2011-2012 Partie III - Rapports ministériels sur le rendement (RMR) - Secrétariat de la Commission des nominations publiques
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Table des matières
Section I : Survol de l’organisation
Raison d’être
La Loi fédérale sur la responsabilité de 2006 prévoyait la création de la Commission des nominations publiques. Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques, créé par décret le 21 avril 2006, était chargé :
- de préparer le terrain en vue de l’établissement d’une commission, y compris d’élaborer un code de pratiques et des directives connexes concernant les processus de nomination par le gouverneur en conseil;
- de fournir conseils et soutien pour l’évaluation de l’observation du code de pratiques, y compris des vérifications de conformité;
- d’aider la Commission, une fois mise sur pied, à préparer un rapport annuel au Premier ministre et au Parlement sur le respect du code de pratiques;
- d’aider, en prévision de l’établissement d’une commission, les cadres du Bureau du Conseil privé (BCP) à améliorer continuellement l’efficacité, l’équité et la transparence du cadre régissant actuellement le système des nominations publiques.
Le 29 mars 2012, dans le cadre du budget de 2012, le gouvernement a annoncé que le Secrétariat de la Commission des nominations publiques, sans personnel et inactif depuis juin 2011, cesserait ses activités au terme de l’exercice 2011-2012.
L’article 468 du projet de loi C-38, Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2012, abolit l’autorisation légale prévue à l’article 1.1 de la Loi sur les traitements concernant la constitution de la Commission, sa composition, la nomination de ses membres et l’exercice de ses fonctions.
Résultat stratégique et architecture des activités de programme
La Commission n’avait qu’un seul résultat stratégique soutenu par deux activités de programme, dont on trouvera la description ci-dessous.
Résultat stratégique
Activité de programme 1 : Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil
La surveillance des nominations par le gouverneur en conseil comportait les activités suivantes : l’élaboration d’options relatives à un code de pratiques proportionnel et fondé sur des principes, y compris des normes minimales concernant les critères de sélection, les stratégies de recrutement et les processus d’évaluation; l’élaboration de procédures et de directives visant à aider les vérificateurs à évaluer le respect du code de pratiques lorsqu’il sera en vigueur; la recherche suivie sur les pratiques exemplaires observées par les organismes nationaux et internationaux responsables des nominations publiques; l’élaboration de cadres pour la présentation de rapports au Premier ministre et au Parlement; et l’élaboration de cadres d’évaluation interne visant à déterminer dans quelle mesure le mandat est rempli. De plus, des conseils et des pratiques exemplaires étaient présentés aux cadres du BCP afin de soutenir les améliorations continues apportées aux cadres de nomination en place.
Activité de programme 2 : Services internes
Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques étant de petite taille, il devait fonctionner comme un ministère au sens de l’annexe 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Pour cette raison, la Direction des services ministériels du BCP fournissait la plupart des services administratifs et financiers conformément à un protocole d’entente.
