assurer le bon déroulement du processus.
5. S'assurer de l'établissement et de la communication adéquate d'échéanciers clairs et raisonnables pour les commentaires des participants.
6. S'assurer que l'outil de participation retenu est approprié à la nature de la question posée, des groupes ciblés ainsi que de l'effectif et des ressources disponibles.
7. S'assurer qu'une rétroaction aux participants est intégrée dans le processus et que les participants ont l'occasion de faire part de commentaires additionnels à la suite de la rétroaction reçue.
8. Voir au développement d'un cadre d'évaluation et à son intégration au plan de participation du public.
9. S'assurer que les participants, les groupes touchés et les intéressés sont informés des résultats du processus de politiques publiques et de la façon dont leurs commentaires ont été utilisés dans l'élaboration de la politique.
10. S'assurer que les processus de participation du public respectent les dispositions législatives, les règlements, les politiques et les lignes directrices pertinents en ce qui concerne les droits et les responsabilités des Canadiens et des Canadiennes, des fonctionnaires du ministère de la Justice et d'autres ministères ou des autres intervenants.

Principes ^{Note de bas de page 12}

Les processus de participation du public, mis en œuvre par le ministère de la Justice, doivent respecter les principes directeurs énoncés ci-dessous :

Engagement :

Tous les secteurs, les divisions et les sections participent à l'engagement pris par Justice Canada envers le processus de participation du public et à son intégration au processus d'élaboration des politiques;

Clarté :

Le ministère de la Justice veillera à ce que l'on comprenne bien, de part et d'autre, l'objectif, les buts et le processus de participation et de rétroaction et que les paramètres de la participation du public soient établis à l'avance et communiqués à tous les participants;

Confiance :

Le ministère de la Justice veillera à ce que des lignes de communications et de relations de travail ouvertes soient mises en place et respectées;

Globalité :

Le ministère de la Justice veillera à assurer la participation du plus grand nombre possible de groupes et de personnes intéressées par une décision du gouvernement ou qui peuvent être touchés par cette décision;

Accessibilité :

Le ministère de la Justice veillera à ce que des mesures appropriées soient prises pour s'assurer que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes sont en mesure de participer au processus, sans égard à la langue, à l'origine régionale, ethnoculturelle ou socio-économique ou à leurs capacités physiques;

Respect mutuel :

Le ministère de la Justice veillera à ce que les fonctionnaires ministériels et les intervenants soient conjointement chargés d'assurer le respect de la légitimité et de l'opinion de tous les participants;

Responsabilité :

Le ministère de la Justice veillera à ce que le Ministère et les participants soient conjointement chargés de s'assurer de la bonne foi du processus de participation du public et de voir à ce que les ressources et le temps appropriés soient allouées au processus;

Imputabilité :

Le ministère de la Justice veillera à ce que la rétroaction sur les résultats des exercices de participation du public soit transmise aux participants et à démontrer comment ces résultats ont été pris en considération dans le processus d'élaboration des politiques;

Coopération :

Le ministère de la Justice veillera à ce que les gouvernements des provinces et des territoires, ainsi que les ministères et organismes fédéraux, participent quand cela est pertinent et possible, en accord avec les principes de l'Entente-cadre sur l'union sociale.

Direction du cabinet sur la rédaction des lois

En mars 1999, le Cabinet a adopté une directive sur la rédaction des lois relativement aux consultations sur la préparation des projets de loi. Cette directive donne au Cabinet le pouvoir d'autoriser la tenue de consultations publiques sur les projets de lois avant que ceux-ci ne soient déposés. Si on prévoit utiliser un projet de loi avant qu'il ne soit déposé devant le Parlement, le sous-ministre doit exposer cette intention et demander l'approbation du Cabinet. Lorsqu'un projet de loi peut entraîner des changements au fonctionnement du gouvernement, l'approbation pour des consultations devrait être demandée dans une lettre adressée au Premier ministre ou au ministre compétent.

Participation du public avec d'autres ministères et gouvernements

Lorsque cela est possible, le Ministère fera tout en son pouvoir pour coordonner ses activités avec celles d'autres ministères et organismes fédéraux, et, dans la mesure du possible, avec celles des gouvernements provinciaux et territoriaux, dans le but de traiter les questions importantes qui ont des conséquences sur le système de justice du Canada en :

1. tenant des activités de participation du public conjointes lorsque les sujets sont reliés;
2. planifiant les activités de participation du public de façon à éviter que les personnes et les organisations touchées ou intéressées par des questions relatives à la justice ne soient pas forcées de traiter plusieurs demandes de participation au cours de la même période;
3. s'assurant, chaque fois que cela est possible, que l'énoncé de politique et les lignes directrices du ministère de la Justice en matière de participation du public s'appliquent aux processus conjoints.

À titre de partenaire ou de participant dans un exercice de participation du public, le Ministère assurera l'adhésion aux principes directeurs d'engagement, de clarté, de confiance, d'inclusivité, d'accessibilité, de respect mutuel, de responsabilité et d'imputabilité.

Participation du public aux activités du solliciteur général ^{Note de bas de page 13}

À un moment ou l'autre, le ministère de la Justice a participé à des exercices de participation du public avec la plupart des ministères et organismes du gouvernement fédéral. C'est toutefois avec le ministère du Solliciteur général que ces activités sont le plus souvent mises en place. En raison de leur mandat respectif, les deux ministères partagent plusieurs centres d'intérêt, de sorte qu'il est approprié que les deux ministères travaillent en partenariat pour développer une politique commune de participation des citoyens afin d'éviter les dédoublements et les chevauchements et d'assurer une utilisation optimale des ressources.

Le ministère du Solliciteur général est chargé de protéger les Canadiens et les Canadiennes et d'aider à faire du Canada une société paisible et sûre. Son rôle comprend la police et l'application de la loi, la sécurité nationale, les services correctionnels et les libérations conditionnelles.

Dans toutes les activités de participation du public réalisées conjointement avec le ministère du Solliciteur général, le ministère de la Justice assurera l'adhésion aux principes directeurs d'engagement, de clarté, de confiance, d'inclusivité, d'accessibilité, de respect mutuel, de responsabilité et d'imputabilité.

Lorsque le Ministère participe à une activité conjointe de participation du public avec le ministère du Solliciteur général, les divergences entre les deux ministères seront présentées clairement aux participants, afin de leur permettre de prendre des décisions éclairées. Le but du processus ne sera alors pas de choisir une option plutôt qu'une autre, mais plutôt de trouver un terrain d'entente et de proposer des solutions viables.

En termes pratiques, la communication entre les ministères de la Justice et du Solliciteur général sera permanente. On doit également reconnaître qu'il existe des circonstances dans lesquelles l'un des deux ministères aura des questions appelant une participation du public et dans lesquelles l'autre n'a aucun intérêt.

Date de modification :

2016-03-17