Guide à l'intention des Canadiens emprisonnés à l'étranger

Table des matières

• Introduction
• Protection, aide et conseils
• Le choix d'un avocat à l'étranger
• Services offerts par les agents consulaires
• Services qui ne sont pas offerts par les agents consulaires
• Visites à un Canadien détenu à l'étranger
• Traités relatifs au transfèrement des délinquants
• Obligations imposées aux délinquants sexuels condamnés à l’étranger
• Appels à la clémence pour les personnes condamnées à mort
• Pour plus de renseignements
• Fiche de coordonnées

Introduction

On trouve des milliers de Canadiens dans les prisons étrangères. La plupart sont aux États-Unis, tandis que les autres purgent leur peine dans plus de 85 pays différents.
De nombreux pays ont un système de justice pénale qui diffère de celui du Canada, de sorte qu’un ressortissant canadien peut être désavantagé s’il connaît mal le système judiciaire, la culture et la langue du pays. Souvent, les conditions de détention dans les pays étrangers sont plus pénibles qu’au Canada.

Ce guide contient des renseignements destinés à vous aider, vous, votre famille et vos amis, à bénéficier de l’assistance que le gouvernement du Canada offre aux ressortissants canadiens emprisonnés à l’étranger. Cette aide est fournie par les Services consulaires d’Affaires mondiales Canada à Ottawa, ainsi que par les bureaux du gouvernement du Canada à l’étranger. Les services consulaires sont clairement fondés en droit international, en particulier dans la Convention de Vienne sur les relations consulaires, dont le Canada et de nombreux autres pays sont signataires. Pour en savoir davantage sur la Convention de Vienne, communiquez avec les Services consulaires ou consultez la page Cadre de prestation des services consulaires.

Les agents consulaires du Canada connaissent bien les genres de problèmes avec lesquels vous pourriez être aux prises. Ils comprennent bien à quel point la situation peut être difficile pour toutes les personnes concernées, et ils sont là pour vous donner des conseils et vous aider. Restez en contact avec eux et tenez-les au courant de votre situation.

Protection, aide et conseils

Pour le Canadien en prison ou en détention provisoire

Le stress émotionnel et les problèmes pratiques qu’engendrent l’arrestation et l’emprisonnement dans un pays étranger peuvent avoir des effets démoralisants. Affaires mondiales Canada est en mesure de vous aider et de vous conseiller, mais il est important de comprendre la limite des services offerts.

Si vous enfreignez les lois d’un autre pays, vous devez vous soumettre au système judiciaire de ce pays. Ni votre statut d’étranger ni votre ignorance des lois locales ne peuvent servir d’excuse. Affaires mondiales Canada ne peut vous mettre à l’abri des conséquences de vos actes, ni invalider les décisions des autorités locales.

Si vous êtes arrêté ou détenu dans un pays étranger et que vous décidez de consulter les agents consulaires canadiens, tous les renseignements que vous leur transmettrez resteront strictement confidentiels, sous réserve des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada. Normalement, ces renseignements ne seront transmis à personne d’autre qu’aux agents consulaires chargés de votre cas, sans votre permission. Ainsi, vous avez le droit de décider qui doit être informé de votre situation et qui peut être votre représentant légal. Votre famille et vos amis n’auront accès à aucun renseignement sans votre consentement.

La Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada permet toutefois, dans certaines circonstances, que des renseignements personnels soient divulgués − par exemple, si cela pouvait vous être nettement avantageux, si l’intérêt public justifiait nettement une éventuelle atteinte à votre vie privée ou si une telle divulgation était mandatée par l’ordonnance d’un tribunal. Il est également important de savoir que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les autres services de police ont leurs propres sources d’information au niveau international et qu’ils peuvent être au courant de votre situation grâce à ces contacts.