Priorités organisationnelles
| Priorité | Type1 | Activité de programme |
|---|---|---|
| Étudier les processus de sélection nationaux et internationaux afin de cerner les tendances et les pratiques exemplaires. | Permanente | Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil |
| Ne s’applique pas – Le Secrétariat était sans personnel et inactif de juin 2011 au 31 mars 2012. | ||
| Priorité | Type1 | Activité de programme |
|---|---|---|
| Gestion interne | Permanente | Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil |
| Ne s’applique pas – Le Secrétariat était sans personnel et inactif de juin 2011 au 31 mars 2012. | ||
Sommaire du rendement
Ressources financières pour 2011-2012 (en milliers de dollars)
| Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 1 070 | 1 008 | 135 |
Ressources humaines pour 2011-2012 (équivalents temps plein [ETP])
| Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
|---|---|---|
| 4 | 0 | 4 |
Tableaux du sommaire du rendement
Progrès réalisés par rapport au résultat stratégique
| Indicateur de rendement | Cible | Rendement de 2011-2012 |
|---|---|---|
| s.o. | s.o. | La Commission n’a pas été constituée; le Secrétariat est demeuré sans personnel et inactif de juin 2011 au 31 mars 2012. |
| Activité de programme | Dépenses réelles en 2010-2011 (en milliers de dollars) |
2011-2012 (en milliers de dollars) | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Autori- sations totales |
Dépenses réelles | |||
| 1. Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil | 244 | 970 | 970 | 908 | 120 | Rouages gouvernementaux bien gérés et efficaces |
| Total | 244 | 970 | 970 | 908 | 120 | |
| Activité de programme | Dépenses réelles en 2010-2011 (en milliers de dollars) |
2011-2012 (en milliers de dollars) | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles | ||
| 2. Services internes | 50 | 100 | 100 | 100 | 15 |
Profil des dépenses
Version texte du tableau du Profil des dépenses
Le Secrétariat n’était pas en activité du printemps 2007 jusqu’à la fin de l’automne de la même année. Depuis 2007-2008, le personnel du Secrétariat s’est surtout employé à préparer le terrain en vue de l’établissement d’une commission. À cet égard, il a, entre autres choses, travaillé à l’élaboration de politiques, mené des recherches sur les pratiques exemplaires observées par les organismes nationaux et internationaux responsables des nominations publiques, conçu des systèmes de suivi continu et de reddition de comptes relativement aux processus de sélection, et contribué aux efforts soutenus d’amélioration des processus de sélection par le gouverneur en conseil.
Au terme de l’exercice 2011-2012, les dépenses réelles du Secrétariat étaient de 135 000 $ comparativement à 294 000 $ en 2010-2011, ce qui représente une diminution de 159 000 $. Cet écart est principalement attribuable au départ à la retraite du dernier membre du personnel de l’organisme en juin 2011. Le poste est demeuré vacant et le Secrétariat a cessé ses activités en juin 2011.
Budget des dépenses par crédit voté
Pour obtenir plus de renseignements sur le budget des dépenses par crédit voté ou les dépenses législatives du Secrétariat de la Commission des nominations publiques, consultez les Comptes publics du Canada 2012 (Volume II). Vous trouverez une version électronique des Comptes publics sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2.
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Résultat stratégique
Assurer la mise en place de processus équitables et axés sur les compétences pour le recrutement et la sélection de candidats qualifiés en ce qui concerne les nominations faites par le gouverneur en conseil au sein des organismes, des conseils, des commissions et des sociétés d’État.
Activité de programme 1 : Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil
Description
L’activité de programme « Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil » visait à assurer la mise en place de processus de sélection équitables et axés sur les compétences.
Ressources financières pour 2011-2012 (en milliers de dollars)
| Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 970 | 908 | 120 |
Ressources humaines pour 2011-2012 (ETP)
| Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
|---|---|---|
| 4 | 0 | 4 |
| Résultats attendus | Indicateurs de rendement | Cibles | Résultats obtenus |
|---|---|---|---|
| s.o. | s.o. | s.o. | La Commission n’a pas été constituée; le Secrétariat est demeuré sans personnel et inactif de juin 2011 au 31 mars 2012. |
Sommaire du rendement et analyse des activités de programme
La Commission n’a pas été instituée en 2011-2012; le Secrétariat est demeuré sans personnel et inactif de juin 2011 à la fin de l’exercice 2011-2012.
Leçons retenues
Depuis 2006, le gouvernement a considérablement renforcé la rigueur et la transparence du système de nominations faites par le gouverneur en conseil, notamment en ce qui concerne les postes à temps plein et de direction, malgré l’inactivité de la Commission. Compte tenu des mesures de réduction budgétaire du gouvernement et des améliorations apportées au système de nominations faites par le gouverneur en conseil, le gouvernement a annoncé le 29 mars 2012, dans le cadre du budget de 2012, que la Commission ne serait pas instituée et que son secrétariat serait aboli.
Activité de programme 2 : Services internes
Description
L’activité de programme « Services internes » appuie l’exécution efficace et efficiente de l’activité de programme 1.
