CURVE DISTRIBUTION SERVICES

TABLE DES MATIÈRES

• ORDONNANCE

EU ÉGARD À une demande présentée par Curve Distribution Services, aux termes de l’article 67.1 de la Loi sur les douanes, en vue d’obtenir une ordonnance de prolongation de délai pour signifier un avis d’appel, aux termes de l’article 67 de la Loi sur les douanes, à l’égard d’une décision rendue par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada en date du 3 mars 2011.

Ayant examiné la demande et constaté que le président de l’Agence des services frontaliers du Canada ne s’est pas prononcé au sujet de la recevabilité de la présente demande, et étant convaincu que les exigences et les modalités énoncées aux paragraphes 67.1(2) et 67.1(4) de la Loi sur les douanes ont été satisfaites, le Tribunal canadien du commerce extérieur fait droit à la prolongation de délai et accepte, par la présente, les documents déposés par Curve Distribution Services les 2 et 3 juin 2011, à titre d’avis d’appel, aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes.

Serge Fréchette
Serge Fréchette
Membre présidant

Gillian Burnett
Gillian Burnett
Secrétaire intérimaire