MODALITÉS ET CONDITIONS

---

Emploi de fichiers situés sur des serveurs autres que ceux du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs

Afin d'améliorer la fonctionnalité du site web du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs (« le Tribunal »), certains fichiers (tels que les bibliothèques à code source ouvert, les images et les scripts) peuvent être téléchargés automatiquement vers votre navigateur par l'entremise d'un serveur tiers ou d'un réseau de diffusion de contenu de confiance. La diffusion de ces fichiers vise à offrir une expérience utilisateur transparente en diminuant les temps de réponse et en évitant le téléchargement de ces fichiers par chaque visiteur. Le cas échéant, des énoncés de protection des renseignements personnels traitant spécifiquement de ces fichiers se trouvent dans notre Énoncé de confidentialité.

Offrir un contenu dans les deux langues officielles

La Loi sur les langues officielles, le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services et les instruments de politiques du Conseil du Trésor prévoient les circonstances où nous employons le français et l'anglais dans la prestation des services. S'il n'y a pas d'obligation d'offrir le contenu dans les deux langues officielles, celui-ci pourrait être offert uniquement dans une des langues officielles. L'information offerte par des entités non assujetties à la Loi sur les langues officielles est diffusée que dans la langue dans laquelle fournie. Toute information dans une langue autre que l'anglais ou le français n'est offerte qu'à titre gracieux aux visiteurs de notre site web.

L'établissement d'hyperliens vers des sites web autres que ceux du Tribunal

Les hyperliens menant à des sites web qui ne sont pas gérés par le Tribunal, y compris ceux qui mènent à nos comptes de médias sociaux, ne sont offerts que par commodité aux visiteurs de notre site web. Nous n'assumons aucune responsabilité quant à la précision, l'actualité ou la fiabilité du contenu de ces sites. Le Tribunal n'offre aucune garantie à cet égard, n'assume aucune responsabilité concernant l'information obtenue au moyen de ces liens et n'approuve ni ces sites, ni leur contenu.

Les visiteurs doivent également savoir que l'information offerte par les sites autres que ceux du Tribunal, accessibles à l'aide des liens de ce site web, n'est pas assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels ni à la Loi sur les langues officielles, et pourrait ne pas être accessible aux personnes handicapées. Il se peut que l'information offerte ne soit disponible que dans les langues employées dans les sites en question. En ce qui a trait aux renseignements personnels, on invite les visiteurs à consulter les politiques de ces sites web non gouvernementaux en matière de protection des renseignements personnels avant de communiquer leurs renseignements personnels.

Propriété et utilisation du contenu offert dans ce site

Le contenu de ce site web a été produit ou rassemblé afin d'offrir aux Canadiens l'accès aux renseignements concernant les programmes et services offerts par le Tribunal. Vous pouvez utiliser et reproduire le contenu des façons suivantes :

Reproduction non commerciale

À moins d'avis contraire, vous pouvez reproduire le contenu en totalité ou en partie à des fins non commerciales, dans un format quelconque, sans frais ni autre permission, à condition :

- de faire preuve de diligence raisonnable quant à la précision du contenu reproduit;
- de préciser le titre complet du contenu reproduit, ainsi que l'auteur (s'il y a lieu);
- de préciser qu'il s'agit d'une reproduction de la version disponible au [adresse URL ù le document original se trouve].

Reproduction commerciale

À moins d'avis contraire, il est interdit de reproduire le contenu de ce site, en totalité ou en partie, à des fins de diffusion commerciale sans avoir obtenu au préalable la permission écrite de l'administrateur du droit d'auteur du gouvernement du Canada, Travaux publics et services gouvernementaux Canada (TPSGC). Si vous souhaitez obtenir les droits de reproduction du contenu du gouvernement du Canada du présent site à des fins commerciales, veuillez demander l'affranchissement du droit d'auteur de la Couronne ou écrire à :

Travaux publics et services gouvernementaux Canada
Les éditions et services de dépôt
350, rue Albert, 4e étage
Ottawa, ON
Canada
K1A 0S5
copyright.droitdauteur@pwgsc.gc.ca

Une partie du contenu de ce site pourrait faire l'objet du droit d'auteur d'une tierce partie. Lorsque des informations sont produites et que le gouvernement du Canada n'est pas le détenteur des droits d'auteur, le contenu est protégé par la Loi sur le droit d'auteur et des ententes internationales. Les détails relatifs au droit d'auteur sont précisés sur les pages pertinentes. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la propriété et les restrictions en matière des droits d'auteurs, veuillez communiquer avec :

Emploi et Développement social Canada
Division des publications – Services créatifs
140 Promenade du Portage, Phase IV, étage 10
Gatineau QC
Canada
K1A 0J9
droitdauteur.copyright@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Avis concernant l'image de marque

La reproduction des symboles officiels du gouvernement du Canada, y compris les armoiries du Canada, à des fins commerciales ou non commerciales, est interdite sans autorisation écrite au préalable.

