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Définitions
PROCESSUS DE PLAINTES DE REPRÉSAILLES
Voici en bref le processus de plaintes de représailles.
- Après avoir reçu votre plainte, le commissaire à l'intégrité du secteur public décide s'il y a lieu de mener une enquête.
- Si le commissaire décide de mener une enquête, il en confie la responsabilité à un enquêteur.
- Un conciliateur peut être nommé à tout moment au cours de l'enquête pour essayer de régler votre plainte.
- Si un règlement est conclu et approuvé par le commissaire, votre plainte peut alors être rejetée ou retirée. Sinon, l'enquêteur continue son travail et soumet un rapport au commissaire.
- Si le commissaire est d'avis que l'instruction de la plainte par le Tribunal est justifiée, il peut lui demander de décider si des représailles ont été exercées à votre égard.
- Si le Tribunal détermine que des représailles ont été exercées à votre endroit, il peut ordonner des mesures de réparation.
- Si le commissaire le demande, le Tribunal peut également ordonner des sanctions disciplinaires à l'encontre des personnes qui ont exercé les représailles.