Table des matières

Avant‑propos
Message du registraire
Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation
Profil de l’organisation
Contexte organisationnel
Dépenses réelles
Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
Tendances relatives aux dépenses du ministère
Budget des dépenses par crédit voté
Section II : Analyse du programme par résultat stratégique
Résultat stratégique
Programme 1.1 : Programme des audiences relatives aux représailles
Services internes
Section III : Renseignements supplémentaires
Faits saillants des états financiers
états financiers
Tableaux de renseignements supplémentaires.
Dépenses fiscales et évaluations
Section IV : Coordonnées de l’organisation
Annexe : Définitions
Notes de fin de document

 

Avant‑propos

Le rapport ministériel sur le rendement fait partie de la série de documents budgétaires. Ces documents appuient les lois de crédits, qui précisent les montants pouvant être dépensés par le gouvernement et à quelles fins générales. Les documents budgétaires comptent trois parties.

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales.

Partie II – Le budget principal des dépenses décrit les ressources financières requises au prochain exercice pour chaque ministère, organisme et société d’état.

Partie III – Les plans de dépenses des ministères sont constitués de deux documents. Le rapport sur les plans et les priorités (RPP) est un plan de dépenses établi par chaque ministère et organisme qui reçoit des crédits parlementaires (à l’exception des sociétés d’état). Ce rapport présente des renseignements détaillés, pour une période de trois ans commençant à l’exercice indiqué dans le titre du rapport, sur les priorités, les résultats stratégiques, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises. Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) dresse un bilan du rendement réel obtenu par chaque ministère et organisme au cours du plus récent exercice terminé, en fonction des plans, des priorités et des résultats attendus énoncés dans son propre RPP. Le RMR informe les parlementaires et la population des résultats obtenus par les organisations pour les Canadiens.

Le budget supplémentaire des dépenses renferme en outre des renseignements sur les besoins relatifs aux dépenses qui n’étaient pas suffisamment définis pour être inclus dans le budget principal des dépenses ou qui ont ultérieurement été précisés afin de rendre compte de l’évolution de programmes et de services donnés.

L’information financière présentée dans le RMR provient directement des autorisations décrites dans le budget principal des dépenses et des renseignements fournis dans le RPP sur les dépenses prévues. Cette information financière correspond à celle fournie dans les Comptes publics du Canada. Ceux‑ci renferment l’état consolidé de la situation financière, l’état consolidé des résultats et du déficit accumulé, l’état consolidé de la variation de la dette nette et l’état consolidé des flux de trésorerie du gouvernement du Canada, de même que des renseignements détaillés des opérations financières ventilés par portefeuille ministériel pour un exercice donné. Deux types d’information financière présentée dans le RMR proviennent des Comptes publics du Canada : les autorisations budgétaires disponibles pour emploi au nouvel exercice par une organisation qui reçoit des crédits parlementaires, et les autorisations utilisées lors de cet exercice. Ces dernières autorisations correspondent aux dépenses réelles décrites dans le RMR.

La Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats du Conseil du Trésor favorise une plus grande concordance de l’information sur le rendement présentée dans les RMR, les autres documents budgétaires et les Comptes publics du Canada. Pour les organisations qui reçoivent des crédits parlementaires, la Politique définit l’architecture d’alignement des programmes comme une structure par rapport à laquelle l’information sur le rendement financier et non financier est fournie aux fins des documents budgétaires et des rapports au Parlement. Peu importe si l’organisation présente l’information dans le budget principal des dépenses, le RPP, le RMR ou les Comptes publics du Canada, la même structure est utilisée.

Dans le but de mieux appuyer les décisions sur les crédits, un certain nombre de changements ont été apportés aux RMR en 2013‑2014. Le RMR présente maintenant les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement dans la section II, au niveau le plus bas de l’architecture d’alignement des programmes, le cas échéant.

