RAPPORTS SUR LES PLANS ET LES PRIORITÉS
Les Rapports sur les plans et les priorités (RPP) représentent les plans de dépenses du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs (le « Tribunal »). Ces rapports présentent, pour une période de trois ans, des renseignements plus détaillés sur les principales priorités du Tribunal selon ses résultats stratégiques, ses activités de programmes et ses résultats prévus ou escomptés, et établissent des liens avec les besoins connexes en ressources.
Les RPP contiennent également des données sur les besoins en ressources humaines, les grands projets d'immobilisations, les subventions et contributions, et les coûts nets des programmes. Ils sont déposés au Parlement par le président du Conseil du Trésor au nom des ministres responsables des ministères et organismes dépendant des crédits votés qui sont désignés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces documents sont habituellement déposés au plus tard le 31 mars, pour renvoi aux comités qui font ensuite rapport à la Chambre des communes conformément au paragraphe 81(7) du Règlement.
Avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs, le 1er novembre 2014, le gouvernement du Canada regroupe la prestation des services d'appui à onze tribunaux administratifs – y compris le Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs – au sein d'une seule organisation, le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Ce changement administratif n'a aucune incidence sur le mandat du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs. Les dossiers continueront d'être déposés, gérés et protégés conformément aux procédures existantes du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs.
Les rapports suivants du Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs précèdent l’entrée en vigueur du SCDATA. Veuillez consulter le site internet du SCDATA pour tous les rapports futurs.
RPP 2014-2015
RPP 2013-2014
RPP (2013-2014)
RPP 2012-2013
RPP (2012-2013)
RPP 2011-2012
RPP (2011-2012)
RPP 2010-2011
RPP (2010-2011)
RPP 2009-2010
RPP (2009-2010)
RPP 2008-2009
RPP (2008-2009)
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