Info Source

Info Source
Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l'information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions gouvernementales visées par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin de leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions gouvernementales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter l'avant-propos d'Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux et une liste des organisations assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels désignent les responsabilités générales du président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) pour ce qui est de l'administration pangouvernementale des lois.

Historique
Afin de protéger les fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles contre les représailles, le gouvernement a décidé de créer le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Le Tribunal a été établi en 2007 à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

La Loi a pour objet d'accroître la confiance du public dans l'intégrité des fonctionnaires en les incitant à divulguer des actes répréhensibles. La Loi prévoit des procédures liées à la divulgation d'actes répréhensibles et à la protection des fonctionnaires divulgateurs.

Le Tribunal a été établi aux termes de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (la Loi), telle que modifiée par la Loi fédérale sur la responsabilité. La Loi, qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007, vise à encourager les fonctionnaires à signaler tout acte répréhensible en leur offrant une protection légale contre des représailles. La Loi prévoit la constitution d'un greffe chargé d'appuyer le Tribunal dans l'exécution de ses fonctions. Le Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateur (le Greffe) relève du Parlement par l'entremise du ministre du Patrimoine Canadien.

Responsabilités
Le Tribunal est un organisme quasi-judiciaire indépendant, établi pour protéger les fonctionnaires contre les représailles exercées à leur endroit suite à la divulgation d'un acte répréhensible. Son mandat consiste à instruire les plaintes en matière de représailles qui lui sont transmises par le Commissaire à l'intégrité du secteur public.

Le Tribunal a le pouvoir de décider si des représailles ont été exercées, d'ordonner des mesures de réparation à l'égard du plaignant et des sanctions disciplinaires à l'encontre des personnes identifiées comme étant celles qui auraient exercé les représailles.

Le Tribunal a pour mission de contribuer à l'amélioration d'une culture de l'éthique au sein de la fonction publique grâce au traitement opportun et impartial des plaintes en matière de représailles qui auraient été exercées à l'égard d'un fonctionnaire, après que ce dernier eut divulgué un acte répréhensible potentiel.

Pour ce faire, le Tribunal doit: traiter les plaintes de manière opportune; veiller à ce que toutes les procédures soient équitables et transparentes; s'assurer que les parties soient traitées de manière équitable et impartiale; rendre des décisions éclairées et bien raisonnées; informer les intéressés, les intervenants clés ainsi que les Canadiens et Canadiennes au sujet de son rôle et de son mandat; permettre au public d'accéder à l'information.

FONCTIONS, PROGRAMME ET ACTIVITÉS DE L'INSTITUTION

Historique
Le Tribunal rend ses décisions et ordonne des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles. Le greffe appuie le Tribunal dans l'exécution de son mandat par l'intermédiaire du Programme des audiences relatives aux représailles, en favorisant la bonne gestion des audiences du Tribunal. Entre autres choses, le greffe reçoit les documents, traite les affaires, met à jour les dossiers du Tribunal, apporte son soutien logistique et juridique, offre aux membres du Tribunal de l'orientation ainsi que de la formation, et informe les parties et les intéressés de l'existence et des pouvoirs du Tribunal.

Programme des audiences relatives aux représailles

Introduction
Le Tribunal protège les fonctionnaires en instruisant les plaintes en matière de représailles qui lui sont transmises par le Commissaire à l'intégrité du secteur public. Le Tribunal est composé de juges de la Cour fédérale qui ont le pouvoir d'ordonner des mesures de réparation à l'égard des plaignants et des sanctions disciplinaires à l'encontre des personnes qui ont exercé les représailles. Les fonctionnaires qui croient avoir fait l'objet de représailles après avoir divulgué un acte répréhensible doivent déposer une plainte auprès du Commissaire à l'intégrité du secteur public. Le commissaire transmet la plainte au Tribunal s'il juge que l'instruction de celle-ci est justifiée.

Le programme

Description :
Comprend des dossiers liés aux procédures et politiques; l'élaboration des programmes et l'analyse; les statistiques et l'administration du programme.

Type de documents :
Documents d'information, notes d'information, correspondance, lignes de presse, lois, règlements, décrets, procédures, plans, politiques, présentations et rapports.

Numéro du document :
TPFD 001

Les dossiers du greffe

Description :
Comprend les dossiers officiels liés aux audiences relatives aux représailles détenus par le Tribunal en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Tous les documents afférents à l'administration et à la disposition d'un dossier.

Type de documents :
Dossiers de demande, correspondance, transcription des procédures, pièces déposées en preuve, plaidoiries, avis, requêtes et décisions, enregistrements audio numériques, arrangements pour les audiences et services professionnels.

