La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est le plus important tribunal administratif indépendant du Canada. Chaque année, la Commission rend plus de 40 000 décisions sur la protection des réfugiés et autres questions d'immigration.
Au sujet des décisions de la Commission
En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les audiences devant la CISR se déroulent généralement en public. Un cas peut être entendu à huis clos lorsqu'il y a une sérieuse possibilité que la vie, la liberté et la sécurité d'une personne sont mises en danger si l'audience est publique, pour des raisons d'équité ou de sécurité publique, au titre de l'article 166 de la Loi.
Lorsqu'une audience est tenue en privé, la décision et les motifs sont épurés. Ceci veut dire que toute information pouvant identifier la personne en cause est remplacée par « XXX ».
Une sélection des décisions rendues par la CISR est disponible sur le site Web de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII).
Décisions d'intérêt public
Décisions rendues par un tribunal constitué de trois commissaires
En vertu de Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les appels sont normalement présidés par un seul commissaire de la Section d’appel des réfugiés (SAR). Cependant, le président a le pouvoir d’ordonner qu’un appel soit instruit par un tribunal constitué de trois commissaires. La Section de la protection des réfugiés (SPR) et les tribunaux constitués d’un seul commissaire de la SAR sont liés par les décisions des tribunaux constitués de trois commissaires. Par l’intermédiaire du fil d’avis de tribunaux de trois commissaires, la SAR peut donner avis de la constitution d’un tribunal de trois commissaires et peut, dans cet avis, exposer les questions à trancher. Toute personne a ainsi l’occasion de faire une demande à la SAR afin de participer à l’appel.
Section d’appel des réfugiés
Décision TB6-03419/20/21/22 (mai 2017)
Cette décision définit de manière plus approfondie le rôle de la SAR dans le cadre d’un appel. Elle fournit une orientation aux commissaires de la SAR en ce qui concerne les occasions où la SPR est mieux placée pour tirer des conclusions quant à la crédibilité d’un témoignage de vive voix.