Ententes avec Terre-Neuve-et-Labrador sur les ressources extracôtières
- La province de Terre-Neuve-et-Labrador reçoit actuellement des paiements compensatoires aux termes de l'Accord de 1985 et de l'Entente de 2005. Ces paiements ne font pas partie du programme de la péréquation.
- L'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve de 1985 a facilité le développement des réserves de pétrole et de gaz naturel au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador. En plus de permettre à la province d'imposer ces ressources comme si elle en était le propriétaire, l'Accord assurait à Terre-Neuve-et-Labrador une protection transitoire, pendant une période de 12 ans à compter de 1999-2000, contre les réductions importantes de ses droits de péréquation attribuables à une augmentation des recettes qu'elle tirerait des ressources au large des côtes.
- Les paiements compensatoires prévus dans l'Accord de 1985 sont calculés selon une formule établie dans la législation fédérale. La formule comporte deux éléments :
- L'élément « plancher compensatoire » garantit à la province de Terre-Neuve-et-Labrador un certain pourcentage (au moins 85 %) de l'ensemble de ses droits de péréquation et de l'élément plancher compensatoire de l'année précédente.
- L'élément « élimination progressive » assure une protection additionnelle contre des diminutions des droits de péréquation, en garantissant un certain pourcentage des réductions d'une année sur l'autre de l'ensemble des droits de péréquation et des paiements selon le plancher compensatoire. Ce pourcentage diminue graduellement sur une période de 12 ans.
L'Entente sur les ressources extracôtières de 2005
- Le 14 février 2005, le gouvernement du Canada a conclu une entente avec la province de Terre-Neuve-et-Labrador qui s'appuie sur l'Accord de 1985 et qui, pour une période limitée, la protège complètement contre des réductions de ses droits de péréquation résultant de l'inclusion dans le programme de péréquation des revenus qu'elle tire des ressources extracôtières. Cette entente est en reconnaissance des défis économiques et financiers particuliers à la province.
- L'Entente de 2005 prévoit les avantages suivants pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador :
- Une protection complète contre des réductions de ses droits de péréquation résultant de l'inclusion dans le programme de péréquation des revenus que la province tire de ses ressources extracôtières pendant huit ans (de 2004-2005 à 2011-2012), aussi longtemps qu'elle reçoit des paiements de péréquation. Les paiements versés en vertu de l'Accord de 1985 sont déduits de ces paiements.
- L'octroi, en 2005, d'un paiement initial de 2 milliards de dollars afin d'accorder immédiatement à la province une marge de manouvre pour relever les défis financiers qui lui sont particuliers. Ce paiement constitue un paiement anticipé au titre de la nouvelle protection complète.
- En outre, cette entente prévoit une période de prolongation de huit ans, si la province reçoit des paiements de péréquation en 2010-2011 ou en 2011-2012 et si les frais de service de sa dette par habitant ne sont pas inférieurs à ceux d'au moins quatre autres provinces.
- Au cours de cette seconde période de huit ans, si la province n'est plus admissible aux paiements de péréquation, elle recevrait des paiements transitoires pendant deux ans.
- La première année, le paiement transitoire équivaudrait aux deux-tiers des paiements compensatoires qu'elle a reçus l'année précédente.
- La deuxième année, le paiement transitoire équivaudrait au tiers des paiements compensatoires auxquels avait droit la province au cours de la dernière année où elle a reçu des paiements de péréquation.
- La province pourrait devenir à nouveau admissible à des paiements compensatoires et transitoires si elle avait à nouveau droit à des paiements de péréquation.
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