Numéro du document :
TPFD 002

Les dossiers des affaires

Description :
Les renseignements personnels relatifs aux demandes d'instruction renvoyés par le Commissaire à l'intégrité du secteur public en vertu de la LPFDAR, y compris les formulaires de plainte, les précisions, la transcription des procédures, la correspondance, les requêtes, de l'information personnelle des parties en cause telle que l'adresse et les numéros de téléphone. Les aspects administratifs de chaque affaire tels que les locaux et contrats de service.

Catégorie de personnes :
Grand public, parties, témoins.

But :
Conserver les dossiers relatifs à toutes les affaires dont le Tribunal est saisi ou a été saisi.

Usages compatibles :
Dans les cas où une décision du Tribunal est contestée devant la Cour d'appel fédérale, les renseignements pertinents extraits du dossier de cause d'appel sont divulgués à la Cour et aux parties impliquées.

Normes de conservation et de destruction :
En développement.

Numéro ADD :
À être déterminé.

Renvoi au document numéro :
TPFD 002

Enregistrement (SCT) :
20120401

Numéro de fichier :
TPFD PPU 001

Les rapports et statistiques

Description :
Comprend les statistiques relatives à l'utilisation du site web et l'évaluation de la performance du Tribunal en regard de son unique programme. Information recueillie pour générer les divers rapports nécessaires au Tribunal.

Type de documents :
Tableaux de données électroniques, correspondance, rapports ministériels, rapports d'activités sur le site web.

Numéro du document :
TPFD 003

Le comité de consultation des clients
L'objectif du comité est de solliciter les avis des parties intéressées sur les processus, les pratiques et les règles, dans la mesure où ceux-ci touchent aux questions de procédure qui lui sont soumises.

Description :
Comprend les dossiers relatifs à la liaison, à la recherche et aux activités d'apprentissage qui peuvent être menées en partenariat avec des organisations, des employés du gouvernement et des représentants syndicaux.

Type de documents :
Documents d'information, notes d'information, correspondance, plan d'ateliers, présentations et activités, notes d'allocution, comptes rendus de réunion.

Numéro du document :
TPFD 004

Les documents concernant le comité de consultation des clients

Description :
Cette banque contient les coordonnées relatives aux individus et aux organisations avec lesquels le Tribunal a conclu un partenariat afin de soutenir ses efforts d'amélioration continue de l'efficacité et de l'efficience de l'administration et de la gestion des dossiers.

Catégorie de personnes :
Personnes employées dans le secteur public fédéral ou les représentants syndicaux et les organisations qui composent le Comité de consultation des clients.

But :
Le but de cette banque est de permettre au Tribunal de récupérer et de gérer les coordonnées relatives à ces organisations et les individus avec lesquels le Tribunal assure la liaison.

Usages compatibles :
Les informations peuvent être utilisées ou divulguées pour les buts suivants : afin d'établir un répertoire des clients qui fournissent leurs points de vue sur les processus du Tribunal, ses pratiques, ses politiques et ses règles.

Normes de conservation et de destruction :
En développement.

Numéro ADD :
À être déterminé.

Renvoi au document numéro :
TPFD 004

Enregistrement (SCT) :
20120402

Numéro de fichier :
TPFD PPU 002

Services internes

Introduction
Les services internes constituent des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Services d'acquisitions
Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu'à la passation ou à la modification d'un marché.

Catégorie de document en matière d'approvisionnement et marchés
Fichier de renseignements personnels sur les marchés de services professionnels

Services de communications
Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation de politiques, de programmes, de services et d'initiatives.

Catégorie de document en matière des communications
Fichier de renseignements personnels sur les communications internes
Fichier de renseignements personnels sur les communications publiques

Service de gestion financière
Activités visant à assurer l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Catégorie de document en matière de gestion financière
    Fichier de renseignements personnels sur les comptes créditeurs
    Fichier de renseignements personnels sur les comptes débiteurs
    Fichier de renseignements personnels sur les cartes d'achat

Gestion des ressources humaines
Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

Catégorie de document en matière des prix (Fierté et reconnaissance)
Fichier de renseignements personnels sur le programme de la reconnaissance

Catégorie de document en matière de classification des postes
Fichier de renseignements personnels sur la dotation

Catégorie de document en matière de rémunération et avantages sociaux
Fichier de renseignements personnels sur les présences et congés
Fichier de renseignements personnels sur la rémunération et avantages

Catégorie de document en matière d'accueil
Fichier de renseignements personnels d'accueil

Catégorie de document en matière de planification des ressources humaines
Fichier de renseignements personnels sur la planification des ressources humaines

Catégorie de document en matière des relations de travail

Catégorie de document en matière de santé et sécurité au travail

Catégorie de document en matière des langues officielles
Fichier de renseignements personnels sur les langues officielles

Catégorie de document en matière d'examen lié à la gestion du rendement
Fichier de renseignements personnels sur les examens liés à l'évaluation de la gestion du rendement

Catégorie de document en matière de recrutement et dotation
    Fichier de renseignements personnels sur les demandes d'emploi
    Fichier de renseignements personnels sur le dossier personnel de l'employé
    Fichier de renseignements personnels sur le contrôle de sécurité du personnel
    Fichier de renseignements personnels sur la dotation

Catégorie de document en matière de formation et perfectionnement
Fichier de renseignements personnels sur la formation et perfectionnement

Gestion de l'information
Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l'information à l'appui de la prestation de programmes et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu'à conserver l'information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles.

