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RMR 2014-2015

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Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada

2014–2015

Rapport ministériel sur le rendement

L'honorable Judy M. Foote, C.P., députée
Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement

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© Sa Majesté la Reine du chef du Canada,
représentée par le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, 2015

Ce document est disponible en médias substituts sur demande.

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Message du registraire

J’ai le plaisir de vous présenter le dernier Rapport ministériel sur le rendement du Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs pour la période du 1er avril 2014 au 31 octobre 2014. Le 1er novembre 2014 la structure de gouvernance du Greffe a été modifiée suite à l’entrée en vigueur de la Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs qui a créé le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) centralisant la prestation des services de soutien de 11 tribunaux administratifs sous une seule entité intégré.

À l’automne 2014, trois affaires ont été entendues conjointement par le Tribunal et ont ultimement été réglées par une entente entre les parties intervenue en cours d’audience. Une autre affaire demeure en suspens.

Le Greffe a aussi élaboré des modifications à ses Règles de procédures afin de les rendre conformes suite à la promulgation du SCDATA et pour moderniser les pratiques du Tribunal en précisant que la version électronique d’un document déposé électroniquement sera désormais considéré comme sa version originale et permettant au Tribunal de créer une version originale électronique de documents à partir de leur version papier. Une initiative en lien avec ces changements a aussi été mis à l’essai, à titre de projet pilote, au cours de l’audience tenue à l’automne 2014.

Je tiens à souligner les efforts de mon prédécesseur, Stuart Campbell, et le personnel du Greffe qui ont non seulement maintenu le fonctionnement des opérations du Tribunal, mais ont consacré beaucoup de leur temps pour assurer le succès de la transition au SCDATA.

 

 

Rachel J. Boyer
Directeur exécutif et Registraire
Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs

Section I : Vue d’ensemble des dépenses de l’organisation

Profil de l’organisation

Ministre : L'honorable Judy M. Foote, C.P., députée, Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement
Premier dirigeant : Rachel J. Boyer, Directeur exécutif et Registraire
Portefeuille ministériel : Le Tribunal fait partie du portefeuille des Services publics et de l’Approvisionnement
Instrument habilitant : Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46 v
Année d’incorporation ou de création : 2007
Autre : Le 1er Novembre 2014, la Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs est entrée en vigueur centralisant la prestation des services de soutien de 11 tribunaux administratifs, y compris le Greffe du Tribunal de la Protection des fonctionnaires divulgateurs, sous une seule entité intégré. Le Tribunal a conservé ses pouvoirs de décisions quasi-judiciaires tandis que le Greffe du Tribunal a transféré toutes les ressources humaines et financières au SCDATA.

Contexte organisationnel

Raison d’être

La raison d'être du Tribunal est de protéger contre des représailles les fonctionnaires qui divulguent un acte répréhensible.

Responsabilités

Le Tribunal est une des composantes du régime de divulgation d’actes répréhensibles mis en place par la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la Loi) en 2007. En vertu de la Loi, des responsabilités incombent aux administrateurs généraux, au Commissaire à l’intégrité du secteur public, au Conseil du Trésor, ainsi qu’au Tribunal.

Le Tribunal, en tant qu’organisme quasi judiciaire indépendant, est responsable d’instruire les plaintes en matière de représailles qui lui sont transmises par le commissaire. La Loi prévoit la constitution d'un greffe chargé d'appuyer le Tribunal dans l’exécution de ses fonctions. Les bureaux du Greffe sont situés dans la région de la capitale nationale.

Section 20.8 de la Loi, qui prévoyait l'établissement d'un greffe pour soutenir le Tribunal dans la conduite de ses travaux, a été abrogée le 1er Novembre, 2014, avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs qui a centralisé la prestation des services de soutien de 11 tribunaux administratifs, y compris ceux du Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs, dans une nouvelle organisation connue sous le Service canadien des tribunaux administratifs (SCDATA). Les services de soutien comprennent les services ministériels (par exemple, les fonctions communes des ressources humaines, technologies de l'information, les services financiers, l'hébergement et les communications); les services de greffe; et les services de mandat de base (par exemple, la recherche, l'analyse, le travail juridique et autre services reliés directement aux affaires du Tribunal). Le mandat législatif qui a provoqué ces changements a vu les ressources humaines et financières du Greffe du Tribunal transférées au SCDATA.