Si vous êtes arrêté ou détenu à l’étranger et que vous désirez que les agents consulaires canadiens en soient avertis, vous devez en faire la demande expresse aux autorités qui vous ont arrêté. Communiquez avec le bureau du gouvernement du Canada le plus proche ou avec le Centre de surveillance et d'intervention d’urgence d’Affaires mondiales Canada.

En vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, les autorités étrangères sont dans l’obligation de vous aviser de votre droit de parler à un représentant consulaire du Canada. Cependant, elles ne sont pas obligées d’avertir un bureau du gouvernement du Canada de votre détention ou de votre arrestation à moins que vous n’en fassiez la demande expresse.

Pour la famille et les amis au Canada

Les membres de la famille ou les amis d’un Canadien détenu ou emprisonné à l’étranger devraient prendre contact avec les Services consulaires d’Affaires mondiales Canada à Ottawa.

Un agent consulaire pourra vous fournir des renseignements généraux sur le pays en question, sur ses conditions carcérales et sur son système judiciaire. On ne vous donnera aucun détail sur l’arrestation ou la détention de la personne concernée ni sur la façon de communiquer avec elle, sans son consentement.

Vous devriez résister à la tentation de faire des démarches immédiates − rendre visite à la personne détenue ou lui envoyer des colis ou de l’argent, par exemple. Mieux vaut d’abord parler de vos intentions à un agent consulaire à Ottawa, qui vous dira si vos projets sont réalisables et vous indiquera la meilleure façon de procéder.

Dans de nombreux pays, le courrier qu’envoient ou que reçoivent les détenus et les prisonniers est ouvert et lu par les autorités de la prison. Les conversations téléphoniques peuvent également être écoutées. Évitez de mentionner dans une conversation ou par écrit des informations que vous ne souhaitez pas rendre publiques. Les Services consulaires appuient l’initiative personnelle, le respect de la confidentialité et la prestation d’aide au besoin. Dans la mesure du possible, vous devriez maintenir un contact direct avec le détenu par les voies ordinaires. Si vous avez besoin de conseils et d’information, adressez-vous aux agents consulaires à Ottawa ou dans les bureaux du gouvernement du Canada à l’étranger, ou encore au Service correctionnel du Canada.

La nature des services fournis dépendra des circonstances locales, qui peuvent limiter votre capacité de venir en aide à la personne détenue ou de lui donner un appui moral. En général, les agents consulaires offriront un éventail plus large de services lorsque la personne est détenue ou emprisonnée dans un pays où les conditions ne permettent que difficilement à la famille ou aux amis de lui venir en aide, ou lorsque les conditions de détention justifient leur intervention.

Le choix d'un avocat à l'étranger

Le choix d’un représentant légal dans le pays où l’arrestation a eu lieu et où vous êtes détenu peut revêtir une très grande importance et doit être fait avec soin. Avant tout, vous devriez communiquer avec un agent consulaire affecté au bureau du gouvernement du Canada chargé d’offrir des services dans ce pays.

Faites preuve de prudence avant d’engager un avocat qui s’est présenté à vous en prison ou qui vous est recommandé par un autre prisonnier ou par un employé de la prison. Méfiez-vous des avocats qui promettent de vous faire libérer rapidement en échange d’une grosse somme d’argent, surtout s’ils sous-entendent que cet argent est destiné à payer des pots-de-vin. La promesse pourrait ne pas être tenue et vous pourriez perdre votre argent. Les pots-de-vin sont illégaux dans la plupart des pays et pourraient vous attirer des poursuites au criminel en vertu du droit canadien.

On vous conseille de transmettre à votre famille ou à vos amis les coordonnées complètes de votre avocat, ainsi que les détails de votre contrat, afin qu’ils soient au courant de votre entente avec votre avocat et qu’ils soient vigilants au cas où on leur demanderait des sommes d’argent additionnelles à votre insu.

Tout comme au Canada, les avocats de haut calibre étrangers ont eux aussi des honoraires élevés. Si vous ne pouvez pas réunir assez d’argent pour payer les honoraires d’un avocat, les agents consulaires peuvent vous indiquer si on offre des services d’aide juridique dans le pays où vous êtes détenu ou emprisonné. L’aide juridique subventionnée par l’État n’est pas offerte dans tous les pays. Les avocats commis d’office sont habituellement très occupés et incapables de consacrer beaucoup de temps à chaque cas particulier. Souvent, ils connaissent peu l’anglais, et encore moins le français.

Les agents consulaires faciliteront la communication entre vous, ou une personne que vous avez désignée, et votre avocat. Ils peuvent vous fournir des renseignements basés sur leur expérience, mais ils ne peuvent prendre de décisions en votre nom. Au bout du compte, c’est vous, ou votre représentant légal, qui devez prendre toutes les décisions concernant le déroulement de l’affaire.

Services offerts par les agents consulaires

Les agents consulaires canadiens offrent une gamme de services qui varient selon les situations et selon les pays. Les agents discuteront avec vous, ou avec la personne qui vous représente, des services qui conviennent le mieux à votre situation. Voici les services qu’ils peuvent vous rendre si vous en faites la demande :

• informer votre famille ou vos amis de votre situation et leur indiquer s’ils peuvent vous aider et comment;
• vous aider à communiquer avec votre représentant légal et avec votre famille ou vos amis;
• demander à pouvoir vous rencontrer immédiatement et à intervalles réguliers;
• s’efforcer de s’assurer que l’on vous traite avec équité conformément aux lois et normes du pays hôte au moment de votre arrestation et durant votre détention;
• se renseigner sur votre cas et demander aux autorités de traiter l’affaire dans des délais raisonnables;
• vous fournir, ou fournir à votre représentant ou à votre famille, des renseignements sur le système judiciaire et le système carcéral du pays, sur la durée approximative des poursuites en justice, sur les jugements typiques rendus dans des cas semblables à l’infraction présumée, et sur les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution;
• faire tous les efforts voulus pour s’assurer que vous recevez une alimentation adéquate et des soins médicaux et dentaires;
• prendre des dispositions pour obtenir, à vos frais et dans la mesure où cela est permis, des suppléments diététiques, des vêtements essentiels et d’autres articles de base qui ne sont pas disponibles dans le système carcéral;
• vous remettre des lettres et vous apporter du matériel de lecture admissible s’il n’y a pas de service postal régulier;
• vous transmettre des messages si les services téléphoniques ou postaux ne sont pas disponibles ou sont inutilisables;
• joindre votre famille ou vos amis pour leur demander en votre nom de vous envoyer de l’argent au besoin;
• faciliter le transfert de fonds qui vous sont destinés si les autres moyens sont peu fiables ou inexistants (moyennant certains frais).

Services qui ne sont pas offerts par les agents consulaires

Il y a des services que les agents consulaires canadiens ne peuvent pas vous offrir en raison des lois ou des politiques en vigueur. Par exemple, les agents consulaires ne peuvent pas :

• obtenir votre remise en liberté;
• verser un cautionnement, payer une amende ou défrayer des honoraires d’avocat;
• donner des avis juridiques ou interpréter les lois locales;
• choisir ou recommander un avocat en particulier;
• intervenir dans des questions importantes entre vous et votre avocat;
• acheminer ou livrer des colis à leur entrée ou à leur sortie du pays, ou les dédouaner;
• contourner les règles qui déterminent ce qu’on peut apporter à la prison et ce qu’on peut en sortir;
• organiser le voyage ou l’hébergement de vos parents ou amis qui vous rendent visite.

Visites à un Canadien détenu à l'étranger

Lorsqu’on veut rendre visite à un Canadien détenu à l’étranger, il faut prendre les dispositions appropriées avant de quitter le Canada. Certains pays ne permettent les visites aux détenus qu’à certaines périodes précises de l’année ou bien imposent des restrictions quant au nombre ou à l’identité des visiteurs. Un conjoint de fait, par exemple, peut se voir refuser le droit de visiter un détenu. Si la langue risque de poser problème, vous devrez être accompagné d’un interprète. Il est peu probable que les autorités de la prison acceptent d’accorder un traitement de faveur aux visiteurs en provenance du Canada, comme par exemple d’autoriser des visites en dehors des heures normales.

Il est important de discuter de vos projets de visite en détail avec des représentants officiels à Ottawa dès le début de vos préparatifs. Votre itinéraire sera transmis au bureau pertinent du gouvernement du Canada dans le pays concerné, qui prendra les dispositions nécessaires pour la visite à la prison.

Traités relatifs au transfèrement des délinquants

Le Canada a conclu des traités relatifs au transfèrement des délinquants avec plusieurs pays. Ces traités permettent aux Canadiens reconnus coupables d’infractions dans d’autres pays de purger leur peine, s’ils y consentent et si le Canada et le pays de condamnation sont d’accord, dans un établissement carcéral canadien, où il leur sera plus facile de se préparer au retour à une vie normale au Canada. Le ministre de la Sécurité publique est responsable de l’application de ces traités. Le Service correctionnel du Canada, qui relève de Sécurité publique Canada, administre le programme de transfèrement des délinquants par l’entremise d’Affaires mondiales Canada et de ses bureaux à l’étranger. Les décisions relatives au transfèrement des détenus au Canada relèvent de Sécurité publique Canada, qui jouit d’un pouvoir discrétionnaire à cet égard.

Le Canada a conclu des accords relatifs au transfèrement des délinquants avec les pays suivants :

Dans certains de ces pays, il appartient aux États ou aux provinces de décider s’ils veulent adhérer ou non au traité conclu par le gouvernement national. Les Canadiens incarcérés en vertu de la législation de ces juridictions ne sont pas forcément admissibles à présenter une demande de transfèrement pour purger une partie de leur peine au Canada. Toutefois, un Canadien incarcéré dans un État ou une province qui a donné son adhésion au traité peut présenter une telle requête.

Si un Canadien est emprisonné dans un pays avec lequel le Canada n’a pas conclu de traité, ce dernier peut conclure un arrangement administratif avec l’autre pays en vue du transfèrement d’un délinquant, et ce, au cas par cas. Ces arrangements sont subordonnés à l’approbation du ministre des Affaires étrangères et du ministre de la Sécurité publique, conformément à la Loi sur le transfèrement international des délinquants adoptée par le Canada. Le consentement des autorités provinciales ou territoriales au Canada peut aussi être une condition pour le transfèrement. Pour obtenir plus d’information, renseignez-vous auprès des Services consulaires d’Affaires mondiales Canada à Ottawa ou auprès de l’ambassade ou du consulat le plus proche dans le pays d’incarcération.

Vous seul, en tant que détenu ou prisonnier, pouvez demander à être transféré dans une prison canadienne. Les fonctionnaires consulaires canadiens vous remettront les documents nécessaires pour présenter une demande de transfèrement. Cette demande doit être approuvée tant par le pays où vous êtes détenu que par le Canada. Si votre requête est acceptée, vous serez transféré au Canada, où vous purgerez le reste de votre peine, en vertu des lois et des règlements canadiens, y compris ceux régissant la libération conditionnelle.

Une déclaration de culpabilité à l’étranger ne veut pas dire nécessairement que la personne aura un casier judiciaire au Canada. Toutefois, si un Canadien reconnu coupable à l’étranger revient au Canada par l’intermédiaire d’un traité international concernant le transfèrement des délinquants ou d’un arrangement administratif conclu en vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, la déclaration de culpabilité prononcée à l’étranger sera conservée dans le dossier du Centre d’information de la police canadienne. Certains délinquants choisissent de ne pas amorcer ou poursuivre le processus de transfèrement. Conformément au droit canadien et à la politique canadienne, le gouvernement du Canada ne s’oppose pas à ce qu’un délinquant abandonne une demande de transfèrement en cours. Toutefois, les gouvernements de certains pays où une condamnation a été prononcée considèrent que le processus est irréversible à un certain stade. Avant de présenter une demande, soyez bien au fait des politiques du pays où la condamnation a été prononcée concernant les demandes de transfèrement.

