MANDAT ET MISSION
Le Tribunal a été établi dans le but d'accroître la confiance du public dans l'intégrité des fonctionnaires. Son mandat consiste à instruire les plaintes de représailles qui lui sont transmises par le commissaire à l'intégrité du secteur public.
Le Tribunal peut ordonner des mesures de réparation à l'égard du plaignant et des sanctions disciplinaires à l'encontre des personnes qui ont exercé les représailles.
Le Tribunal a pour mission de contribuer à l'amélioration d'une culture de l'éthique au sein de la fonction publique grâce au traitement opportun et impartial des plaintes. Pour ce faire, le Tribunal doit :
- veiller à ce que toutes les procédures soient équitables et transparentes,
- s'assurer que toutes les parties soient traitées de manière équitable et impartiale,
- rendre des décisions éclairées et bien raisonnées,
- informer les intervenants clés ainsi que les Canadiens et les Canadiennes au sujet de son rôle et de son mandat,
- permettre au public d'accéder aux décisions du Tribunal.