Le format et la terminologie du RMR ont également été modifiés afin de le rendre plus clair et cohérent et de mettre davantage l’accent sur l’information du budget des dépenses et des Comptes publics. De plus, l’information ministérielle concernant la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) a été regroupée dans un nouveau tableau de renseignements supplémentaires qui sera affiché sur le site Web du ministère. Ce tableau comprend tous les éléments de la Stratégie qui étaient auparavant fournis dans les RMR et les sites Web ministériels, y compris les rapports sur l’écologisation des opérations gouvernementales et les évaluations environnementales stratégiques. La section III du rapport fournira un lien vers le nouveau tableau dans le site Web du ministère. Enfin, les définitions des termes utilisés sont maintenant fournies en annexe.

Message du registraire

J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport ministériel sur le rendement du Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs pour l’exercice 2013-2014.

En 2013-2014, le Tribunal a été saisi de trois affaires, qui seront instruites conjointement à l’automne de 2014. Une autre affaire demeure en suspens.

Le Greffe a mis au point un sondage permettant de mesurer le degré de satisfaction de la clientèle à l’égard de l’efficacité des processus dont dispose le Tribunal pour exécuter le mandat que la loi lui confère. Les informations obtenues serviront à évaluer le rendement du Tribunal ainsi qu’à en rendre compte. Le Greffe a aussi créé et mis en ligne un énoncé sur les modes alternatifs de résolution des conflits, ainsi qu’un tableau comparatif des régimes de divulgation au Canada. Il a par ailleurs entrepris le travail de transition vers un système d’audiences  électroniques, qu’il envisage de mettre à l’essai, à titre de projet pilote, lors des prochaines audiences à l’automne de 2014.

En mars 2014, le gouvernement a présenté un projet de loi (C-31) qui permettra de centraliser et de coordonner la prestation de services de soutien à certains de ses tribunaux administratifs par l’intermédiaire d’un organisme intégré et unique : le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA), afin de mieux répondre à leurs besoins administratifs. Le projet de loi inclut le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs dans le regroupement de services ministériels et autres au sein du nouveau SCDATA.

En 2013-2014, le Greffe a dépensé 66 % du budget qui lui avait été alloué. Les salaires et les avantages sociaux des employés ont compté pour 65,6 % du total des dépenses.

 

 

Stuart Campbell
Registraire et administrateur général
Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs

Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil de l’organisation

Ministre de tutelle : L’honorable Shelly Glover
Premier dirigeant : Stuart Campbell, Registraire du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada
Portefeuille ministériel : Le Tribunal fait partie du portefeuille de Patrimoine canadien
Instrument habilitant : Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46 v
Année d’incorporation ou de création : 2007

Contexte organisationnel

Raison d’être

La raison d'être du Tribunal est de protéger contre des représailles les fonctionnaires qui divulguent un acte répréhensible.

Responsabilités

Le Tribunal est une des composantes du régime de divulgation d’actes répréhensibles mis en place par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi) en 2007. En vertu de la Loi, des responsabilités incombent aux administrateurs généraux, au Commissaire à l’intégrité du secteur public, au Conseil du Trésor, ainsi qu’au Tribunal.

Le Tribunal, en tant qu’organisme quasi judiciaire indépendant, est responsable d’instruire les plaintes en matière de représailles qui lui sont transmises par le commissaire. La Loi prévoit la constitution d'un greffe chargé d'appuyer le Tribunal dans l’exécution de ses fonctions. Les bureaux du Greffe sont situés dans la région de la capitale nationale.

En mars 2014, le gouvernement a déposé le projet de loi C‑31, Loi no 1 sur le plan d’action économique. Le projet de loi a reçu la sanction royale en juin 2014 et vise à centraliser et à coordonner la fourniture de services d’appui à certains tribunaux administratifs, y compris le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs, au moyen d’un seul organisme intégré : le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA).

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes

• Résultat stratégique :

Dans l'exécution de son mandat, le Tribunal vise le résultat stratégique suivant: Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.

