Foire aux questions

1.  Q: Qu’est-ce que le Tribunal des revendications particulières?

• Le Tribunal des revendications particulières est un organisme juridictionnel qui a le mandat de trancher les revendications particulières des Premières Nations.

• Le Tribunal a tous les pouvoirs, droits et privilèges conférés à une cour supérieure d’archives, il peut trancher des questions de droit ou de fait et il peut recevoir toute preuve qu’il juge appropriée, notamment l’histoire orale.

• Le Tribunal peut être composé de six à dix­huit juges issus de cours supérieures, mais l’effectif du Tribunal ne peut pas dépasser six équivalents temps plein. L'un de ces membres est nommé président du Tribunal.

2.  Q: Qu’est-ce qu’une revendication particulière?

• Les revendications particulières peuvent être fondées notamment sur la violation d’un traité, la fraude, la disposition sans droit ou l’absence de compensation adéquate liées à des terres de réserve.

• Plus précisément, les revendications particulières sont des revendications pouvant mener à des indemnités liées à :

  • l’inexécution d’une obligation légale de Sa Majesté liée à la fourniture d’une terre ou de tout autre élément d’actif en vertu d’un traité ou de tout autre accord conclu entre la Première Nation et Sa Majesté;

  • la violation d’une obligation légale de Sa Majesté découlant de tout texte législatif relatif aux Indiens ou aux terres réservées pour les Indiens;

  • la location ou la disposition, sans droit, par Sa Majesté, de terres d’une réserve;

  • la violation d’une obligation légale de Sa Majesté découlant de la fourniture ou de la non­fourniture de terres d'une réserve;

  • l’administration par Sa Majesté de terres d’une réserve, ou de l’administration par elle de l’argent des Indiens ou de tout autre élément d’actif de la Première Nation;

  • l’absence de compensation adéquate pour la prise ou l’endommagement, en vertu d’un pouvoir légal, de terres de réserve par Sa Majesté ou un organisme fédéral;

  • la fraude commise par un employé ou un mandataire de Sa Majesté relativement à l’acquisition, à la location ou à la disposition de terres d’une réserve.

3.   Q: Pourquoi avons-nous besoin d’un tribunal spécial pour en arriver au règlement de ces revendications?

• Un tribunal indépendant doté du pouvoir de rendre des décisions exécutoires peut trancher les revendications particulières de manière transparente, équitable et définitive.

4.  Q: La Première Nation dont je fais partie a une revendication particulière. Puis-je la déposer immédiatement auprès du Tribunal?

• Une Première Nation peut déposer une revendication auprès du Tribunal si cette revendication a été préalablement déposée auprès du ministre d’Affaires indiennes et du Nord Canada (maintenant Affaires autochtones et Développement du Nord Canada) et si :

  • le ministre a avisé la Première Nation de son refus de négocier le règlement de la revendication;

  • le ministre ne l’a pas avisée, dans les trois ans suivant la date de dépôt de la revendication, de son acceptation ou de son refus de négocier un tel règlement;

  • le ministre y consent en cours de négociation d'une revendication;

  • le ministre l'a avisée par écrit de son acceptation de négocier un tel règlement, mais aucun accord définitif n'en a découlé dans les trois ans suivant l'avis.

5.   Q: Le Tribunal fournit­il du financement aux Premières Nations revendicatrices?

• Du financement peut être obtenu dans le cadre d'un programme géré par la section Gestion financière et services stratégiques d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Voir “Financement”.

6.   Q: Comment puis-je déposer une revendication?

• Le processus de dépôt d’une revendication auprès du Tribunal est établi par les Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières. Voir « Déposer une revendication ».

• La revendication est présentée au Tribunal par le dépôt d’un Formulaire de déclaration de revendication.

7.  Q: Le Tribunal peut-il octroyer des terres aux Premières Nations?

• Non. Le Tribunal des revendications particulières peut accorder des indemnités allant jusqu’à 150 millions de dollars par revendication.

8.   Q: Le grand public peut­il assister aux audiences?

• Sous réserve d'ordonnances en matière de confidentialité ou de privilège de non­divulgation, le grand public peut assister aux audiences du Tribunal, et tout document déposé auprès du Tribunal est considéré public. Le Tribunal motivera ses décisions par écrit et les publiera.

9.   Q: Où les revendications seront-elles entendues?

• Les audiences du Tribunal sont tenues au moment et à l'endroit au Canada qui, selon le membre du Tribunal qui préside l'instance, sont les plus appropriés.

10. Q: Les décisions du Tribunal sont-elles définitives?

• Les décisions du Tribunal sont définitives. Elles ne sont pas susceptibles d’appel, mais elles peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire suivant la Loi sur les Cours fédérales.