Notre engagement à l'égard de l'accessibilité

Le Tribunal est déterminé à maintenir une norme d'accessibilité élevée conformément à la Norme sur l'accessibilité des sites web et la Norme sur l'optimisation des sites web et des applications pour appareils mobiles. Veuillez communiquer avec nous si vous éprouvez des difficultés à utiliser nos pages web, les applications ou les applications mobiles axées sur l'appareil, ou si vous désirez obtenir des formats de substitution comme le caractère ordinaire, le Braille ou un autre format approprié.

Médias sociaux

Cet avis a pour but d'expliquer comment le Tribunal dialogue avec le public sur les plateformes de médias sociaux.

Contenu et fréquence

Les comptes de médias sociaux sont une autre méthode permettant au Tribunal de communiquer le contenu publié sur son site web et de dialoguer avec ses partenaires. En suivant les comptes de médias sociaux du Tribunal (grâce aux fonctions « suivre », « aimer » ou « s'abonner »), vous pouvez vous attendre à obtenir de l'information sur les programmes et services du Tribunal.

Les serveurs des plateformes de médias sociaux étant gérées par un tiers, les comptes de médias sociaux sont exposés à des interruptions de service qui peuvent échapper au contrôle du Tribunal. Ainsi, le Tribunal n'accepte aucune responsabilité en cas de non disponibilité des plateformes.

Liens vers d'autres sites web et des annonces

On peut trouver dans les comptes de médias sociaux des liens ou des annonces liés à des sites web échappant au contrôle du Tribunal. Ces liens sont fournis uniquement pour accommoder les utilisateurs. Le Tribunal n'assume aucune responsabilité pour l'information obtenue au moyen de ces liens ou de ces annonces et il n'approuve ni les sites, ni leur contenu.

Accessibilité des plateformes de médias sociaux

Les plateformes de médias sociaux étant gérées par des tiers fournisseurs de services, elles ne sont pas tenues d'observer les normes du Tribunal en ce qui concerne l'accessibilité du web.

Droit d'auteur

L'information publiée par le Tribunal est assujettie à la Loi sur le droit d'auteur.

Protection des renseignements personnels

Les comptes de médias sociaux ne sont pas du site web du Tribunal. Ils constituent seulement sa présence sur les plateformes des tiers fournisseurs de services.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez notre avis concernant les plateformes de médias sociaux gérées par des tiers.

Langues officielles

Bon nombre de plateformes de médias sociaux offrent plusieurs choix de langues et vous donnent des instructions pour vous aider à établir vos préférences. Le Tribunal respecte la Loi sur les langues officielles et il est déterminé à prendre les moyens nécessaires pour que son information soit disponible en français et en anglais et pour que la qualité soit égale dans les deux versions.

---

ÉNONCÉ DE CONFIDENTIALITÉ

---

Avis d'exclusion de responsabilité

Les renseignements et les services contenus sur ce site web sont offerts par des ministères et organismes du gouvernement du Canada ainsi que par des sources externes. Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs (le « Tribunal ») n'est pas responsable de l'exactitude, de la fiabilité ni de l'actualité des renseignements et des services fournis par ces ministères, organismes et sources externes. Les utilisateurs qui désirent se fier à ces renseignements ou à ces services devraient consulter directement la source en question.

Le Tribunal s'engage à protéger les renseignements personnels des visiteurs de son site web. Le présent énoncé de confidentialité résume la politique et les pratiques de confidentialité associées au site web du Tribunal.

La protection de vos renseignements personnels et l'Internet

Des renseignements personnels particuliers, tels que votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse courriel, ne sont pas automatiquement saisis. Le Tribunal n'obtiendrait ce type de renseignements que si vous les fournissez par courriel ou lorsque vous vous enregistrez dans une portion protégée du site pour un programme ou un service (p. ex., renseignements personnels fournis de plein gré lorsque vous remplissez un formulaire ou une demande de service en ligne).

La nature de l'Internet est telle que les serveurs web recueillent automatiquement certains renseignements concernant la visite d'un site web, notamment l'adresse du protocole Internet (IP) du visiteur. Les adresses IP consistent en une série de numéros uniques attribués par les fournisseurs de services Internet (FSI) à tous les appareils utilisés pour accéder à Internet. Les serveurs web enregistrent automatiquement les adresses IP des visiteurs sur leurs sites. L'adresse IP en soi ne permet pas d'identifier une personne. Dans certains cas toutefois, comme la coopération d'un FSI, elle peut être utilisée pour identifier une personne qui consulte le site. Pour cette raison, le Tribunal perçoit l'adresse IP comme un renseignement personnel, surtout lorsqu'elle est accompagnée d'autres données qui sont recueillies systématiquement lorsqu'un visiteur demande une page web, comme la page consultée ou les pages consultées, la date et l'heure de la visite.