Catégorie de document en matière de gestion de l'information
Fichier de renseignements personnels sur les systèmes automatisés de gestion des documents, des dossiers et de l'information

Services de technologie de l'information
Activités dont le but est d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.

Catégorie de document en matière de technologie de l'information

Services juridiques
Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Catégorie de document en matière des services juridiques

Services de gestion et de surveillance
Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

Catégorie de document en matière des services à la haute direction
Fichier de renseignements personnels sur le système de gestion de la correspondance de la direction

Catégorie de document en matière de planification et d'établissement de rapports

Services du matériel
Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin d'appuyer l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Catégorie de document en matière de gestion du matériel

Gestion des biens immobiliers
Activités ayant pour objet d'assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin d'appuyer l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Catégorie de document en matière de gestion des biens immobiliers

Services de voyage et autres services administratifs
Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Catégorie de document en matière d'accès à l'information et la protection des renseignements personnels
Fichier de renseignements personnels sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels

Catégorie de document en matière des services administratifs

Catégorie de document en matière des conseils d'administration, comités et conseils
Fichier de renseignements personnels sur les nominations par le gouverneur en conseil
Fichier de renseignements personnels sur les membres de conseils d'administration, de comités et de conseils

Catégorie de document en matière de planification de la continuité des activités
Fichier de renseignements personnels sur la planification de la continuité des activités

Catégorie de document en matière de coopération et liaison
Fichier de renseignements personnels sur les activités de sensibilisation

Catégorie de document en matière de divulgation proactive
Fichier de renseignements personnels sur l'accueil
Fichier de renseignements personnels sur les voyages

Catégorie de document en matière de sécurité
    Fichier de renseignements personnels sur les cartes d'identification et laissez-passer
    Fichier de renseignements personnels sur le contrôle de sécurité du personnel
    Fichier de renseignements personnels sur les incidents de sécurité
    Fichier de renseignements personnels sur la surveillance vidéo, registres de contrôle d'accès des visiteurs et laissez-passer

Catégorie de document en matière de voyages
Fichier de renseignements personnels sur les voyages

CATÉGORIES DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Les dossiers administratifs et de la correspondance du Tribunal comportent une certaine quantité de renseignements personnels qui ne sont pas repérables selon des données personnelles tels que des compliments, des plaintes (autres que les plaintes en matière de représailles déposées en vertu de la LPFDAR et référées au Tribunal par le Commissaire), suggestions et demandes de renseignements. Ce type de renseignements personnels ne peut être repéré que si des détails spécifiques et suffisants sont fournis. Les périodes de conservation de ces catégories de renseignements personnels sont déterminées selon l'échéancier établi pour ces dossiers.

MANUELS

Guide de procédures (pour l'instruction des dossiers)

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Veuillez consulter la présentation de cette publication pour obtenir de l'information sur les procédures d'accès officiel en vertu des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour présenter une demande officielle, postez votre lettre, formulaire de demande d'accès à l'information (Loi sur l'accès à l'information) ou formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels), accompagné de tout document nécessaire (comme le consentement ou les frais de demande de 5,00 $ pour une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information) à l'adresse suivante :

Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs
Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
90, rue Sparks, Pièce 512
Ottawa ON K1P 5B4

Veuillez prendre note que chaque demande présentée au Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doit être accompagnée d'un chèque ou d'un mandat-poste de 5,00 $ émis à l'ordre du Receveur général du Canada.

Le gouvernement du Canada encourage la publication d'information par l'intermédiaire de demandes informelles. Le Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs affiche mensuellement une liste de demandes traitées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Vous pouvez consulter les listes des demandes d'accès à l'information complétés et obtenir une copie de documents publiés en présentant votre demande à l'adresse ci-haut ou à Tribunal@psdpt-tpfd.gc.ca.

Pour obtenir plus d'information sur le Tribunal, veuillez communiquer avec :

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada
90, rue Sparks, Pièce 512
Ottawa, ON K1P 5B4
Téléphone : 613-943-8310
Télécopieur : 613-943-8325
Courriel : Tribunal@psdpt-tpfd.gc.ca
Internet: www.psdpt-tpfd.gc.ca

SALLE DE LECTURE

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, l'institution a désigné un espace dans ses bureaux comme salle de lecture publique de consultation des documents. L'adresse est la suivante :

90, rue Sparks, Pièce 512
Ottawa, Ontario

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