Formulaires sur l’évaluation de frais en télécom (pour les demandes d’attribution de frais)
Formulaires sur l’évaluation de frais
- Formulaire I : Sommaire des honoraires juridiques
- Formulaire II : Sommaire des honoraires des témoins experts
- Formulaire III : Sommaire des honoraires des experts conseils et des analystes
- Formulaire IV : Affidavit des débours
- Pièce A : Sommaire des débours
- Formulaire V : Sommaire des honoraires et débours réclamés
Si vous soumettez un formulaire au CRTC pour la première fois, voir :
- Lignes directrices pour l’évaluation des demandes d’attribution de frais
- Lignes directrices pour la Taxation de frais
- Lettre de référence relative aux lignes directrices pour la Taxation des frais
- Les conseils pratiques sur la façon de soumettre un formulaire de demande
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