Archivé - Le ministère des Finances demande des commentaires sur la proposition de renforcer la réglementation des associations canadiennes enregistrées de sport amateur

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Le ministère des Finances invite les intervenants à faire part de leurs commentaires sur une proposition contenue dans le budget de 2011, laquelle s’inscrit dans une série d’initiatives visant à renforcer le cadre réglementaire qui s’applique aux associations canadiennes enregistrées de sport amateur (ACESA).

Plus précisément, les intervenants sont priés de fournir de la rétroaction sur la proposition que les ACESA soient tenues d’avoir « comme but exclusif et comme fonction exclusive » la promotion du sport amateur à l’échelle du Canada plutôt que d’être tenues d’avoir « comme but principal et comme fonction principale » ce but et cette fonction, comme c’est actuellement le cas.

La modification proposée appliquera aux ACESA les mêmes exigences réglementaires principales que celles visant les organismes de bienfaisance enregistrés, qui sont tenus de mener des activités exclusivement à des fins de bienfaisance. En outre, les ACESA seraient assujetties aux mêmes obligations redditionnelles que les organismes de bienfaisance enregistrés concernant l’utilisation des fonds assortis d’une aide fiscale.

Conformément au cadre amélioré, les ACESA pourront tenir des manifestations ou compétitions internationales et y participer, de même que toutes les autres activités conformes à leur mandat de promouvoir le sport amateur au Canada. De plus, à l’instar du régime fiscal applicable aux organismes de bienfaisance enregistrés, les ACESA pourront aussi mener certaines activités complémentaires. Elles pourront mener certaines activités commerciales complémentaires, par exemple la vente de produits associés à leur sport, ainsi que certaines activités politiques non partisanes.

Les intervenants sont invités à soumettre leurs commentaires d’ici le 31 août 2011 concernant l’établissement d’une exigence d’exclusivité du but et de la fonction des ACESA. Ils peuvent les transmettre par courriel à l’adresse ConsultationsRCAAA-ACESA@fin.gc.ca ou par courrier à l’adresse :

Consultations – ACESA
Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080

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