Archivé - Le gouvernement du Canada publie un avant-projet de règlement visant l’application de l’allègement fiscal équivalant à la composante provinciale de la TVH que l’Ontario accorde aux Indiens inscrits

Informations archivées

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous.

Document connexe :

Projet de règlement sur le crédit pour allègement provincial (TVH)

Le ministère des Finances a publié aujourd’hui un avant-projet de règlement qui est requis afin de faciliter la mise en œuvre, à partir du 1er septembre 2010, de la décision prise par le gouvernement de l’Ontario le 17 juin dernier d’accorder aux Indiens inscrits de l’Ontario un allègement fiscal équivalant à la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH).

L’avant-projet de règlement ci-joint comprend les nouvelles règles et les modifications proposées aux dispositions réglementaires actuelles qui sont nécessaires pour permettre aux fournisseurs inscrits offrant un allègement de la composante provinciale aux points de vente de déclarer et de demander les montants crédités à l’Agence du revenu du Canada. Les observations sur l’avant-projet de règlement peuvent être soumises jusqu’au 30 septembre 2010. Par la suite, le gouvernement les examinera et soumettra un projet de règlement à l’approbation du gouverneur en conseil à la première occasion. Les observations peuvent être présentées à APConsultations-ConsultationsPA@fin.gc.ca ou à l’adresse suivante :

Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

__________________________________________________________
Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Stéphanie Rubec
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

Pour recevoir un courriel chaque fois qu'un communiqué est publié, inscrivez-vous à www.fin.gc.ca/scripts/register-fra.asp