• Programme : Programme des audiences relatives aux représailles

Le Greffe appuie le Tribunal dans l'exécution de son mandat, par le biais du Programme des audiences relatives aux représailles. Ce programme favorise la bonne gestion des processus liés à l’instruction des plaintes en matière de représailles et aux audiences du Tribunal. Dans le cadre de ce programme, le Greffe fournit également un appui juridique et administratif au Tribunal.

Services internes

Le Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs a été dispensé de l’obligation de rendre compte séparément de ses dépenses relatives à ses services internes

Priorités organisationnelles

Priorité	Type	Résultat stratégique
Formuler des recommandations afin de clarifier la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et de combler certaines lacunes.	Déjà établie	Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.
Sommaire des progrès
Les parties intéressées ont été consultées sur les dispositions de la Loi qu’il serait possible de clarifier, et un document de discussion assorti de recommandations a été présenté aux membres du Tribunal à l’occasion de la réunion semestrielle du Tribunal en décembre 2013.

 

Priorité	Type	Résultat stratégique
Voir à ce que les dossiers renvoyés au Tribunal soient gérés avec efficacité et efficience.	Déjà établie	Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.
Sommaire des progrès
Les trois affaires dont le Tribunal a été saisi en 2013-2014 lui ont été soumises vers la fin de l’exercice. Le Tribunal tiendra des conférences préparatoires à partir d’avril 2014, et il mettra en œuvre, au besoin, ses méthodes de gestion d’instance novatrices et proactives, comme l’établissement d’exposés conjoints des faits et la compilation de recueils conjoints de documents.

 

 

Priorité	Type	Résultat stratégique
Voir à ce que les dossiers renvoyés au Tribunal soient traités sans formalisme et avec célérité.	Déjà établie	Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.
Sommaire des progrès
En collaboration avec le Comité de consultation des clients, le Greffe a établi un énoncé sur la médiation et les conférences de règlement, de même qu’un sondage sur la satisfaction des clients. Le sondage sur la satisfaction des clients a été lancé et envoyé aux parties à une affaire qui a été réglée. Répondre au sondage est facultatif, et le Greffe n’a pas encore reçu de réponses.

 

Priorité	Type	Résultat stratégique
Sensibiliser les fonctionnaires à la protection que leur offre le Tribunal s’ils divulguent un acte répréhensible.	Déjà établie	Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.
Sommaire des progrès
Le Tribunal a continué de consulter le Comité de consultation des clients lors de ses réunions semestrielles, en avril et en décembre 2013, et sollicita son avis sur la manière de mieux se faire connaître. En février 2014, le Greffe a étudié diverses options avec le Commissariat à l’intégrité du secteur public, le Secrétariat du Conseil du Trésor et Statistique Canada pour que l’on ajoute au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux des questions sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Les discussions se poursuivront après le sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2014.

 

 

Priorité	Type	Résultat stratégique
Contribuer à accroître la connaissance de la Loi et du domaine de la protection des dénonciateurs.	Déjà établie	Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.
Sommaire des progrès
Le Greffe a créé un énoncé sur la médiation et les conférences de règlement, de pair avec des exemples de diverses ententes de règlement. Ces documents ont été mis en ligne dans le site Web du Tribunal. Le président du Tribunal a participé à deux conférences : à la première, en animant un atelier sur les questions relatives à la protection de la vie privée devant les tribunaux administratifs et du travail à l’occasion de la 14e Conférence annuelle de droit administratif et de droit du travail et de l’emploi, et à la seconde, à titre de panéliste dans le cadre d’un atelier sur les dénonciations et les représailles dans le contexte du droit administratif lors de la 6e Conférence internationale et 29e Conférence annuelle du Conseil canadien des tribunaux administratifs.

