Contenu archivé
L'information archivée dans le Web est ainsi désignée à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'a pas été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
JENO NEUMAN ET FILS INC.
JENO NEUMAN ET FILS INC.
Demande no EP-2010-001
Ordonnance rendue
le vendredi 2 juillet 2010
EU ÉGARD À une demande présentée par Jeno Neuman et Fils Inc., aux termes de l’article 67.1 de la Loi sur les douanes, en vue d’obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour signifier un avis d’appel, aux termes de l’article 67 de la Loi sur les douanes, à l’égard d’une décision rendue par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada en date du 8 juillet 2009, concernant le numéro de transaction 11957000297850.
Ayant examiné la demande et constaté que le président de l’Agence des services frontaliers du Canada ne s’y oppose pas, et ayant la certitude que les exigences et les modalités énoncées aux paragraphes 67.1(2) et 67.1(4) de la Loi sur les douanes ont été satisfaites, le Tribunal canadien du commerce extérieur fait droit à la prolongation de délai et accepte, par la présente, les documents déposés par Jeno Neuman et Fils Inc. le 6 avril 2010 à titre d’avis d’appel aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes.
Diane Vincent
Diane Vincent
Membre présidant
Dominique Laporte
Dominique Laporte
Secrétaire
- Date de modification :
Numéro(s) du cas
Pièce(s) jointe(s)
archive_ep2k001_f.pdf (41.8 Ko)