Loi sur Services partagés Canada (L.C. 2012, ch. 19, art. 711)
Texte complet :
Loi à jour 2017-05-23
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Règlements pris en vertu de cette loi
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