RAPPORTS FINANCIERS TRIMESTRIELS
Les rapports financiers trimestriels ont été préparés par la direction tel qu'exigés par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ils devraient être lus de concert avec le Budget principal des dépenses.
Avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, le 1er novembre 2014, le gouvernement du Canada regroupe la prestation des services d'appui à onze tribunaux administratifs – y compris le Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs – au sein d'une seule organisation, le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Ce changement administratif n'a aucune incidence sur le mandat du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs. Les dossiers continueront d'être déposés, gérés et protégés conformément aux procédures existantes du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.
Les rapports suivants du Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs précèdent l’entrée en vigueur du SCDATA. Veuillez consulter le site internet du SCDATA pour tous les rapports futurs.
Exercice financier 2014-2015
Pour la période se terminant le 30 juin 2014 |
Pour la période se terminant le 30 septembre 2014 |
Pour la période se terminant le 31 décembre 2014 |
Exercice financier 2013-2014
Pour la période se terminant le 30 juin 2013 |
Pour la période se terminant le 30 septembre 2013 |
Pour la période se terminant le 31 décembre 2013 |
Exercice financier 2012-2013
Pour la période se terminant le 30 juin 2012 |
Pour la période se terminant le 30 septembre 2012 |
Pour la période se terminant le 31 décembre 2012 |
Exercice financier 2011-2012
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