Tribunal de la dotation de la fonction publique

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Le 1^er novembre 2014, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) a été créée. La CRTEFP a été créée lorsque la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) et le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) ont fusionné. On élimine donc progressivement le site Web de la TDFP en faveur du nouveau site Web de la CRTEFP. Au cours de cette période de transition, le site Web de la TDFP continuera de fournir des rapports archivés, des décisions et des renseignements transitoires. Veuillez visiter le nouveau site Web de la CRTEFP pour obtenir le contenu le plus récent.

2014-2015 Rapport ministériel sur le rendement

2014-2015
Rapport ministériel sur le rendement

Tribunal de la dotation de la fonction publique

L'Honorable Judy M. Foote, C.P., député
Ministre des Services publics et de l’approvisionnement

Table des matières

Message de la présidente

Section I : Vue d’ensemble des dépenses organisationnelles

Profil organisationnel
Contexte organisationnel
Dépenses réelles
Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
Tendances relatives aux dépenses du ministère
Budget des dépenses par crédit voté

Section II : Analyse du programme par résultat stratégique

Résultat stratégique
Programme 1.1
Services internes

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers
États financiers
Tableaux de renseignements supplémentaires
Dépenses fiscales et évaluations

Section IV : Coordonnées de l’organisation

Annexe : Définitions

Notes de fin de document

Message de la présidente

J’ai le plaisir de présenter le dernier Rapport ministériel sur le rendement du Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) qui couvre la période du 1er avril au 31 octobre 2014.
Le 1er novembre 2014, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique est entrée en vigueur, fusionnant ainsi le TDFP et la Commission des relations de travail dans la fonction publique et créant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP). La CRTEFP est chargée de l’exercice des fonctions qui étaient auparavant exécutées par l’ancienne Commission et le Tribunal. De plus, le 1er novembre 2014, la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs est entrée en vigueur, regroupant tous les services de soutien de 11 tribunaux administratifs, dont la CRTEFP, en un nouvel organisme – le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
(SCDATA). Les services d’appui comprennent les services généraux (p. ex. les fonctions courantes liées aux ressources humaines, les technologies informatiques, les services financiers, les installations et les communications); les services de greffe; les services associés au mandat de base (p. ex. la recherche, l’analyse, les services juridiques et les autres fonctions propres aux dossiers). Le SCDATA a pris en charge les ressources financières et humaines de la CRTEFP par suite de ce changement législatif. Par conséquent, quelques engagements et objectifs de rendement présentés dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) du TDFP – 2014-2015 peuvent avoir changé. Pour obtenir des renseignements sur l’appui offert par le SCDATA à la
CRTEFP, visitez le site Web du SCDATA.ⁱ

Le rendement du TDFP pendant la période visée par le rapport indique des améliorations quant au règlement rapide des plaintes. Dans l’ensemble, 88 % des plaintes ont été fermées dans les 270 jours suivant le jour où elles ont été reçues et le Tribunal a rendu 100 % de ses décisions dans les quatre mois suivant l’audience. Notre excellent programme de médiation a également obtenu des taux de règlement positif de plus de 80 %. Nous nous sommes efforcés de simplifier le processus de recours en tenant plus de conférences de règlement et d’audiences accélérées, en particulier puisque de nombreux plaignants se représentent eux-mêmes. Les deux processus ont été efficaces et appréciés par les parties.

Enfin, je souhaite souligner le travail d’équipe accompli par tous les employés et tous les membres afin de veiller à ce que la fusion du Tribunal avec la CRTFP et le SCDATA soit un succès.

Catherine Ebbs
Présidente et première dirigeante

Section I : Vue d’ensemble des dépenses organisationnelles

[Rappel : Cette section présente un aperçu organisationnel du TDFP pour la période du 1er avril au 31 octobre 2014.]

Profil organisationnel

Ministre compétente : L'Honorable Judy M. Foote, C.P., député
Ministre des Services publics et de l’approvisionnement

Responsable de l’organisation : Guy Giguère, président et premier dirigeant

Portefeuille ministériel : Le Tribunal fait partie du portefeuille de Patrimoine canadien

Instruments habilitants : Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueⁱⁱ

Date de création : 2005

Contexte organisationnel

Raison d’être

Le Tribunal est un organisme indépendant et quasi judiciaire créé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) pour instruire les plaintes liées aux nominations internes et aux mises en disponibilité au sein de la fonction publique fédérale. Le Tribunal tient des audiences et organise des conférences de règlement et des séances de médiation afin de régler les plaintes.

Dans l’exécution de son mandat, le Tribunal favorise l’adoption de pratiques de dotation équitables et transparentes et contribue à bâtir une fonction publique fondée sur le mérite, qui incarne la dualité linguistique, les droits de la personne et qui vise l’excellence.

Responsabilités

Le Tribunal tire son mandat de la LEFP et il est chargé d’examiner les plaintes présentées en vertu de la Loi en ce qui concerne les processus de nomination internes et les processus de mise en disponibilité au sein du gouvernement du Canada et de statuer sur celles-ci de manière impartiale et en temps opportun.

Résultat stratégique et architecture d’alignement des programmes

1. Résultat stratégique : Règlement équitable et impartial des différends liés aux nominations internes et aux mises en disponibilité au sein de la fonction publique fédérale.

1.1 Programme : Arbitrage et médiation des plaintes déposées en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Services internes

Priorités organisationnelle

Priorité	Type¹	Résultat stratégique et programme
Des processus efficaces, simplifiés et bien étayés.	Priorité continue	1. Résultat stratégique Règlement équitable et impartial des différends liés aux nominations internes et aux mises en disponibilité au sein de la fonction publique fédérale.
Sommaire des progrès
Durant la période d’établissement de rapports, le Tribunal a considérablement amélioré l’efficience et l’efficacité de son système de gestion de cas en ajoutant SmartForm. Cette caractéristique permet aux plaignants de remplir et de soumettre leurs plaintes en ligne, créant automatiquement un dossier dans le système de gestion des cas et réduisant le délai de traitement avant l’envoi d’un accusé de réception pour la plainte. Le Tribunal offrait une formation en personne et en ligne pour aider les participants (parties, agents négociateurs, représentants des ressources humaines et gestionnaires) à se préparer en vue d’une médiation efficace dans les cas de plaintes en matière de dotation. À la suite d’un projet pilote en 2013- 2014, une brève séance de formation en ligne (webinaire) a été offerte. Cette formation a été conçue pour rendre les possibilités de formation plus accessibles et abordables. Cette séance de formation de 90 minutes a été offerte deux fois en 2014-2015. Le taux global de satisfaction des participants s’élève à 88 %. L’initiative visant à orienter les ressources dans le cadre de l’exécution des programmes, notamment en partageant les installations de vidéoconférence ministérielles aux fins des services liés aux audiences, a été mise de côté puisque les efforts ont été réorientés à la gestion du changement à l’appui de la création de la nouvelle CRTEFP et du SCDATA.
Priorité	Type	Résultat stratégique et programme
Publication des motifs de décision en temps opportun	Priorité continue	1. Résultat stratégique Règlement équitable et impartial des différends liés aux nominations internes et aux mises en disponibilité au sein de la fonction publique fédérale.
Sommaire des progrès
Le processus d’audience accéléré a été peaufiné, et il fait maintenant partie des pratiques opérationnelles du Tribunal. Il a fait ses preuves en permettant d’améliorer les services lorsque les circonstances sont considérées comme appropriées. Au cours de la période visée par le rapport, quatre (4) audiences accélérées ont eu lieu et les décisions ont été rendues en moins de 30 jours après la date de l’audience. En outre, des possibilités ont été élaborées en vue d’accroître l’usage de vidéoconférences aux fins des médiations (mais non pour les audiences puisque cette technologie a été jugée inappropriée).
Priorité	Type	Résultat stratégique et programme
Un lieu de travail où les personnes se sentent valorisées et où elles sont conscientes de l’importance de leur contribution.	Priorité continue	1. Résultat stratégique Règlement équitable et impartial des différends liés aux nominations internes et aux mises en disponibilité au sein de la fonction publique fédérale.
Sommaire des progrès
Plutôt que d’offrir des possibilités de perfectionnement de l’effectif dans le cadre du TDFP et en tenant compte des fusions planifiées, certaines équipes ont été regroupées et des initiatives de gestion du changement ont été mises en œuvre afin de se préparer à un exercice réussi de restructuration.

¹ Le mot « type » est défini de la façon suivante : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé par le rapport; priorité continue – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé par le rapport; nouvelle priorité – établie au cours de l’exercice visé par le RPP ou le RMR. Si le Ministère ajoute un autre type de priorité lui étant propre, il doit définir ce type de priorité.

Analyse des risques

Risques principaux

Risque	Stratégie de réponse au risque	Lien vers l'Architecture d'alignement des programmes
L’imprévisibilité de la charge de travail du Tribunal constitue un défi continu. Au fur et à mesure que le gouvernement continue d’apporter des réductions et des ajustements à l’effectif de la fonction publique, le Tribunal pourrait avoir à gérer un nombre accru de plaintes liées aux mises en disponibilité et aux nominations.	Même si la charge de travail est demeurée relativement stable par rapport au dernier exercice, le Tribunal a surveillé les affaires déposées et il était prêt à aborder toute augmentation possible du nombre et de la complexité de plaintes, surtout les plaintes liées aux mises en disponibilité.	1.1 Programme : Arbitrage et médiation des plaintes déposées en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Le Tribunal fait face à des défis en ce qui concerne le roulement des employés et des membres en grande partie grâce aux retraites et à la promotion professionnelle.	Étant donné les fusions à venir du TDFP avec la CRTEFP et le SCDATA, le roulement ne constituait pas la question prédominante. Au contraire, les efforts ont été réorientés afin de préparer le personnel à une transition réussie tout en continuant d’exécuter le mandat du Tribunal. Pendant cette période de transition, une charge de travail plus élevée a été attribuée à deux membres à temps partiel.	Services internes

Description des risques

Comme la plupart des tribunaux, le TDFP ne peut pas prédire sa charge de travail d’une année à l’autre. Au cours des sept premiers mois de 2014-2015, la charge de travail est demeurée relativement stable par rapport à la même période du dernier exercice. Plusieurs facteurs contribuent à la variation du nombre de plaintes d’une année à l’autre. La diminution du nombre de plaintes cette année peut être attribuable aux facteurs suivants :

Les activités de dotation en général à la fonction publique fédérale ont connu une baisse.
Les employés touchés ont trouvé un nouvel emploi à l’aide des stratégies de gestion des postes vacants visant à réaffecter les employés déplacés au sein des ministères et un nombre accru d’employés inscrits au système de priorité de la Commission de la fonction publique ont été placés.
Une connaissance et une compréhension accrues de la jurisprudence en matière de dotation établie au fil des ans.

Le TDFP doit continuellement surveiller la charge de travail et doit être prêt à réagir en vue d’assurer un processus relatif aux plaintes qui est juste et équitable, y compris le traitement rapide des plaintes. En plus de la surveillance des fluctuations, des initiatives proactives entreprises au cours du dernier exercice ont servi à simplifier le processus de recours en tenant plus de conférences de règlement qui ont permis aux parties de régler leurs plaintes avec autant de succès qu’avec notre processus de médiation et en tenant des audiences accélérées, qui permettent aux parties de présenter une preuve testimoniale et de condenser le processus d’arbitrage en une journée. De plus, les décisions sont rendues dans un délai de moins d’un mois suivant l’audience.

Pendant cette période de transition en raison de l’adoption de deux lois importantes, il était essentiel de continuer d’exécuter le mandat du Tribunal. Une équipe unie formée de membres, de gestionnaires et d’employés se dédiait à la tâche d’assurer une transition sans heurts, tant du point de vue organisationnel que du point de vue opérationnel.

Dépenses réelles

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 204-2015	Dépenses prévues 2014-2015	Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
5 481 116	5 481 116	3 109 499	2 973 549	(2 507 567)

Remarque : Les Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 et les Dépenses réelles visent la période du 1^er avril au 31 octobre 2014.

Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])

Planifiées 2014-2015	Réelles 2014-2015	Écart (réelles moins planifiées) 2014-2015
38	16,7	(21,3)

Remarque : La section Réelles 2014-2015 vise la période du 1^er avril au 31 octobre 2014.

Sommaire du rendement budgétaire pour le résultat stratégique et le programme (en dollars)

Résultats stratégiques, programmes et Services internes	Budget principal des dépenses 2014-2015	Dépenses prévues 2014-2015	Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2013-2014	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013
Résultat stratégique : 1. Règlement équitable et impartial des différends liés aux nominations internes et aux mises en disponibilité au sein de la fonction publique fédérale.
1.1 Arbitrage et médiation des plaintes déposées en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique	4 003 475	4 003 475	2 385 213	2 280 929	3 680 159	3 747 033
Total partiel	4 003 475	4 003 475	2 385 213	2 280 929	3 680 159	3 747 033
Services internes Total partiel	1 477 641	1 477 641	724 286	692 620	1 088 531	1 361 774
Total	5 481 116	5 481 116	3 109 499	2 973 549	4 768 690	5 108 807

Remarque : Les Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 et les Dépenses réelles visent la période du 1^er avril au 31 octobre 2014.

Les ressources du TDFP ont été transférées à un tiers fournisseur de services à compter du 1er novembre 2014. Les autorisations totales pouvant être utilisées et les dépenses réelles de 2014-2015 figurant au tableau ci-dessus représentent sept mois d’opération, soit du 1er avril au 31 octobre 2014.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2014-2015 avec le cadre pangouvernementalⁱⁱⁱ (en dollars)

Résultat stratégique	Programme	Secteur de dépenses	Résultat du gouvernement du Canada	Dépenses réelles 2014-2015
1. Règlement équitable et impartial des différends liés aux nominations internes et aux mises en disponibilité au sein de la fonction publique fédérale.	Arbitrage et médiation des plaintes déposées en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique	Affaires gouvernementales	Activités gouvernementales bien gérées et efficaces	2 973 549

Remarque : Les Dépenses réelles 2014-2015 visent la période du 1^er avril au 31 octobre 2014.

Total des dépenses par secteur de dépenses (en dollars)

Secteur de dépenses	Total des dépenses prévues	Total des dépenses réelles
Affaires économiques	S.O.	S.O.
Affaires sociales	S.O.	S.O.
Affaires internationales	S.O.	S.O.
Affaires gouvernementales	5 481 116	2 973 549

Remarque : Le Total des dépenses réelles pour 2014-2015 vise la période du 1^er avril au 31 octobre 2014.

Tendances relatives aux dépenses du ministère

Remarque : Les dépenses législatives et les crédits votés pour 2014-2015 visent la période du 1^er avril au 31 octobre 2015.

Les fluctuations des dépenses et des dépenses prévues depuis 2012-2013 sont attribuables aux événements suivants :

Les dépenses réelles du Tribunal se sont élevées à 4,8 millions de dollars en 2013-2014, représentant une diminution de 7 % par rapport à 2012-2013. La diminution découlait principalement d’une diminution des dépenses en personnel qui est principalement attribuable à la réduction du personnel au moyen de l’attrition.
Les dépenses réelles du Tribunal se sont élevées à 3 millions de dollars en 2014-2015, représentant une diminution de 38 % par rapport à l’année précédente. La diminution était attribuable au transfert par le Tribunal de ses ressources humaines et financières au Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs à compter du 1er novembre 2014.

The PSST’s total net costs for operations

Selon les états financiers du Tribunal, les dépenses totales se sont élevées à 3 millions de dollars en 2014-2015, dont la majorité des fonds, soit 1,85 million de dollars (61 %), ont été consacrés aux services d’arbitrage. Les services de médiation ont représenté 413 000 $, ou 14 % des dépenses totales. Les services internes ont représenté 755 000 $, soit 25 % des dépenses totales.

Les dépenses totales du Tribunal se sont établies à 3 millions de dollars en 2014-2015, dont 2,4 millions de dollars (78,8 %) ont été consacrés aux salaires et aux avantages sociaux des employés. La somme de 600 000 $ (19,9 % des dépenses) a été consacrée aux autres coûts de fonctionnement, comme le transport, les services professionnels, l’hébergement et les locaux requis pour les audiences et la médiation. Les 39 000 $ restants, soit 1,3 % des dépenses du Tribunal, ont servi à la traduction des décisions (affectation à but spécial).

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votées et des dépenses législatives du TDFP, veuillez consulter le document Comptes publics du Canada de 2015,^iv disponible sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada^v

Section II : Analyse du programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

Règlement équitable et impartial des différends liés aux nominations internes et aux mises en disponibilité au sein de la fonction publique fédérale.

Mesure du rendement

Indicateurs de rendement	Cibles	Résultats réels
Pourcentage des plaintes soumises à une révision judiciaire au motif que le Tribunal n’a pas respecté un principe de justice naturelle ou d’équité procédurale ou toute autre procédure.	Moins de 5 %	19 %

Programme 1.1

Arbitrage et médiation des plaintes déposées en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Description

Le Tribunal tient des audiences et propose des services de médiation afin de régler les plaintes.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2014-2015	Dépenses prévues 2014-2015	Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2014-2015
4 003 475	4 003 475	2 385 213	2 280 929	(1 722 546)

Remarque : Les Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 et les Dépenses réelles visent la période du 1er avril au 31 octobre 2014.