 

Priorité de gestion	Type	Résultat stratégique
Continuer à s'assurer que les fonds publics sont gérés avec prudence et probité et que les ressources sont utilisées de façon efficace et économique.	Déjà établie	Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.
Sommaire des progrès
Le Greffe a continué de gérer de manière efficace ses ressources humaines et financières, ainsi que de travailler avec d’autres organismes fédéraux pour mettre en commun des installations et des services, dont le partage d’employés ayant une expérience des fonctions intégrées d’organismes de petite taille. Le Greffe a aussi éliminé l’utilisation des téléphones de bureau à titre de mesures d’économie.

 

 

Analyse des risques

Principaux risques

Risque				Stratégie d’atténuation du risque				Lien à l’architecture d’alignement des programmes
Il continue d’être difficile d’estimer le nombre d’affaires que le Tribunal peut s’attendre à recevoir annuellement, ce qui complique le travail de gestion des ressources humaines et financières. Le Greffe doit s’assurer qu’il dispose d’assez de ressources pour assurer le soutien que requiert le Tribunal tout en veillant à ne pas compter un trop grand nombre d’employés pour éviter le gaspillage de talents et de fonds publics. Le régime de dénonciation est encore relativement nouveau et il est difficile à évaluer à quel point les pouvoirs qu’a le Tribunal de protéger les divulgateurs sont connus.				Comme il a été indiqué dans le RPP de 2013-2014, le Greffe a préservé la souplesse de sa structure organisationnelle et de son effectif afin de pouvoir naviguer avec aisance dans un éventail de scénarios. Il a continué de recourir à des contrats de travail et à des affectations à durée déterminée, et a noué des partenariats avec d’autres ministères et organismes de petite taille en vue de répondre à ses besoins. Le Greffe a poursuivi son travail, en collaboration avec le Comité de consultation des clients du Tribunal, de manière à trouver des moyens de mieux faire connaître la protection qu’offre le Tribunal. Le Greffe a étudié diverses options avec d’autres organismes assumant des responsabilités en vertu de la Loi ainsi qu’avec Statistique Canada, de façon à pouvoir ajouter au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux des questions portant sur le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.				Programme des audiences relatives aux représailles

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses 2013-2014	Dépenses prévues 2013-2014	Autorisations totales pouvant être utilisées 2013‑2014	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014	écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
1 834 375	1 834 375	1 863 099	1 229 362	605 013

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])

Prévu 2013‑2014	Actuel 2013‑2014	écart (réel moins prévu) 2013‑2014)
12	7	5

Sommaire du rendement budgétaire pour le résultat stratégique et le programme (dollars)

Résultat stratégique, programme et Services internes		Budget principal des dépenses 2013-2014	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015		Dépenses prévues 2015-2016	Autorisations totales pouvant être utilisées 2013-2014	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014		Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2011-2012
Résultat stratégique : Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.
Programme des audiences relatives aux représailles		1 834 375	1 834 375	1 845 622		1 845 622	1 863 099	1 229 362		1 659 741	1 686 603
Total		1 834 375	1 834 375	1 845 622		1 845 622	1 863 099	1 229 362		1 659 741	1 686 603

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2013‑2014 avec le cadre pangouvernemental (dollars)

Résultat stratégique	Programme	Secteur de dépenses	Résultat du gouvernement du Canada	Dépenses réelles 2013‑2014
Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.	Programme des audiences relatives aux représailles	Affaires gouvernementales	Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces	1 229 362

Total des dépenses par secteur de dépenses (dollars)

Secteur de dépenses	Total des dépenses prévues	Total des dépenses réelles
Affaires économiques	-	-
Affaires sociales	-	-
Affaires internationales	-	-
Affaires gouvernementales	1 834 375	1 229 362

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2014 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada .

Section II : Analyse du programme par résultat stratégique

Résultat stratégique  :

Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.
Mesure du rendement

Indicateurs de rendement	Cibles	Résultats réels
Nombre de décisions ou d'ordonnances rendues dans les 250 jours civils du début d'une instruction.	90 % des instructions ne dépassent pas 250 jours civils.	Voir la section Analyse du rendement et leçons retenues ci-après.
Degré de satisfaction des clients relativement aux services offerts par le greffe.	80 % des clients sont satisfaits des services offerts par le greffe.	Vu qu’une seule affaire a été réglée en 2012-2013, un seul sondage a été mené, mais nous n’avons encore reçu aucune réponse.

