Pratiques et procédures

Général

• Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur
• Citation de sources juridiques faisant autorité
• Conseils sur la représentation efficace devant le Tribunal canadien du commerce extérieur
• Dépôt de documents - ébauche
• Gestion efficace des causes
  • Annexe 1 : Dépots tardifs
  • Annexe 2 : Remises et ajournements
• « Jours fériés » aux fins d’une procédure du Tribunal
• Lignes directrices sur la confidentialité
• Pièces en exemplaire unique
• Témoins experts proposés : reconnaissance et engagement

Appels en matière de douanes et d’accise

• Exposé conjoint des faits–Appels
• Renseignements à l'intention des appelants

Enquêtes de dommage antidumping

• Dépôt de réponses aux questionnaires et de révisions et publication du rapport d’enquête révisé
• Enquêtes de dommage antidumping : un guide
• Introduction de mesures afin d’améliorer les procédures du Tribunal dans le cadre d’enquêtes préliminaires de dommage (projet pilote)
• Ligne directrice sur les demandes d'exclusion de produits
  [Pour remplir la formule, veuillez utiliser la version RTF]
  • Formule de demande d'exclusion d'un produit Version RTF (200 Ko) | Version PDF (35 Ko)
  • Formule de réponse du producteur national à la demande d'exclusion d'un produit Version RTF (178 Ko) | Version PDF (34 Ko)
  • Formule de réplique du demandeur à la réponse du producteur national Version RTF (130 Ko) | Version PDF (23 Ko)
• Lignes directrices sur les enquêtes d'intérêt public
• Lignes directrices sur les enquêtes préliminaires et définitives de dommage
• Lignes directrices sur les réexamens intermédiaires
• Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l'expiration
• Mesures afin d’améliorer les méthodes d’enquête dans le cadre d’enquêtes et de réexamens relatifs à l’expiration aux termes de la LMSI (projet pilote)

Enquêtes sur les marchés publics

• Dépôt d'une plainte portant sur un marché public
• Guide du mécanisme d'examen des marchés publics
• Lignes directrices sur les indemnités dans une procédure de plainte portant sur un marché public
• Ligne directrice sur la fixation des frais dans une procédure de plainte portant sur un marché public

Enquêtes économiques et tarifaires

• Acceptation des décisions nationales des douanes pour le dépôt des demandes d'allégement tarifaire sur des intrants textiles importés
• Description du produit et aux échantillons soumis dans le cadre des enquêtes sur les demandes d'allégement tarifaire sur les textiles
• Guide de la saisine sur les Textiles

Enquêtes de sauvegarde

• Lignes directrices sur les enquêtes de sauvegarde