Ceci est donc le dernier Rapport sur le rendement ministériel du Greffe de la protection des fonctionnaires divulgateurs et couvre la période du 1er Avril, 2014 au 31 Octobre 2014. En tant que tel, certains engagements et objectifs de rendement énoncés dans le Rapports sur les plans et les priorités 2014-15 du Greffe peuvent avoir changé. Pour plus d'informations sur la performance du SCDATA dans la prestation de services au Tribunal de la Protections des fonctionnaires divulgateurs, veuillez visitez le site Web du SCDATA.

Résultats stratégiques et architecture d’alignement des programmes

• 1. Résultat stratégique :

Dans l'exécution de son mandat, le Tribunal vise le résultat stratégique suivant: Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.

• 1.1 Programme : Programme des audiences relatives aux représailles

Le Greffe appuie le Tribunal dans l'exécution de son mandat, par le biais du Programme des audiences relatives aux représailles. Ce programme favorise la bonne gestion des processus liés à l’instruction des plaintes en matière de représailles et aux audiences du Tribunal. Dans le cadre de ce programme, le Greffe fournit également un appui juridique et administratif au Tribunal.

Services internes

Le Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs a été dispensé de l’obligation de rendre compte séparément de ses dépenses relatives à ses services internes.

Priorités organisationnelles

Priorité	Type	Résultat stratégique
Sensibiliser les fonctionnaires à la protection qu’offre le Tribunal aux divulgateurs d’actes répréhensibles.	Priorité déjà établie	Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.
Sommaire des progrès
Le Greffe a continué d’améliorer la connaissance du mandat du Tribunal au sein de la fonction publique au moyen du développement d’une stratégie de communication et de sa mise en place incluant la publication de renseignements sur son site web, la livraison d’allocutions durant les activités pour les communautés juridiques et des tribunaux administratifs , ainsi que des présentations aux ministères et aux agences. Le Greffe et le Tribunal ont continué de consulter le Comité de consultation des clients lors de leurs rencontres semi-annuelles en mai et en Décembre 2014 et ont même cherché conseils pour que le Tribunal soit mieux connu.

 

Priorité	Type	Résultat stratégique
Renforcer la capacité dans le domaine de la protection contre les représailles tant au sein du Tribunal qu’à l’échelle de la fonction publique.	Nouvelle priorité	Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.
Sommaire des progrès
Le Greffe a continué son travail de recherche sur les politiques et les procédures adoptées par d’autres organismes quasi judiciaires au Canada et à l’étranger. Le Greffe et le Tribunal ont examiné l’état actuel de la protection des divulgateurs d’actes répréhensibles et ont identifié les domaines d’amélioration au moyen de consultations avec les intervenants clés et les experts en administration publique dans le secteur public et les universités. Le Greffe s’est préparé à faire des recommandations en prévision de l’examen quinquennal de la Loi qu’entreprendra le Secrétariat du Conseil du Trésor.

 

Priorité	Type	Résultat stratégique
Excellence en gestion du Tribunal	Priorité déjà établie	Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.
Sommaire des progrès
Le Greffe a tiré profit des nouvelles technologies et fait la transition vers un environnement sans papier. Le Greffe a travaillé sur la transition en vue de l'entrée en vigueur du SCDATA. De plus, certaines personnes clés ont été officiellement affectées à l'équipe de transition. Le Greffe a modifié ses Règle de procédures pour reconnaître le SCDATA et moderniser ses pratiques. Des intervenants et le public en général ont été consultés sur les dispositions du règlement qui pourraient être clarifiées et des recommandations ont été présentées aux membres du Tribunal lors de leur réunion semi-annuelle en décembre 2014. Les modifications sont entrées en vigueur suivant la publication dans la Gazette du Canada en Juin 2015.

