Site Web de la législation (Justice)

Bienvenue aux ressources en ligne des lois et règlements codifiés du Canada. Les codifications sont généralement mises à jour aux deux semaines.

Caractéristiques du site

Ce site offre plusieurs nouvelles caractéristiques dont :

une codification officielle des lois à compter du 1^er juin 2009 [texte complet]
une version PDF bilingue côte-à-côte des codifications des lois et règlements
un accès aux versions antérieures des lois et des règlements codifiés
un accès aux modifications non en vigueur et aux dispositions connexes
les dispositions originales des lois et des règlements qui ne sont toujours pas en vigueur figureront en ombré

2017-03-07

Liste des abrogations
La ministre de la Justice a fait publier dans la Gazette du Canada la liste des dispositions abrogées le 31 décembre 2016 par l’effet de l’article 3 de la Loi sur l’abrogation des lois.
2017-02-10

Rapport annuel de 2017
Le ministre de la Justice a déposé le Rapport annuel de 2017 préparé en application de la Loi sur l'abrogation des lois devant la Chambre des communes le 2 février 2017 et devant le Sénat le 7 février 2017.
Rapport annuel de 2017 (PDF [404 Ko])
2017-02-01

Consultation
Justice Canada sollicite des commentaires au sujet de la Quatrième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law jusqu’au 1^er mai 2017.
2016-01-01

Nouvelle présentation du Site
Le Site Web de la législation (Justice) a été mis à jour et propose une nouvelle présentation des lois et règlements. Le Site Web a aussi fait l'objet d’une mise à niveau vers la dernière version du cadre de la Boîte à outils de l'expérience Web (BOEW)