Appelants
La Section d'appel des réfugiés (SAR) statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par la Section de la protection des réfugiés (SPR) visant à accueillir ou à rejeter les demandes d'asile. Dans la plupart des cas, la SAR instruit le cas sans audience, en se fondant sur les documents fournis par les parties et le dossier de la SPR.
Le formulaire du dossier de l’appelant de la SAR
Le Formulaire du dossier de l’appelant de la SAR est le document dans lequel l’appelant présente son appel à la SAR.
Nous encourageons fortement les appelants à l’utiliser afin de présenter leur appel à la SAR de la meilleure façon possible.
Séances d’information de la SAR
Des séances d’information sont organisées afin d’aider les appelants en matière de refuge à mieux comprendre le processus d’appel et à présenter et mettre en état leurs dossiers en conformité avec les normes. La Section d’appel des réfugiés (SAR) soutient cette initiative afin de favoriser l’établissement d’un processus d’appel efficace. Les séances sont offertes dans nos trois principaux bureaux régionaux situés à Montréal, Toronto et Vancouver.
Processus d'appel des réfugiés
Si votre demande d'asile est rejetée, vous pouvez interjeter appel de cette décision à la SAR. Toutefois, vous ne pouvez pas interjeter appel à la SAR dans les cas suivants :
- vous êtes un étranger désigné
- votre demande d'asile a été déférée en tant qu'exception à l'Entente sur les tiers pays sûrs
- la SPR a décidé que votre demande d'asile était manifestement infondée
- la SPR a conclu à l'absence de minimum de fondement concernant votre demande d'asile
- votre demande d'asile a été retirée ou son désistement a été prononcé
- votre demande d'asile a été déférée à la CISR avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur la protection des réfugiés
Vous ne pouvez pas non plus interjeter appel à la SAR dans les cas suivants :
- s'il s'agit d'une décision rendue par suite d'une nouvelle audience sur la demande d'asile déférée à la CISR avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur la protection des réfugiés
- s'il s'agit d'une décision rendue concernant une demande présentée par le ministre relative à l'annulation de l'asile ou à la perte de l'asile
- la demande d'asile est réputée rejetée en raison d'un arrêté d'extradition rendu en application de la Loi sur l'extradition
- s'il s'agit d'une décision rendue dans le cadre de l'examen des risques avant renvoi (ERAR)
Comment répondre à un appel?
Si la SPR vous a octroyé l'asile et que le ministre interjette appel de cette décision, vous avez le droit de répondre à son appel et de présenter des documents. Si vous décidez de ne pas y répondre, la SAR tranche l'appel du ministre en se fondant sur les documents présentés par celui-ci et le dossier de la SPR.
Afin que la SAR examine votre réponse à l'appel du ministre, vous devez :
- transmettre un formulaire intitulé « Avis d'intention de répondre »;
- préparer votre dossier de l'intimé;
- transmettre une copie de votre avis d'intention de répondre et de votre dossier de l'intimé au ministre, puis à la SAR, au plus tard quinze jours après la date à laquelle vous avez reçu un document à l'appui de la part du ministre;
- fournir à la SAR une preuve de la transmission au ministre de l'avis d'intention de répondre et du dossier de l'intimé;
- transmettre tous les documents dans le format approprié;
- transmettre vos documents dans les délais prévus.
Si vous ne respectez pas toutes ces exigences, la SAR pourrait ne pas examiner votre réponse à l'appel du ministre.