Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)
Texte complet :
Loi à jour 2017-05-23; dernière modification 2016-01-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi [Abrogé]
- Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi
- Désignation des juges de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba pour exercer toutes les fonctions et les pouvoirs conférés à un juge par la Loi
- Électorales spéciales, Règles
- Tarif des honoraires — élections fédérales
- Tarif des honoraires référendaires (Règles électorales spéciales)
- Tarif des honoraires référendaires fédéraux
- Date de modification :