 

Analyse des risques

Principaux risques

Risque				Stratégie d’atténuation du risque				Lien à l’architecture d’alignement des programmes
Si la charge de travail continue d’être basse, il sera difficile de démontrer la capacité du Tribunal à offrir la protection prévue par la Loi.				Comme identifié dans le RPP 2014-15, le Greffe a continué son travail avec d'autres organisations afin d’augmenter la sensibilisation à la protection qu’offre le Tribunal en cas de divulgation d’actes répréhensibles et a élaboré et publié de nouvelles ressources sur son site Web. Suite à des consultations avec les intervenants et les experts du Greffe, a évalué l'état actuel de la protection des divulgateurs d’actes répréhensibles et a identifié les domaines d’amélioration. Le Greffe a également préparé le terrain en prévision de la révision quinquennale de la Loi.				Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.
Le Greffe est exposé aux risques juxtaposés de ne pas avoir les ressources adéquates dans le cas où des causes seraient renvoyées au Tribunal et d’avoir beaucoup trop de ressources si aucune cause ne lui est référée. Le risque est par ailleurs complexifié en raison des connaissances spécialisées requises de l’équipe juridique.				Comme identifié dans le RPP 2014-15 le Greffe a rationalisé ses processus et tirer parti des nouvelles technologies pour améliorer l'efficacité de l'organisation. Le reste du plan d'action, soit d'évaluer le modèle de prestation de service et la structure organisationnelle du Greffe et la maximiser afin de refléter le besoin de demeurer souple tout en continuant à réduire les dépenses a été mis de côté en raison de l'imminente entrée en vigueur du SCDATA. Les efforts ont plutôt été axés pour assurer une transition harmonieuse et réussie au SCDATA.				Programme des audiences relatives aux représailles

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (en dollars)

2014–15 Budget principal des dépenses	2014–15 Dépenses prévues	2014–15 Autorisations totales pouvant être utilisées	2014–15 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
1,845,622	1,845,622	975,243	965,243	(808.379)

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])

2014–15 Prévu			2014–15 Réel			2014–15 Écart (réel moins prévu)
12			3.6			(8.4)

Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (en dollars)

Résultats stratégiques, programmes et Services internes		2014–15 Budget principal des dépenses	2014–15 Dépenses prévues	2015–16 Dépenses prévues		2016–17 Dépenses prévues	2014–15 Autorisations totales pouvant être utilisées	2014–15 Dépenses réelles (autorisations utilisées)		2013–14 Dépenses réelles (autorisations utilisées)	2012–13 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
Résultat stratégique : Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.
Programme des audiences relatives aux représailles		1,845,622	1,845,622	0		0	975,243	965,243		1,229,362	1,659,741
Total		1,845,622	1,845,622	0		0	975,243	965,243		1,229,362	1,659,741

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2014 2015 avec le cadre pangouvernemental (en dollars)

Résultat stratégique	Programme	Secteur de dépenses	Résultat du gouvernement du Canada	Dépenses réelles 2014-15
Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.	Programme des audiences relatives aux représailles	Affaires gouvernementales	Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces	965,243

Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)

Secteur de dépenses	Total des dépenses prévues	Total des dépenses réelles
Affaires économiques	-	-
Affaires sociales	-	-
Affaires internationales	-	-
Affaires gouvernementales	1,845,622	965,243

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Les fluctuations des dépenses depuis 2012-13 et pour les dépenses prévues peuvent être expliquées par les événements suivants :

1. En 2013-14, des postes clés étaient vacants pour une période de 6 mois et le Greffe a mis en place des mesures d'efficacité, tels que l’élimination de téléphones fixes dans les bureaux, la réduction de ses coûts de location de photocopieuse et la réduction des services de ressources humaines fournies par les services RH partagés de TPGSC.
2. Les dépenses réelles du Greffe du Tribunal pour 2014-15 est pour la période du 1er Avril au 31 Octobre, 2014 puisque le Greffe a transféré ses ressources humaines et financières au Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs à compter du 1er Novembre 2014.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des dépenses votées et des dépenses législatives du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2015 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Section II : Analyse du programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégés contre les représailles.

Programme 1.1 : Programme des audiences relatives aux représailles

Comme le Greffe est exempté de présenter des rapports distincts quant à ses services internes, il présentera un rapport global sur son unique activité de programme.

Description

Le programme des audiences relatives aux représailles favorise la bonne gestion des processus liés à l’instruction des plaintes en matière de représailles et aux audiences du Tribunal. Dans le cadre de ce programme, le Greffe fournit également un appui juridique et administratif au Tribunal.

