Les consommateurs, les entreprises et les organismes peuvent signaler toute violation de la LCAP au Centre de notification des pourriels.

Cette information sera utilisée par les trois autorités chargées de d'application de la LCAP (le CRTC, le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada).

Pour un résumé des violations et des responsabilités de chaque organisme, voir Faits en brefs.

Soumission de renseignements au Centre de notification des pourriels