ÉNONCÉ SUR LA MÉDIATION ET LES CONFÉRENCES DE RÈGLEMENT

Énoncé sur la médiation et les conférences de règlement

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada

Octobre 2013

Cet énoncé ainsi que les formulaires connexes suivants, présente la politique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs quant à l'existence d'un processus de médiation volontaire auquel on peut recourir, si cela est indiqué, afin de tenter de régler une plainte en matière de représailles sans qu'il soit nécessaire de tenir une audience.

Formulaires connexes complémentant l'Énoncé sur la médiation et les conférences de règlement.

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