Ressources financières pour 2011-2012 (en milliers de dollars)
| Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 100 | 100 | 15 |
Ressources humaines pour 2011-2012 (ETP)
| Ressources prévues | Ressources réelles | Écart |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
Sommaire du rendement et analyse des activités de programme
D’avril à juin 2011, période durant laquelle le Secrétariat était actif, la Direction des services ministériels du BCP a fourni la plupart des services administratifs et financiers conformément à un protocole d’entente.
Section III : Renseignements supplémentaires
Principales données financières
| Variation % | 2011-2012 | 2010-2011 | |
|---|---|---|---|
| Montant total net des passifs | 80 % | 19 | 94 |
| Montant total net des actifs financiers | (80 %) | 19 | 93 |
| Montant net de la dette du Secrétariat | 100 % | 0 | 1 |
| Montant total des actifs non financiers | 0 | 0 | 0 |
| Situation financière nette du Secrétariat | 100 % | 0 | (1) |
| Variation % | 2011-2012 | 2010-2011 | |
|---|---|---|---|
| Montant total des dépenses | (34 %) | 238 | 359 |
| Montant total des revenus | 0 | 0 | 0 |
| Coût net des opérations avant le financement et les transferts du gouvernement | (34 %) | 238 | 359 |
| Situation financière nette du Secrétariat | 100 % | 0 | (1) |
Graphiques et diagrammes des principales données financières
Le coût net des opérations avant le financement et les transferts du gouvernement était de 238 000 $ au terme de l’exercice 2011-2012 comparativement à 359 000 $ en 2010‑2011, ce qui représente un écart de 121 000 $. Cette diminution est principalement attribuable au départ à la retraite du dernier membre du personnel de l’organisme en juin 2011. Le poste n’a pas été comblé au cours de l’exercice 2011‑2012.
Version texte du tableau des Actifs par type
Le montant total des actifs était de 19 000 $ à la fin de l’exercice 2011-2012 comparativement à 93 000 $ en 2010-2011, ce qui représente une diminution de 74 000 $. La somme à recevoir du Trésor représente 100 % des actifs du Secrétariat.
Version texte du tableau des Passifs par type
Le montant total des passifs était de 19 000 $ au terme de l’exercice 2011-2012 comparativement à 94 000 $ en 2010-2011, ce qui représente une diminution de 75 000 $. Cet écart est principalement attribuable au départ à la retraite du dernier membre du personnel de l’organisme en juin 2011. Le poste n’a pas été comblé au cours de l’exercice 2011‑2012.
Version texte du tableau des Dépenses par activité de programme
Le Secrétariat de la Commission des nominations publiques avait un seul résultat stratégique soutenu par deux activités de programme. L’activité de programme « Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil » et l’activité de programme « Services internes ».
Au cours de l’exercice 2011-2012, 120 000 $ (50 %) ont été dépensés au titre de l’activité de programme « Surveillance des nominations faites par le gouverneur en conseil » et 118 000 $ (50 %) au titre de l’activité de programme « Services internes ». Ces pourcentages sont similaires à ceux de l’exercice 2010-2011. Cependant, les dépenses totales de l’exercice 2011-2012 sont beaucoup moins élevées en raison du départ à la retraite du dernier membre du personnel de l’organisme en juin 2011. Le poste est demeuré vacant et le Secrétariat a cessé ses activités en juin 2011.
États financiers
On peut consulter les états financiers du Secrétariat sous « Rapports et publications » de ce site.
Liste des tableaux de renseignements supplémentaires
Il n’y a aucun tableau de renseignements supplémentaires concernant le Secrétariat pour l’exercice 2011-2012.
Notes
- Les différents types de priorités sont les suivants : priorité permanente – établie au moins trois exercices précédant l’exercice visé par le rapport; priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé par le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé par le Rapport ministériel sur le rendement.
- Consultez les Comptes publics du Canada 2012.
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