Divulgations d'actes répréhensibles
Vous croyez avoir été témoin d’actes répréhensibles et vous voulez faire une divulgation afin de préserver l’intégrité et la confiance au sein du secteur public fédéral. Voici comment procéder.
Cinq questions à se poser avant de faire une divulgation
Protection contre les représailles
Comment faire une divulgation
Plainte en matière de représailles
Vous croyez que vous subissez des représailles parce que vous avez fait une divulgation ou parce que vous avez participé à une enquête en tant que témoin. Voici les étapes que vous pouvez suivre et de plus amples renseignments.
Comment suis-je protégé(e)?
Le rôle du Commissariat
Comment déposer une plainte de représailles
Commissaire à l'intégrité du secteur public
Joe Friday a été nommé commissaire du Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada à compté du 27 mars 2015.
Au sujet du commissaire
Résultats et études de cas
Consultez les rapports sur le cas, les renvois au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs, ainsi que les études de cas.
Rapports sur le cas
Renvois au Tribunal
Études de cas
Divulgation d'actes répréhensibles dans le secteur public fédéral - Sous-titres HTML
Vous voyez quelque chose au travail qui ne semble pas correct.
Vous ne pouvez pas faire comme si rien n’était.
Que faites vous?
La première étape est d’apprendre ce qu’est un acte répréhensible selon la Loi sur la protection des des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles souvent appelée la Loi sur les dénonciateurs.
Vous n’êtes toujours pas certain si ce que vous avez vu était un acte répréhensible?
Visitez notre site Web ou appelez nous, le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.
Nous vous aiderons à prendre une décision éclairée, et tout ce que vous nous direz sera confidentiel.
À qui vous adresser lorsque vous croyez avoir la preuve qu’un acte répréhensible a été commis?
Vous avez trois choix.
Vous pouvez vous adresser à nous, le Commissariat à l’intégrité du secteur public; à l’agent supérieur chargé des divulgations d’actes répréhensibles au sein de votre organisme, ou à votre gestionnaire.
Peu importe votre choix ce que vous direz restera confidentiel.
Vous avez signalé ce que vous croyez être un acte répréhensible ou vous avez participé à une enquête connexe, et vous croyez maintenant faire l’objet de représailles.
Les représailles peuvent aller du congédiement à quelque chose de plus subtil, comme de ne plus être invité aux réunions ou de voir votre entente de télétravail annulée de manière injustifiée.
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles aide à vous protéger contre les représailles
Vous ne pouvez déposer une plainte en matière de représailles qu’auprès du Commissariat à l’intégrité du secteur public.
Un tribunal composé de juges a le pouvoir d’ordonner que les victimes de représailles obtiennent les réparations appropriées.
Toute personne qui exerce des représailles est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 $ ainsi que d’un emprisonnement maximal de deux ans.
Que pouvez vous faire à l’égard des actions qui selon vous semblent fautives, mais qui ne répondent pas à la définition d’acte répréhensible prévue à la Loi?
Il existe d’autres avenues en ce qui concerne les problèmes de dotation, de harcèlement et de conflits personnels.
Pour en savoir davantage sur les choix qui s’offrent à vous, parlez à votre gestionnaire… à votre conseiller en ressources humaines… ou à votre représentant syndical.
Agir lorsque vous soupçonnez l’existence d’un acte répréhensible est la bonne chose à faire.
Si vous avez des questions ou voulez faire une divulgation d’acte répréhensible, appelez nous.
Vous pouvez nous le dire.
Vous êtes protégés.