Dans les cas où les services sont dispensés par des organisations autres que le Tribunal, notamment les plateformes de médias sociaux, les applications de recherche et les applications mobiles, les adresses IP peuvent être enregistrées par un serveur web du tiers fournisseur de services.

Tous les renseignements personnels créés, détenus ou recueillis par le Tribunal sont protégés dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral. Ainsi, à chaque point de saisie, on vous demandera votre consentement avant de recueillir les renseignements vous concernant ou on vous informera des fins auxquelles les dits renseignements sont saisis. On vous informera également de la raison pour laquelle les renseignements personnels sont recueillis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d'accéder à ces renseignements et de les corriger. En pareil cas, la façon dont sont traités vos renseignements personnels est décrite dans un énoncé de collecte de renseignements personnels.

Les renseignements personnels des visiteurs ne sont habituellement divulgués à personne, sauf au personnel du Tribunal qui a besoin de ces renseignements pour s'acquitter de ses responsabilités. Jusqu'à ce que vous ayez choisi un programme ou un service particulier sur le site web du Tribunal, le Tribunal continuera de recueillir vos renseignements personnels. Toute divulgation supplémentaire de ces renseignements personnels particuliers devrait se faire conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral et à la Partie 4 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (LMRHDC). Lorsque vous avez choisi un programme ou un service fourni par une autre institution du Tribunal, vous êtes assujetti aux conditions de l'énoncé de confidentialité de cette institution.

Communication avec le gouvernement du Canada

Si vous choisissez de transmettre un courriel au Tribunal ou de remplir un formulaire de rétroaction en ligne, vos renseignements personnels seront recueillis par le Tribunal et peuvent être utilisés pour répondre à votre demande de renseignements. Le Tribunal n'utilise pas ces renseignements pour créer des profils individuels. Toute divulgation de vos renseignements personnels s'effectue conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Partie 4 de la LMRHDC.

Les courriels et autres méthodes électroniques utilisées pour communiquer avec le Tribunal ne sont pas protégés à moins que cela ne soit expressément indiqué sur une page web. En conséquence, il est recommandé que vous ne transmettiez pas de renseignements personnels de nature délicate, tels que votre numéro d'assurance sociale ou votre date de naissance, par des moyens électroniques non sécurisés.

Les renseignements personnels contenus dans les courriels ou les formulaires de rétroaction en ligne dûment remplis sont recueillis conformément à l'article 5 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et à l'article 4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces renseignements peuvent être utilisés à des fins statistiques ainsi que pour des évaluations et la production de rapports, et sont inclus dans la banque de renseignements personnels Communications publiques (POU 914).

Médias sociaux de tiers

L'utilisation des médias sociaux par le Tribunal constitue le prolongement de sa présence sur le web. Les comptes des médias sociaux sont publics et ne sont pas hébergés sur les serveurs du Tribunal. Les utilisateurs qui choisissent d'interagir avec le Tribunal par le truchement des médias sociaux devraient lire les conditions de service et les politiques de confidentialité de ces tiers fournisseurs de services et celles liées aux applications utilisées pour y accéder.

Améliorer votre expérience sur le site web du Tribunal

Marqueurs numériques (y compris les témoins)

Un marqueur numérique est une ressource créée par le navigateur des visiteurs afin de retenir certains renseignements auxquels peut faire référence le serveur dans le cadre de la même visite ou de visites subséquentes. Les témoins et les spécifications de stockage Web HTML5 sont des exemples de marqueurs numériques. Voici certains exemples de ce que font les marqueurs numériques.

• Ils permettent à un site web de reconnaître un visiteur qui a préalablement accédé au site.
• Ils assurent le suivi du contenu consulté sur un site, ce qui aide les administrateurs du site web à s'assurer que les visiteurs trouvent ce qu'ils recherchent.

Le Tribunal utilise des marqueurs numériques de session sur son site web. Pendant votre visite en ligne, votre navigateur échange des données avec le serveur web du Tribunal. Les marqueurs numériques utilisés ne permettent pas au Tribunal d'identifier des personnes et ne contiennent pas de renseignements personnels.

Si vous le souhaitez, vous pouvez régler les paramètres de votre navigateur de manière à ce qu'il rejette les marqueurs numériques, y compris les témoins. Toutefois, cela pourrait influer sur votre capacité à interagir avec le site web du Tribunal.

