Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information est un acte législatif qui prévoit un processus selon lequel un citoyen canadien, un résident permanent, une personne se trouvant physiquement au Canada ou une société présente au Canada, peut demander l’accès aux documents détenus par certaines institutions fédérales. Ces institutions, dont Exportation et développement Canada (EDC), sont tenues de donner accès à tous les documents relevant d’elles suivant la réception d’une demande officielle d’accès à l’information, à moins que la communication totale ou partielle des documents visés constitue une exception ou une exclusion au sens de cette loi.
Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information : 2013-2014 (PDF)
Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information : 2014-2015 (PDF)
Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information : 2015-2016 (PDF)
Demandes d’accès à l’information traitées
Vous pouvez vous procurer des sommaires des demandes d’accès à l’information complétées au Portail Gouvernement ouvert du gouvernement du Canada, dans les 30 jours civils suivant la fin de chaque mois. Vous pouvez également demander une copie d’un document qui présente un intérêt pour vous. Ces sommaires peuvent être obtenus de n’importe quelle institution du gouvernement du Canada assujettie à la Loi sur l’accès à l’information.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à visiter la page Web « Au sujet des demandes d'accès à l'information ».
Sommaires des demandes closes en matière de la Loi sur l’accès à l’information – Exinvest Inc.
EDC, au nom d’Exinvest Inc., affiche des sommaires des demandes closes en matière de la Loi sur l’accès à l’information élaborées par Exinvest Inc. Les sommaires des demandes closes en matière de la Loi sur l’accès à l’information sont affichés pour une période de deux ans.
2015
1T - 2015 - Sommaires des demandes closes en matière de la Loi sur l’accès à l’information
janvier : rien à signaler
février : rien à signaler
mars : rien à signaler
2T - 2015 - Sommaires des demandes closes en matière de la Loi sur l’accès à l’information
avril : rien à signaler
mai : rien à signaler
2014
1T - 2014 - Sommaires des demandes closes en matière de la Loi sur l’accès à l’information
janvier : rien à signaler
février : rien à signaler
mars : rien à signaler
2T - 2014 - Sommaires des demandes closes en matière de la Loi sur l’accès à l’information
avril : rien à signaler
mai : rien à signaler
juin : rien à signaler
3T - 2014 - Sommaires des demandes closes en matière de la Loi sur l’accès à l’information
juillet : rien à signaler
août : rien à signaler
septembre : rien à signaler
4T - 2014 - Sommaires des demandes closes en matière de la Loi sur l’accès à l’information
octobre : rien à signaler
novembre : rien à signaler
décembre : rien à signaler
Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens canadiens, résidents permanents ou personnes présentes au Canada le droit d’accéder aux renseignements personnels détenus à leur sujet par des institutions du gouvernement fédéral, dont EDC, et elle les protège contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels. Cette loi régit rigoureusement les méthodes employées par les institutions fédérales pour la collecte, l’utilisation, la conservation, la communication et le retrait de tout renseignement personnel.
Notre Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (Bureau de l’AIPRP) est chargé de la réception et du traitement de toute demande présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels : 2013-2014 (PDF)
Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels : 2014-2015 (PDF)
Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels : 2015-2016 (PDF)