Avis

Politique de confidentialité de l'Office des transports du Canada

Avis de confidentialité

Le gouvernement du Canada et l'Office des transports du Canada (Office) s'engagent à offrir des sites Web qui respectent la confidentialité des visiteurs. Cet avis de confidentialité résume les pratiques de protection des renseignements personnels pour les activités en ligne de l'Office.

Tous les renseignements personnels qui sont recueillis par cette institution sont régis par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie que vous serez avisé de la raison pour laquelle vos renseignements personnels sont recueillis et de la façon d'exercer votre droit d'accès à l'information.

Avis d'information ‒ Archives publiques de l'Office

L'Office est tenu de verser dans les archives publiques tous les renseignements déposés dans le cadre d'une instance de règlement d'un différend aux fins de consultation, à moins qu'une requête de confidentialité ait été déposée auprès de l'Office et qu'il l'ait acceptée.

Avant de soumettre des documents à l'Office, vous devriez en retirer les renseignements qui ne sont pas pertinents à votre cas et que vous ne souhaitez pas voir inclus dans les archives publiques, y compris les renseignements personnels délicats tels que : les numéros d'assurance sociale, les détails relatifs aux passeports, les renseignements des cartes de crédit, les numéros de programmes de fidélisation, les NIP ou les codes d'accès en ligne.

À l'occasion, il est nécessaire de déposer des renseignements délicats auprès de l'Office s'ils sont pertinents à une instance de règlement d'un différend. Dans ces cas, il est possible de déposer une requête de confidentialité auprès de l'Office. Selon ce processus, vous devez déposer une version publique du document, dont vous avez retiré les renseignements faisant l'objet de votre requête de confidentialité, de même qu'une version complète du document avec votre justification de la requête. Cela permet à l'Office de préserver la confidentialité des renseignements qui sont pertinents au regard de l'instance de règlement du différend si leur divulgation au public risque de causer un préjudice direct particulier.

Dans des cas exceptionnels, l’Office peut supprimer des renseignements personnels dans une décision. Cela pourrait se produire dans les cas où des enfants mineurs ou des tierces parties innocentes peuvent subir un préjudice, ou encore si les renseignements communiqués pourraient être utilisés à des fins inappropriées. Dans de telles situations, l'Office peut examiner des demandes, appuyées de preuves pertinentes, pour prévenir l'utilisation de renseignements identifiant les parties ou les témoins visés. Si vous êtes préoccupé par la publication de votre nom, veuillez communiquer avec le Secrétariat de l'Office par courriel à l’adresse Secretariat@otc-cta.gc.ca; par téléphone au 819‑997-0099, au 1‑888‑222-2592, ou par ATS au 1-800-669-5575; ou par écrit à l’adresse : Office des transports du Canada, Ottawa (Ontario)  K1A 0N9.

Toute partie peut déposer une requête de confidentialité en ce qui concerne ses propres renseignements personnels, les renseignements personnels de l'autre partie à l'instance ou ceux de toute autre personne. Les personnes morales sont tenues de respecter toute obligation statutaire qui leur incombe de protéger les renseignements personnels des individus.

Publication sur le site Web

L'Office affichera la demande, les documents déposés dans le cadre des actes de procédure ainsi que la décision et, s'il y a lieu, l'ordonnance sur son site Web, y compris le nom des parties et des témoins.

Si vous avez des questions ou des commentaires à propos de la protection des renseignements personnels ou de l’accès à l’information, veuillez communiquer avec la coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels par courriel à l’adresse OTC.AIPRP-ATIP@otc-cta.gc.ca; par téléphone au 819‑953‑5869, au 1-888-222-2592, ou par ATS au 1-800-669-5575; ou par écrit à l'adresse : Office des transports du Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0N9.

Énoncé de collecte de renseignements personnels – Demandes de renseignements généraux

Tous les renseignements personnels créés, recueillis ou conservés par l'Office des transports du Canada (Office) sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie qu’on vous informera des fins auxquelles ces renseignements sont recueillis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d'accès à ces renseignements. Le cas échéant, on vous demandera d’exprimer votre consentement par rapport à ces renseignements.