Ressources financières budgétaires (dollars)

Budget principal des dépenses 2014‑2015	Dépenses prévues 2014‑2015	Autorisations totales pouvant être utilisées 2014‑2015	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014‑2015	écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014‑2015
1,845,622	1,845,622	975,243	965,243	(880,379)

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])

Prévu 2014‑2015	Réel 2014‑2015	écart (nombre réel moins nombre prévu) 2014‑2015
12	3.6	(8.4)

Résultats du rendement

Résultat attendu	Indicateurs de rendement	Cibles	Résultats réels
Gestion efficace des processus liés aux instructions du Tribunal	Nombre de décisions ou d'ordonnances rendues dans les 250 jours civils du début d'une instruction.	90 % des instructions ne dépassent pas 250 jours civils.	Voir la section Analyse du rendement et leçons retenues ci-après.
	Degré de satisfaction des clients relativement aux services offerts par le greffe.	80 % des clients sont satisfaits des services offerts par le greffe.	Trois affaires ont été réglées sous la période du Rapport, soit du 1er avril au 31 octobre 2014 et un sondage a été mené auprès des participants qui confirme l’atteinte des cibles (90% de satisfaction générale).

Analyse du rendement et leçons retenues

Le Commissariat à l’intégrité du secteur public a référé au Tribunal trois affaires en février 2014 qui ont été administrés par le Tribunal entre avril et octobre 2014.

Le Greffe et le Tribunal ont traités de ces trois affaires reçues en février 2014 dans le délai imparti de 250 jours. Cela inclut le temps consacré à des conférences préparatoires qui ont débutées en avril 2014 suivi d'un processus de médiation qui initialement échoué en juillet 2014. Une audience a eu lieu à l'automne 2014, mais a été interrompue lorsque les parties ont conclues une entente sur les questions en litige. Les trois affaires ont été officiellement fermées en octobre 2014.

Même si le nombre d’affaires que le Greffe a reçues jusqu’à présent est insuffisant pour pouvoir réaliser un sondage sérieux sur le degré de satisfaction des clients, un sondage a été mené avec les intervenants impliqués dans les trois affaires entendues en 2014 et ce sondage a confirmé l’atteinte des cibles (90% de satisfaction générale).

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Le Greffe est exempté de présenter des rapports distincts quant à ses services internes.

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité)
Pour la période de 7 mois terminée le 31 octobre 2014
(en dollars)

Information financière	2014–15 Résultats attendus	2014–15 Résultats réels	2013–14 Résultats réels	Écart (résultats réels 2014-2015 moins résultats attendus 2014-2015 )	Écart (résultats réels 2014-2015 moins résultats réels 2013-2014)
Total des charges	1,727,569	1,040,276	1,415,718	(687,296)	(375,442)
Total des revenus	-	-	-	-	-
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	1,727,569	1,040,276	1,415,718	(687,296)	(375,442)

État condensé de la situation financière (non audité)
Au 31 octobre 2014
(en dollars)

Information financière	2014–15	2013–14	Écart (2014-2015 moins 2013-2014)
Total des passifs nets	229,709	136,699	93,010
Total des actifs financiers nets	174,612	82,167	92,445
Dette nette du ministère	55,097	54,532	565
Total des actifs non financiers	249,334	246,430	2,904
Situation financière nette du ministère	194,237	191,898	2,339

États financiers

Les états financiers sont affichés sur le site web du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Le Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs n’a pas de tableaux de renseignements supplémentaires.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l’organisation

Registraire

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada
90, rue Sparks, suite 512
Ottawa (Ontario) K1P 5B4
Téléphone: 613-943-8310
Télécopieur: 613-943-8325

Courriel : tribunal@psdpt-tpfd.gc.ca
Site Web : www.psdpt-tpfd.gc.ca

Annexe : Définitions

architecture d’alignement des programmes : Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental : Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires : Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d’état.

dépenses non budgétaires : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues : En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

équivalent temps plein : Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L’équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité : Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

programme : Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement : Rapport traitant des réalisations concrètes d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l’automne.

rapport sur les plans et les priorités : Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d’une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

production de rapports sur le rendement : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

rendement : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat stratégique: Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

résultats du gouvernement du Canada : Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l’ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats : Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.