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Projets de loi renvoyés à un comité
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Sénat
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
S-235
Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements)
Titre abrégé
Loi interdisant les investissements dans les armes à sous-munitions
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2017-06-13)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
S-202
Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux)
Titre abrégé
Loi sur le partage des responsabilités parentales
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2016-10-06)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
S-210
Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2017-02-01)
Fiche complète du projet de loi
S-214
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté)
Titre abrégé
Loi sur les cosmétiques sans cruauté
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2016-12-13)
Fiche complète du projet de loi
S-218
Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain
Titre abrégé
Loi sur le Mois du patrimoine latino-américain
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2016-12-12)
Fiche complète du projet de loi
S-234
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste officiel du Parlement)
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2017-06-08)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent des langues officielles
S-209
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public)
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2016-11-17)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
S-203
Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins)
Titre abrégé
Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2016-11-23)
Fiche complète du projet de loi
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
S-212
Loi visant la promotion des langues autochtones du Canada ainsi que la reconnaissance et le respect des droits linguistiques autochtones
Titre abrégé
Loi sur les langues autochtones du Canada
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2016-12-01)
Fiche complète du projet de loi
Chambre des communes
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
C-46
Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-05-31)
Fiche complète du projet de loi
C-51
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-06-15)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
C-50
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique)
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-06-15)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent de la santé
C-45
Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur le cannabis
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-06-08)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent de l'environnement et du développement durable
C-323
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques)
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-03-23)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent des affaires autochtones et du Nord
C-17
Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-06-20)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent des affaires étrangères et du développement international
S-226
Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Titre abrégé
Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-06-13)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent des finances
C-240
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme)
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2016-10-26)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
C-24
Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-06-12)
Fiche complète du projet de loi
Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités
C-49
Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur la modernisation des transports
Progression :
Parrain :
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2017-06-19)
Fiche complète du projet de loi
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