Les renseignements personnels que vous fournissez dans une demande de renseignements peuvent être utilisés pour préparer une réponse. Ces renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur les transports au Canada. Ces renseignements peuvent être utilisés à des fins de compilation de statistiques, d’évaluation et d’établissement de rapports. Ces renseignements sont versés dans le fichier de renseignements personnels POU 914 - Communications publiques et seront conservés pendant 2 ans après avoir répondu à votre demande, après quoi ils seront détruits. Il se peut que ces renseignements soient communiqués aux services responsables des programmes et des activités de l'Office si votre demande porte sur un programme ou une activité en particulier de l'Office. Dans de tels cas, ces renseignements sont compris dans le fichier de renseignements personnels du service responsable du programme ou de l’activité.

Tous les renseignements personnels que l'Office recueille au moyen de votre demande de renseignements ne sont transmis qu'aux membres du personnel de l'Office qui en ont besoin pour donner suite à votre question.

Les renseignements que vous fournissez lorsque vous présentez une demande de renseignements seront envoyés par voie électronique à l'Office. Puisque l'Office ne peut pas garantir la sécurité des courriers électroniques, nous ne recommandons pas d'utiliser cette méthode pour envoyer des données de nature délicate. Dès que la demande est transmise à l'Office, les renseignements sont conservés dans le système de gestion des cas de l'Office.

Si, après avoir lu cet énoncé, vous préférez ne pas présenter votre demande de renseignements par Internet, vous pouvez utiliser une des méthodes suivantes :

Par la poste : Office des transports du Canada, Ottawa (Ontario)  K1A 0N9.

En personne : Office des transports du Canada, 15, rue Eddy, Gatineau (Québec)  J8X 4B3

Par téléimprimeur : 1-800-669-5575

Si vous ne fournissez pas vos coordonnés, l'Office ne pourra amorcer le traitement de votre demande de renseignements.

Votre confidentialité et Internet

La nature d’Internet est telle que les serveurs recueillent automatiquement certaines informations concernant la visite d’un site Web, y compris l’adresse du protocole Internet (IP). L’adresse IP consiste en une série de numéros unique accordé par les fournisseurs de services Internet (FSI) à tous les appareils utilisés pour accéder à Internet. Les serveurs Web enregistrent automatiquement les adresses IP des visiteurs. Cette adresse, en soit, ne permet pas d’identifier une personne. Par contre, dans certaines circonstances, comme avec la coopération d’un FSI par exemple, elle peut être utilisée pour identifier une personne qui visite ce site. Pour cette raison, le gouvernement du Canada juge que l’adresse IP est un renseignement personnel, surtout, lorsqu’il est accompagné d’autres données qui sont recueillies automatiquement lorsqu’un visiteur demande une page Web, comme la page consultée, la date et l’heure de la visite.

  • L'Office ne recueille pas automatiquement vos renseignements personnels tels que votre nom, votre numéro de téléphone, ou votre adresse postale ou électronique. L’Office en prend connaissance uniquement si vous nous les communiquez volontairement (ordinairement par courriel ou si vous remplissez un formulaire électronique). Le cas échéant, la façon dont sont traités vos renseignements personnels est précisée dans un énoncé de collecte de renseignements personnels.
  • Lorsque les services sont fournis par des organisations de l’extérieur du gouvernement du Canada, comme les plateformes de médias sociaux ou les applications mobiles, les adresses IP peuvent être enregistrées par un serveur Web du tiers fournisseur de services.

Demande de renseignements sur la vie privée

Vous avez le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels et vous pouvez également demander qu'on les modifie si vous croyez que ces renseignements sont erronés ou incomplets.