Programme 1.1 : Programme des audiences relatives aux représailles

Comme le Greffe est exempté de présenter des rapports distincts quant à ses services internes, il présentera un rapport global sur son unique activité de programme

Description
Le programme des audiences relatives aux représailles favorise la bonne gestion des processus liés à l’instruction des plaintes en matière de représailles et aux audiences du Tribunal. Dans le cadre de ce programme, le Greffe fournit également un appui juridique et administratif au Tribunal.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses 2013‑2014	Dépenses prévues 2013‑2014	Autorisations totales pouvant être utilisées 2013‑2014	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013‑2014	écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2013‑2014
1 834 375	1 834 375	1 863 099	1 229 362	605 013

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])

Prévu 2013‑2014	Réel 2013‑2014	écart (nombre réel moins nombre prévu) 2013‑2014
12	7	5

Résultats du rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Cibles	Résultats réels
Gestion efficace des processus liés aux instructions du Tribunal.	Nombre de décisions ou d'ordonnances rendues dans les 250 jours civils du début d'une instruction.	90 % des instructions ne dépassent pas 250 jours civils.	Voir la section Analyse du rendement et leçons retenues ci-après.
	Degré de satisfaction des clients relativement aux services offerts par le greffe.	80 % des clients sont satisfaits des services offerts par le greffe.	Vu qu’une seule affaire a été réglée en 2012-2013, un seul sondage a été mené, mais nous n’avons encore reçu aucune réponse.

Analyse du rendement et leçons retenues
Le Commissariat à l’intégrité du secteur public a renvoyé au Tribunal trois affaires en février 2014.

Même si le nombre d’affaires que le Greffe a reçues jusqu’ici est insuffisant pour pouvoir réaliser un sondage sérieux sur le degré de satisfaction des clients, un seul sondage a été mené à la suite d’une affaire réglée en 2012-2013, mais il n’a donné lieu à aucune réponse.

Plusieurs facteurs indépendants de la volonté du Tribunal peuvent prolonger une instance. Les affaires qui lui sont renvoyées peuvent inclure des requêtes préliminaires complexes. Il y a aussi de multiples parties en cause, et il peut être difficile de trouver un moment où toutes les parties et le membre instructeur seront disponibles. Les membres du Tribunal sont des juges à temps plein de la Cour fédérale et leur calendrier est établi un an à l’avance. Dans les cas où les membres siègent en formation collégiale, il est extrêmement difficile pour eux de se libérer en même temps de leurs fonctions judiciaires ordinaires.

Pour les motifs exposés ci‑dessus, les indicateurs de rendement établis par le Greffe devaient être harmonisés de nouveau pour les activités du Greffe et du Tribunal. Le Greffe a examiné son cadre de gestion du rendement en vue d’établir des indicateurs, des mesures et des objectifs de rendement qui tiennent compte du contexte actuel dans lequel le Tribunal et le Greffe exécutent leurs activités. Le nouveau cadre de gestion du rendement entrera en vigueur au cours de l’exercice 2014-2015.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Le Greffe est exempté de présenter des rapports distincts quant à ses services internes.

Notes de fin de document

I - Cadre pangouvernemental : http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx
II - Comptes publics du Canada 2014 : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html
III - États financiers : http://psdpt-tpfd.gc.ca/MenuBottom/DeptReports/DPR/2013-2014/DPR-2013-2014-fra.html
IV - Tableaux de renseignements supplémentaires : http://psdpt-tpfd.gc.ca/MenuBottom/DeptReports/DPR/2013-2014/DPR-2013-2014-fra.html
V - Dépenses fiscales et évaluations : http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp