Quatrième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec
Le Groupe du bijuridisme de la Direction des services législatifs, Secteur du droit public et des services législatifs, au nom du ministère de la Justice du Canada, sollicite des commentaires au sujet de la Quatrième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.
Cette quatrième série de propositions d’harmonisation a été élaborée en collaboration avec les ministères responsables des lois sélectionnées. De plus, certains intervenants ont été consultés eu égard à des propositions préliminaires.
Un document de présentation a aussi été préparé afin de mieux situer le contexte dans lequel ces propositions ont été élaborées.
Tous les membres intéressés du public sont invités à examiner ces documents et à offrir leurs commentaires au sujet des propositions.
Les documents sont disponibles ici :
- Document de présentation (version PDF)
- Quatrième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law (version PDF)
Commentaires
Les commentaires reçus seront utiles à la préparation d’un éventuel quatrième projet de loi d’harmonisation.
Tous les commentaires doivent être reçus au plus tard le 1er mai 2017 à l’adresse suivante :
Groupe du bijuridisme
Direction des services législatifs
Secteur du droit public et des services législatifs
Ministère de la Justice du Canada
275, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Courriel : harmonizationconsultationharmonisation.2017@justice.gc.ca
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