Lois et règlements
Nos activités
En tant que ministère, Justice Canada est responsable des éléments présentés ci-dessous.
- Liste des lois et règlements
- Plan prospectif de la réglementation
- Information concernant les règlements
- Mesure prise par le ministère pour tenir compte des recommandations formulées dans le rapport de la Commission sur la réduction de la paperasse : Guide pour favoriser la lisibilité des textes législatifs
L'ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web des lois de Justice Canada.
Pour de plus amples renseignements :
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada - États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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