Avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, le 1er novembre 2014, le gouvernement du Canada regroupe la prestation des services d'appui à onze tribunaux administratifs – y compris le Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs – au sein d'une seule organisation, le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Ce changement administratif n'a aucune incidence sur le mandat du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs. Les dossiers continueront d'être déposés, gérés et protégés conformément aux procédures existantes du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.

Les rapports suivants du Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs précèdent l’entrée en vigueur du SCDATA. Veuillez consulter le site internet du SCDATA pour tous les rapports futurs.