Vous ne pouvez présenter une demande de transfèrement qu’après avoir été reconnu coupable et condamné. De plus, les autorités locales n’examineront la demande de transfèrement qu’une fois épuisés tous les appels relatifs à votre condamnation et à votre peine, ou après que les délais pour porter votre cause en appel auront expiré, et uniquement s’il vous reste au moins six mois à purger au moment de soumettre votre demande de transfèrement.

Pour obtenir plus d’information sur les traités concernant le transfèrement des délinquants, consultez notre page Cadre de prestation des services consulaires ou communiquez avec le Service correctionnel du Canada.

Obligations imposées aux délinquants sexuels condamnés à l’étranger

Le Code criminel du Canada prévoit que les personnes qui ont été reconnues coupables ou non-responsables criminellement pour cause de troubles mentaux (NRCTM) d’une infraction sexuelle dans un autre pays et relâchées par ce pays doivent fournir les renseignements suivants aux services de police locaux dans les sept jours suivant leur arrivée au Canada : leur nom, leur date de naissance, leur sexe, leur adresse au Canada et le fait de leur condamnation/verdict NRCTM. Elles doivent également communiquer tout changement d’adresse aux services de police dans un délai de sept jours. Ces personnes doivent fournir ces renseignements de manière à ce que le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire puisse prendre une décision concernant leur inscription au Registre national des délinquants sexuels et leur respect de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Toute personne qui omet de fournir cette information peut-être faire l’objet d’une poursuite criminelle. On peut obtenir plus d’information sur le Registre national des délinquants sexuels auprès de Sécurité publique Canada ou de la Gendarmerie royale du Canada.

Appels à la clémence pour les personnes condamnées à mort

Le gouvernement du Canada s’oppose au recours à la peine de mort dans tous les cas et partout, et il fera un appel à la clémence dans tous les cas de Canadiens qui risquent l’exécution. Le gouvernement du Canada s’oppose à la peine de mort et s’engage à fournir une aide consulaire de la plus grande qualité. Les représentants canadiens détermineront, dans chacun des cas, la meilleure façon d’entreprendre un appel à la clémence. 

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de demander un appel à la clémence auprès du gouvernement du Canada, veuillez communiquer avec votre agent consulaire.

Pour plus des renseignements

Affaires mondiales Canada
www.voyage.gc.ca

125, promenade Sussex 
Ottawa (Ontario) K1A 0G2 
Téléphone : 1-800-267-6788 (au Canada et aux États-Unis) ou 613-996-8885 (appels à frais virés depuis l’étranger, si le service est disponible)
Télécopieur : 613-943-1054 ou 613-996-5358
ATS : 1-800-394-3472 (au Canada et aux États-Unis) ou 613-944-1310
Courriel : voyage@international.gc.ca

Service correctionnel du Canada
www.csc-scc.gc.ca

Unité des transfèrements internationaux
340, avenue Laurier ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P9
Téléphone : 613-947-9708
Télécopieur : 613-952-7676
Courriel : transferementsinternationaux@csc-scc.gc.ca

Fiche de coordonnées

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Pour obtenir des exemplaires gratuits de cette publication ou pour de plus amples renseignements, vous pouvez aussi écrire à l'adresse suivante :

Service des renseignements
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa ON K1A 0G2
Tél. : 1-800-267-8376 (au Canada) ou 613-944-4000
Courriel : enqserv@international.gc.ca

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