Web analytique

Par Web analytique, on entend la collecte, l'analyse, la mesure et la présentation de données sur le trafic d'un site Internet et sur les visites effectuées dans le but de comprendre et d'optimiser l'utilisation du web. Les données des marqueurs numériques peuvent être utilisées de concert avec les demandes de données informatiques pour déterminer et repérer vos interactions en ligne avec le site web du Tribunal.

Le Tribunal utilise Deep Log Analyser pour améliorer son site web. Lorsque votre ordinateur demande une page web du Tribunal, les types de données suivants sont recueillis et utilisés pour le Web analytique :

• l'adresse IP d'origine;
• la date et l'heure de la demande;
• le type de navigateur utilisé;
• la page visitée ou les pages visitées;
• le site Web de référencement.

Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir de ne pas être surveillé par notre logiciel Web analytique en désactivant ou en refusant les témoins et en désactivant JavaScript dans votre navigateur. Même si vous désactivez JavaScript, vous pourrez encore accéder à des données et à des services comparables de notre site web. Par contre, si vous désactivez votre option de témoin volatil, vous aurez peut-être de la difficulté à accéder à des sites sécurisés, mais pourrez encore consulter notre site web public.

Le Tribunal utilise l'analyse de fichiers journaux à l'interne et conserve les données recueillies pour le Web analytique pendant une période maximale de 18 mois. Après cette période, les données doivent être éliminées conformément à la Norme sur la protection de la vie privée et le Web analytique ou en obtenant l'autorisation du bibliothécaire et de l'archiviste du Canada. Les données ne sont pas divulguées à un tiers fournisseur de services externe.

Les données utilisées aux fins de Web analytique sont recueillies conformément à l'article 5 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et à l'article 4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces données peuvent être utilisées à des fins de statistiques sur les technologies des communications et de l'information, de vérification, d'évaluation, de recherche, de planification et de production de rapports. Pour un complément d'information sur la façon dont vos renseignements personnels sont protégés dans le cadre du Web analytique, reportez-vous à la Norme sur la protection de la vie privée et le Web analytique.

Assurer la sécurité du site web du Tribunal

Des programmes logiciels sont utilisés pour surveiller la transmission de données sur le réseau et détecter toute tentative non autorisée de télécharger ou de modifier des renseignements, ou encore de causer des torts. Lorsque vous visitez le sitte web du Tribunal, ces programmes logiciels reçoivent automatiquement et stockent temporairement les renseignements fournis par votre navigateur (par exemple, Internet Explorer, Mozilla Firefox) dans nos journaux de serveurs web. Voici certains des renseignements recueillis automatiquement par notre serveur lorsque vous naviguez dans notre site Web :

• L'emplacement du réseau et l'adresse du protocole Internet (IP) de l'ordinateur que vous avez utilisé pour accéder à notre site web.
• Le nom du domaine utilisé pour accéder à Internet (.com, .org, .net, .ca, etc.).
• Le type de navigateur que vous avez utilisé.
• Le type de système d'exploitation que vous avez utilisé (Windows, Mac OS, etc.).
• La date et l'heure auxquelles vous avez accédé au site.
• Les pages que vous avez consultées et les documents que vous avez téléchargés.
• L'adresse Internet du site web à partir de laquelle vous vous êtes connecté directement à notre site, le cas échéant.

Dans la plupart des cas, il s'agit de données statistiques anonymes et aucune tentative n'est faite pour lier ces données ou les adresses IP des ordinateurs qui se sont connectés à notre site web, à l'identité de personnes qui visitent notre site, à moins qu'une tentative visant à endommager le site ait été détectée. Les programmes ne sont jamais utilisés pour recueillir des renseignements personnels précis, comme votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse courriel.

Lorsqu'une menace visant le site web du Tribunal ou les systèmes informatiques du Tribunal est détectée, les renseignements sont recueillis conformément à l'article 161 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les renseignements peuvent être communiqués aux autorités policières concernées si l'on soupçonne que des activités criminelles ont été exercées. De tels renseignements peuvent être utilisés pour établir des statistiques sur la sécurité du réseau, ainsi qu'à des fins de vérification, d'évaluation, de recherche, de planification et d'établissement de rapports, et figurent dans le fichier de renseignements personnels Incidents de sécurité (POU 939).

Pour en apprendre davantage sur ces pratiques

Si vous avez des questions, des commentaires, des préoccupations ou des plaintes concernant l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences ou sur les politiques sur la protection de la vie privée relatives au site web du Tribunal, vous pouvez communiquer avec le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du Tribunal.

Si vous n'êtes pas satisfaits de la réponse du Tribunal à votre préoccupation concernant la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par téléphone, en composant le 1-800-282-1376.