INTRODUCTION AU COMITÉ PERMANENT DES DROITS DE LA PERSONNE

MANDAT

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a pour mandat de se pencher sur les questions relatives aux droits de la personne en général que le Sénat peut lui renvoyer.  Dans le cadre de ce vaste mandat, le comité est chargé d’examiner, d’explorer et de suivre des dossiers liés aux droits de la personne, et, notamment :

• de sensibiliser le public, ainsi que de s'assurer de la bonne mise en application et du respect des principes internationaux des droits de la personne;
• de s'assurer que les lois et les politiques canadiennes sont bien mises en application conformément à la Charte des droits et libertés;
• de favoriser et d’assurer un équilibre entre la sécurité et les autres préoccupations relatives aux droits de la personne dans le monde de l'après-11 septembre;
• de constituer un forum de discussion sur les questions de droits de la personne tant au niveau fédéral que provincial;
• de surveiller et de garantir l'égalité de traitement des minorités.

HISTORIQUE

Le 15 mars 2001, le Sénat a modifié son Règlement afin de créer le Comité sénatorial permanent des droits de la personne. Depuis lors, il assure le suivi de la mise en œuvre au Canada des lois et des politiques internationales relatives aux droits de la personne et formule, dans ses rapports, des recommandations à l'intention des ministères et organismes gouvernementaux. Il assure de plus le suivi de la mise en œuvre des mesures législatives et des politiques fédérales touchant les droits de la personne.

Au fil des ans, le comité a fréquemment revisité quelques domaines particuliers et a publié des mises à jour de ses études. À l’échelle internationale, il s’est intéressé de près aux travaux du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies (CDHNU) et de l’Organisation des États américains (OEA) ainsi qu’à la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies et de celles qu’il a prises par la suite. Il étudie en outre de manière continue les questions concernant l'exploitation sexuelle des enfants au Canada. Il a par ailleurs examiné à maintes reprises la question de l’équité en matière d’emploi au sein de la fonction publique fédérale.

ÉTUDES CHOISIES

En 2004, le comité a entrepris une étude sur l’incidence des instruments internationaux relatifs aux droits de l’enfant sur le droit canadien. Le comité a présenté en mai 2006 les conclusions de l’étude dans un rapport intitulé Les enfants : des citoyens sans voix. Parmi les recommandations présentées, le comité proposait la création d’un commissariat aux enfants, l’abrogation de l’article 43 du Code criminel (utilisation raisonnable de la force pour corriger un enfant) et des mesures permettant aux enfants de se prononcer sur toute politique les concernant.

Depuis la création du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en 2006, le comité a effectué quatre évaluations distinctes du fonctionnement du Conseil et du  processus de l’Examen périodique universel. Au fil de ses rapports, le comité a exprimé de sérieuses préoccupations concernant les travaux de l’organisme international et a formulé des idées que le Canada pourrait appuyer afin d’améliorer les processus et les procédures du Conseil.

En 2011, le comité a entamé une étude d’un an sur la cyberintimidation. Il a présenté ses conclusions en 2012, incluant deux versions supplémentaire du rapport, une s’adressant aux enfants et l’autre, aux parents. Le rapport a fait état des observations du comité en ce qui concerne la nature de la cyberintimidation et ses répercussions, les rôles que peuvent jouer les intervenants dans la lutte à la cyberintimidation et les pratiques exemplaires dans ce domaine.

En 2014, le comité a lancé une étude sur les mécanismes internationaux visant à accroître la coopération pour régler les disputes familiales transfrontalières, notamment les efforts du Canada pour favoriser l’adhésion et la conformité universelles à la Convention de La Haye sur l’enlèvement. Dans son rapport, le comité a recommandé l’établissement d’un ou de plusieurs groupes de travail pour améliorer la coordination de programmes et services offerts aux parents privés de leur enfant et pour explorer une coopération accrue dans les domaines de l’éducation, de la collecte de données et de l’échange de renseignements sur l’enlèvement international d’enfants.

En mai 2014, le comité a entrepris une étude sur les mandats de l’UNICEF et du HCR et sur la manière dont ces organismes répondent aux besoins des enfants déplacés. À la conclusion de l’étude, le comité a présenté son rapport, qui comprenait neuf recommandations et qui a décrit l’initiative « Non à une génération perdue », qui s’appuie sur l’éducation pour mobiliser quatre éléments : l’apprentissage, les soins de santé, le soutien psychologique et la protection de l’enfance.

TRAVAUX LÉGISLATIFS CHOISIS

Durant plusieurs sessions, le comité a procédé à des examens approfondis de la répartition des biens matrimoniaux dans les réserves au Canada et produit deux rapports renfermant des recommandations de mesures législatives. Après la publication de ces rapports, le gouvernement a présenté la Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves.Le comité a examiné ce projet de loi les deux fois et a proposé des changements fondés sur ses constatations.

TRAVAUX EN COURS

Pour obtenir de l’information sur les travaux en cours du comité, vous êtes prié de vous reporter aux ordres de renvoi délivrés au comité par le Sénat ou d’examiner les délibérations du comité. Vous trouverez ici de plus amples renseignements sur les travaux en cours du comité.

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