Ressources humaines (ETP)

Planifiées 2014-2015	Réelles 2014-2015	Écart (réelles moins nombre planifiées) 2014-2015
28	12	(16)

Remarque : La section Réelles 2014-2015 vise la période du 1er avril au 31 octobre 2014.

Résultats du rendement

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Cibles	Résultats réels
Les décisions du Tribunal sont judicieuses, bien étayées et rendues en temps opportun.	Pourcentage des décisions dont les motifs sont publiés dans les quatre mois suivant l’audience	80 %	100 %
	Des décisions renvoyées pour révision judiciaire, pourcentage des décisions accueillies par rapport au nombre total de décisions rendues.	95 %	Deux des trois décisions ont été accueillies et une a été retirée. Par conséquent, 100 % des décisions ont été accueillies.
L’utilisation de l’information de la CRTFP sur la rémunération globale dans un contexte de négociation ou d’établissement des salaires	Disponibilité de l’information sur la rémunération	70 %	84 %

Analyse du rendement et leçons retenues

Pendant la période visée par le rapport, le délai de publication des décisions après une audience officielle a dépassé la cible de rendement : le Tribunal a rendu 100 % de ses décisions dans les quatre mois suivant l’audience. Le nouveau système de gestion des cas a été entièrement mis en œuvre pour optimiser le processus de gestion des plaintes. Les renseignements provenant du nouveau système de gestion des cas ont été orientés afin de surveiller le délai de publication des décisions et de rajuster les procédures internes en vue d’assurer l’utilisation optimale des ressources. D’autres améliorations doivent être apportées au système de gestion des cas pour répondre aux besoins de la nouvelle CRTEFP.

Le Tribunal a ajouté le processus d’audience accéléré à sa gamme d’outils de résolution de conflits qui visait à réduire considérablement la durée des audiences et le délai de publication des décisions écrites relativement à certains types d’affaires.

Des 16 plaintes déposées entre le 1er avril et le 31 octobre 2014, trois ont été soumises à une révision judiciaire au motif que le Tribunal n’a pas respecté un principe de justice naturelle, d’équité procédurale ou toute autre procédure; par conséquent, 19 % des plaintes ont été soumises à une révision judiciaire. Des trois plaintes soumises, une a été retirée au cours de la même année et deux ont été rejetées. La révision judiciaire constitue un recours important dont l’une des parties peut se prévaloir (habituellement la partie qui n’a pas gain de cause) afin que les tribunaux examinent la question de savoir si la décision a été rendue conformément aux principes d’équité ou de justice naturelle. Même si le chiffre était élevé cette année, il importe de noter que l’exercice de ce droit relève exclusivement de la discrétion des parties et non du Tribunal. Il importe également de noter que les décisions du Tribunal qui ont fait l’objet d’une révision judiciaire ont été accueillies dans ce cas. La prestation de services qui favorisent des pratiques de dotation équitables et transparentes et qui contribuent à une fonction publique fondée sur le mérite, qui incarnent la dualité linguistique, les droits de la personne et qui visent l’excellence.

L’important programme de médiation du Tribunal a également obtenu des taux de règlement positif de 84 %.

Le Tribunal offrait une formation en personne et en ligne pour aider les participants (parties, agents négociateurs, représentants des ressources humaines et gestionnaires) à se préparer en vue d’une médiation efficace dans les cas de plaintes en matière de dotation. À la suite d’un projet pilote en 2013-2014, une brève séance de formation en ligne (webinaire) a été offerte, laquelle a été conçue pour rendre plus accessibles et abordables les possibilités de formation. Cette séance de formation de 90 minutes a été offerte deux fois en 2014–2015. Le taux global de satisfaction des participants s’élève à 88 %.

L’initiative visant à orienter les ressources dans le cadre de l’exécution des programmes, notamment en partageant les installations de vidéoconférence ministérielles aux fins des services liés aux audiences, a été mise de côté puisque les efforts ont été réorientés vers la gestion du changement à l’appui de la création de la nouvelle CRTEFP et du SCDATA.