Si vous avez une question, un commentaire, une préoccupation ou une plainte au sujet de l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques de protection de la vie privée, veuillez communiquer avec la coordonnatrice ministérielle de la protection des renseignements personnels par courriel à l'adresse OTC.AIPRP-ATIP.CTA@otc-cta.gc.ca, par téléphone au 819-994-2564 ou par écrit à l'adresse : Coordinatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, 15, rue Eddy, Gatineau (Québec)  J8X 4B3.

Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse à l'égard de vos préoccupations au sujet de la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel à l'adresse info@priv.gc.ca ou par téléphone au 1-800-282-1376.

Communiquer avec le gouvernement du Canada

Si vous choisissez d’envoyer un courriel à l'Office ou remplissez un formulaire de rétroaction en ligne, vos renseignements personnels sont utilisés par l'Office pour répondre à votre demande. Les renseignements personnels que vous fournissez ne seront partagés avec une autre institution gouvernementale que si votre demande porte sur cette institution. L'Office n’utilise pas ces renseignements personnels pour créer des profils individuels et ne peut pas les divulguer, sauf aux autres institutions du gouvernement fédéral qui sont concernées par votre demande. Toute divulgation de vos renseignements personnels doit se faire en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les courriels et autres méthodes électroniques utilisées pour communiquer avec le gouvernement du Canada ne sont pas sécuritaires, à moins qu’il ne soit précisé autrement dans la page Web. Il est donc recommandé de ne pas transmettre des renseignements personnels sensibles, comme votre numéro d’assurance sociale ou votre date de naissance, par l’entremise d’une voie électronique non sécurisée.

Les renseignements personnels compris dans des courriels ou des formulaires de rétroaction sont recueillis en vertu de la Loi sur les transports au Canada, Section 4. De tels renseignements peuvent être utilisés à des fins statistiques, d’évaluation et d’établissement de rapports, et sont versés dans le fichier de renseignements personnels Communications publiques (POU 914).

Utilisation des médias sociaux

Améliorer votre expérience dans les sites Web du gouvernement du Canada

Marqueurs numériques (y compris les témoins)

Un marqueur numérique est une ressource créée par le navigateur du visiteur afin de retenir certains renseignements auxquels peut faire référence le serveur Web dans le cadre de la même visite ou de visites subséquentes. Les témoins et les spécifications de stockage Web HTML5 sont des exemples de marqueurs numériques. Voici quelques exemples de ce que font les marqueurs numériques :

  • Ils permettent à un site Web de reconnaître la dernière visite de l’utilisateur chaque fois qu’il visite le site.
  • Ils tiennent compte de l’information consultée dans le site afin de permettre aux administrateurs à s’assurer d’une recherche plus efficace pour les visiteurs.

L'Office se sert de marqueurs numériques de session à certains endroits dans son site Web. Pendant votre visite en ligne, votre navigateur échange des données avec le serveur Web de l'Office. Les marqueurs numériques ne permettent pas à l’institution d’identifier les utilisateurs.

Vous pouvez ajuster les paramètres de votre navigateur de sorte à rejeter les marqueurs numériques, y compris les témoins. Toutefois, ceci pourrait avoir une incidence sur votre capacité d’interagir avec le site Web de l'Office.

Le Web analytique

Le Web analytique consiste en la collecte, l’analyse, la mesure et la présentation de données sur l’achalandage d’un site Internet et sur les visites, dans le but de comprendre et d’optimiser l’utilisation du Web. Les renseignements recueillis par les marqueurs numériques peuvent être utilisés dans le cadre du Web analytique pour garder en mémoire vos interactions avec le site Web de l’Office.

L'Office se sert de Google Web analytique pour améliorer son site Web. Lorsque votre ordinateur demande d’avoir accès à une page Web de l'Office, notre institution recueille les renseignements suivants aux fins du Web analytique :

  • l’adresse IP d’origine;
  • la date et l’heure de la demande;
  • le type de navigateur utilisé;
  • la(les) page(s) visitée(s).

