Ce que vous devez savoir
- Dans le budget de 2017, le gouvernement du Canada a annoncé sa décision de mettre fin à la vente des Obligations d’épargne du Canada à compter du 1er novembre 2017.
- Si vous cotisez actuellement à un régime d’épargne-salaire des OEC, vos cotisations continueront à être prélevées sur votre paye jusqu’au 31 octobre.
- Si vous êtes titulaire d’OEC avec certificat arrivées à échéance, ces dernières n’accumulent plus d’intérêt et devraient être encaissées auprès d’une institution financière.
- L’Obligation d’épargne du Canada est un produit d’épargne sûr entièrement garanti par le gouvernement du Canada.
- L’OEC est assortie d’une échéance de trois ans. Les taux d’intérêt annoncés portent sur un an et restent en vigueur pendant cette période. À la fin de ladite période, le ministre des Finances annonce de nouveaux taux en fonction de la conjoncture du moment. Pour en savoir plus, consultez les Modalités.
Encaissement d’OEC – programmes d’épargne-salaire
Comment effectuer un encaissement
Les titulaires de régime d’épargne-salaire peuvent encaisser leurs OEC en tout temps en accédant aux Services en ligne OEC. La dernière cotisation prélevée est retenue pendant quinze jours à compter de la date à laquelle elle est reçue de l’employeur. Lorsqu’elles arrivent à échéance, si les obligations ne sont pas encaissées, les fonds seront versés d’office au propriétaire immatriculé du régime par chèque ou par virement automatique, conformément aux renseignements sur votre compte. Apprenez-en plus sur la façon d’encaisser vos obligations.
Accès aux fonds
- Jusqu’à quatre jours ouvrables si vous êtes inscrit au virement automatique.
- De sept à dix jours ouvrables si un chèque est envoyé.
Régimes conjoints ou de tiers
- Si les fonds sont détenus dans un régime conjoint, un chèque est émis aux noms des deux titulaires du régime, ou les fonds peuvent être déposés directement dans un compte bancaire aux noms des deux titulaires.
- Si les fonds sont détenus dans un régime de tiers, seul le titulaire du régime, et non le cotisant, peut accéder aux fonds.
Encaissement d’OEC avec certificat
Comment effectuer un encaissement
Les OEC avec certificat sont encaissables en tout temps dans la plupart des institutions financières au Canada. Vous en recevrez la valeur nominale totale ainsi que tous les intérêts courus. Les obligations achetées dans les institutions financières, auprès des courtiers ou par téléphone rapportent des intérêts jusqu’à leur date d’échéance. Les obligations devraient être encaissées par la suite puisqu’aucun intérêt additionnel ne sera versé.
- Si vous avez acheté une obligation à votre nom et au nom d’une autre personne, qu’elle soit adulte ou mineure, les signatures des deux titulaires sont requises au moment de l’encaissement. Une obligation immatriculée au nom d’un mineur (une personne de moins de 18 ans) peut être encaissée avec la signature du parent ou tuteur ayant la garde légale du mineur.
- Si vous avez acheté une obligation au nom d’une autre personne, qu’elle soit adulte ou mineure, seul le propriétaire immatriculé, et non l’acheteur, peut avoir accès aux fonds.
Taux des OEC
Consultez les taux d’intérêt des OEC en circulation et arrivées à échéance.
Pour en savoir plus
Déclaration des intérêts accumulés
Les propriétaires d’obligations à intérêt régulier et, depuis 1990, les propriétaires d’obligations à intérêt composé (émission S45 et émissions subséquentes) doivent déclarer les intérêts annuels accumulés pour les montants de 50 $ ou plus. Veuillez prendre note que l’Agence du revenu du Canada n’exige pas que des feuillets T5 soient produits pour les montants inférieurs à 50 $.
OEC souscrites dans le cadre du programme d’épargne-salaire
Toutes les OEC achetées dans le cadre du programme d’épargne-salaire sont des obligations à intérêt composé. Le solde du régime continue de rapporter des intérêts jusqu’à l’encaissement de la totalité des fonds ou jusqu’à leur remboursement à l’échéance.
OEC avec certificat – obligations à intérêt régulier
Des intérêts simples sont courus sur les obligations à intérêt régulier aux taux établis par le ministre des Finances jusqu’à l’échéance des obligations ou à leur encaissement par le propriétaire immatriculé, si celui-ci survient avant. Les intérêts courus sont versés au propriétaire immatriculé à chaque date anniversaire de l’émission jusqu’à la date d’échéance. Toutefois, si l’encaissement est antérieur à l’échéance, l’intérêt simple n’est payable que jusqu’à la dernière date anniversaire de l’émission.
Les versements d’intérêt sont traités et émis au cours des onzième et douzième mois qui suivent la date d’émission ou l’anniversaire de celle-ci. Par conséquent, si des obligations à intérêt régulier sont encaissées au cours de ces mois, un montant équivalent à l’intérêt couru depuis la dernière date anniversaire de l’émission sera déduit du produit de l’encaissement étant donné que ce montant sera inclus dans le versement annuel d’intérêt du propriétaire immatriculé.
OEC avec certificat – obligations à intérêt composé
Outre les intérêts simples, des intérêts composés sont courus sur les obligations à intérêt composé aux taux établis par le ministre des Finances jusqu’à l’échéance des obligations ou à leur encaissement par le propriétaire immatriculé, si celui-ci survient avant. Les intérêts courus sont portés au crédit du propriétaire immatriculé à chaque date anniversaire de l’émission jusqu’à la date d’échéance.
Services destinés aux propriétaires d’OPC
Renseignez-vous sur le changement d’adresse et de nom officiel, les échanges d’obligations et d’autres services à l’intention des propriétaires d’OEC.
Modalités des OEC
Les Obligations d’épargne du Canada sont émises sous réserve des Modalités approuvées par le ministre des Finances.