Consultation sur le Règlement sur l'assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer de compétence fédérale
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L’augmentation du nombre d’expéditions par chemin de fer de pétrole brut et d’autres matières dangereuses et le déraillement tragique survenu à Lac-Mégantic ont fait ressortir le besoin d'examiner l'approche en vigueur pour déterminer le caractère adéquat de l'assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer et le niveau de responsabilité approprié des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale à l'égard de leurs activités.
Cet examen vise plus particulièrement à recueillir des commentaires sur de possibles améliorations au cadre réglementaire actuel, comme l'exige le Règlement sur l’assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer, pour atteindre ces objectifs.
Le document de travail contient des renseignements généraux sur le rôle de l'Office en matière de réglementation des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale, sur l'assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer et sur les exigences réglementaires en vigueur de l'Office pour déterminer le caractère adéquat de l'assurance responsabilité civile.
Ce document décrit les principaux enjeux liés au cadre réglementaire. À partir des commentaires reçus, l'Office pourra proposer des modifications au cadre réglementaire et consulter une fois de plus les intervenants sur toute modification réglementaire proposée.
Quel est l’objet de la consultation
L’Office souhaite recueillir votre point de vue sur plusieurs enjeux clés. Vous trouverez des questions sur ces enjeux dans le document de travail, pour orienter votre réflexion.
Information de fond
- Règlement sur l’assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer (Canada)
- Loi sur les transports au Canada, partie III
- Provinces
- Alberta Railway Regulation, partie 3, article 37 (anglais seulement)
- Saskatchewan Railway Act, article 18 (anglais seulement)
- Saskatchewan Highway Traffic Board Provincial Railways Guide (anglais seulement)
- Manitoba Règlement sur les critères de capacité et sur la sécurité des chemins de fer provinciaux, partie 1, article 3
- Ontario Loi de 1995 sur les chemins de fer d'intérêt local, Ontario Regulation 301/96, article 2(a) (anglais seulement)
- Québec, Règlement sur le transport ferroviaire, section 2
- Nouveau-Brunswick Loi du sur les chemins de fer de courtes lignes
- Nova Scotia Railway Act, article 7 (anglais seulement)
- Autres pays
- United States Railroad Protective Insurance Section 646.107 to 646.111 (anglais seulement)
- South Australia Rail Safety National Law Section 65, 120 and 206 (anglais seulement)
- Great Britain Rail Regulations (anglais seulement)
Invitation à commenter sur les soumissions
L’Office souhaite recevoir vos commentaires sur la position des autres participants à la consultation. Comme il est indiqué dans le document de travail, grâce à vos commentaires supplémentaires, l'Office pourra proposer des modifications au cadre réglementaire et consulter une fois de plus les intervenants sur toute modification réglementaire proposée.
Date limite de soumission : le 25 avril 2014
Comment acheminer vos commentaires
Par courriel : consultations@otc-cta.gc.ca
Par la poste :
Examen du Règlement sur l'assurance responsabilité civile relative aux chemins de fer
Direction générale du règlement des différends
Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0N9
Publication des commentaires reçus
Veuillez noter que toutes les propositions seront affichées sur le site Web de l'Office dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises, avec le nom de l'auteur ou de l'organisme représenté.
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