L'Office se sert de Google Web analytique et les données recueillies sont transmises à Google, un fournisseur de services externe. Votre adresse IP est dépersonnalisée avant d’être stockée sur le serveur du fournisseur de services pour veiller à la protection de vos renseignements personnels. Les données recueillies sont dépersonnalisées en désactivant l’octet final de l’adresse IP.

Les données recueillies aux fins du Web analytique sont transmises aux États Unis. et peuvent être assujetties à la loi en vigueur dans ce pays, par exemple, la Patriot Act des États-Unis (en anglais seulement).

Les données utilisées aux fins du Web analytique sont recueillies conformément à la Loi sur les transports au Canada, Section 4. De telles données peuvent être utilisées pour établir des statistiques sur les communications et les technologies d’information, ainsi qu’à des fins d’évaluation, de recherche, de planification et d’établissement de rapports. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont vos renseignements personnels sont protégés dans le cadre du Web analytique, veuillez consulter la Norme sur la protection de la vie privée et le Web analytique.

Veiller à la sécurité des sites Web du gouvernement du Canada

L'Office utilise des logiciels pour suivre l’achalandage du réseau et pour repérer les essais non autorisés de téléchargement ou de modification de renseignements ou encore les tentatives d’accès visant à causer des dommages. Le logiciel reçoit et enregistre l’adresse IP de l’ordinateur qui a communiqué avec notre site Web, la date et l’heure de la visite et les pages consultées. Nous ne tentons pas d’établir de lien entre ces adresses et l’identité des utilisateurs qui consultent notre site Web à moins d’avoir détecté une tentative de dommage à notre site.

Ces données sont recueillies conformément à l’article 161 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces renseignements peuvent être communiqués aux organismes chargés de l'application de la loi que si l’on soupçonne des activités criminelles possibles. De tels renseignements peuvent être utilisés pour établir des statistiques sur la sécurité du réseau, ainsi qu’à des fins de vérification, d’évaluation, de recherche, de planification et d’établissement de rapports, et figurent dans le fichier de renseignements personnels POU 939 Incidents de sécurité.

Pour en apprendre davantage sur ces pratiques

Si vous avez des questions, des commentaires, des préoccupations ou des plaintes concernant l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou sur les politiques sur la protection de la vie privée relatives à ce site Web, vous pouvez communiquer avec notre coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels par courriel à OTC.AIPRP-ATIP.CTA@otc-cta.gc.ca, par téléphone 819-953-5869 ou 1 888 222-2592 ou ATS 1 800 669-5575.

Si vous n’êtes pas satisfaits de notre réponse à votre préoccupation concernant la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canadapar courriel à info@priv.gc.ca, ou par téléphone en composant le 1-800-282-1376.

Recherche de licences d'un transporteur aérien

L'Office ne peut garantir que les renseignements ou les données fournis sur le site de recherche de licences d'un transporteur aérien sont exacts ou complets.

Sondages sur la satisfaction de la clientèle

Les parties à des plaintes ou à d'autres cas pourraient être invitées à participer à un sondage dans le cadre des efforts soutenus déployés par l'Office en vue d'assurer la prestation de services de qualité. La participation aux sondages est tout à fait volontaire. Les réponses resteront confidentielles et seront passées en revue par un organisme tiers indépendant plutôt que par l'Office. Tout renseignement fourni dans le cadre du sondage demeurera protégé et ne sera utilisé à aucune autre fin.

Emploi de fichiers situés sur des serveurs autres que ceux du gouvernement du Canada

Afin d'améliorer la fonctionnalité des sites Web du gouvernement du Canada, certains fichiers (tels que les bibliothèques à code source ouvert, les images et les scripts) peuvent être téléchargés automatiquement vers votre navigateur par l’entremise d'un serveur tiers ou d'un réseau de diffusion de contenu de confiance. La diffusion de ces fichiers vise à offrir une expérience utilisateur transparente en diminuant les temps de réponse et en évitant le téléchargement de ces fichiers par chaque visiteur. Le cas échéant, des énoncés de protection des renseignements personnels traitant spécifiquement de ces fichiers se trouvent dans notre Avis de confidentialité.

Offrir un contenu dans les deux langues officielles

La Loi sur les langues officielles, le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services et les instruments de politiques du Conseil du Trésor prévoient les circonstances où emploie le français et l'anglais dans la prestation des services. S'il n'y a pas d'obligation d'offrir le contenu dans les deux langues officielles, celui-ci pourrait être offert uniquement dans une des langues officielles. L'information offerte par des entités non assujetties à la Loi sur les langues officielles est diffusée que dans la langue dans laquelle fournie. Toute information dans une langue autre que l'anglais ou le français n'est offerte qu’à titre gracieux aux visiteurs de notre site Web.

L'établissement d'hyperliens vers des sites Web autres que ceux du gouvernement du Canada

Les hyperliens menant à des sites Web qui ne sont pas gérés par le gouvernement du Canada, y compris ceux qui mènent à nos comptes de médias sociaux, ne sont offerts que par commodité aux visiteurs de notre site Web. Nous n’assumons aucune responsabilité quant à la précision, l'actualité ou la fiabilité du contenu de ces sites. Le gouvernement du Canada n'offre aucune garantie à cet égard, n'assume aucune responsabilité concernant l'information obtenue au moyen de ces liens et n'approuve ni ces sites, ni leur contenu.

Les visiteurs doivent également savoir que l’information offerte par les sites autres que ceux du gouvernement du Canada, accessibles à l'aide des liens de ce site Web, n'est pas assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels ni à la Loi sur les langues officielles, et pourrait ne pas être accessible aux personnes handicapées. Il se peut que l'information offerte ne soit disponible que dans les langues employées dans les sites en question. En ce qui a trait aux renseignements personnels, on invite les visiteurs à consulter les politiques de ces sites Web non gouvernementaux en matière de protection des renseignements personnels avant de communiquer leurs renseignements personnels.

Propriété et utilisation du contenu offert dans ce site

Le contenu de ce site Web a été produit ou rassemblé par l'Office des transports du Canada afin d'offrir aux Canadiens l'accès aux renseignements concernant les programmes et services offerts par le gouvernement du Canada. Vous pouvez utiliser et reproduire le contenu des façons suivantes :

Reproduction non commerciale

À moins d'avis contraire, vous pouvez reproduire le contenu en totalité ou en partie à des fins non commerciales, dans un format quelconque, sans frais ni autre permission, à condition :

  • de faire preuve de diligence raisonnable quant à la précision du contenu reproduit;
  • de préciser le titre complet du contenu reproduit, ainsi que l'auteur (s'il y a lieu);
  • de préciser qu'il s'agit d'une reproduction de la version disponible au www.otc-cta.gc.ca.

Reproduction commerciale

À moins d'avis contraire, il est interdit de reproduire le contenu de ce site, en totalité ou en partie, à des fins de diffusion commerciale sans avoir obtenu au préalable la permission écrite.

Si vous souhaitez obtenir les droits de reproduction du contenu de l'Office à des fins commerciales, veuillez demander l'affranchissement du droit d'auteur par courriel à info@otc-cta.gc.ca.

Avis concernant l'image de marque

La reproduction des symboles officiels du gouvernement du Canada, y compris le mot-symbole « Canada », les armoiries du Canada et le symbole du drapeau, à des fins commerciales ou non commerciales, est interdite sans autorisation écrite au préalable. 

Notre engagement à l’égard de l’accessibilité

Le gouvernement du Canada est déterminé à maintenir une norme d’accessibilité élevée conformément à la Norme sur l'accessibilité des sites Web et la Norme sur l’optimisation des sites Web et des applications pour appareils mobiles. Veuillez communiquer avec nous si vous éprouvez des difficultés à utiliser nos pages Web, les applications ou les applications mobiles axées sur l’appareil, ou si vous désirez obtenir des formats de substitution comme le caractère ordinaire, le Braille ou un autre format approprié.

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