Énoncé de politique d’interprétation de la réglementation

Une politique d’interprétation est un document cadre qui expose les engagements qu’un ministère ou organisme doit respecter, les pratiques qu’il doit appliquer et les outils qu’il doit utiliser lorsqu’il fournit une orientation ou de l’information aux Canadiens et aux entreprises au sujet des obligations réglementaires à respecter. Cette politique établit également les conditions dans lesquelles des réponses aux questions seront données par écrit.

Contexte ministériel

Le ministre des Finances a un large éventail de responsabilités en vertu de nombreuses lois, y compris la responsabilité directe d’élaborer le cadre stratégique et législatif s’appliquant à la fiscalité, à l’imposition de droits et au secteur financier. 

L’application et l’interprétation des règlements qui ont une incidence sur les entreprises ne relèvent toutefois pas du ministre des Finances. Pour obtenir des renseignements sur l’application et l’interprétation de ces règlements, veuillez consulter les organismes compétents, comme suit. 

  • Les règlements pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien sont appliqués par l’Agence du revenu du Canada. Pour en savoir plus, veuillez consulter la politique d’interprétation de l’Agence du revenu du Canada (FAQ).
  • Les règlements pris en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise qui assurent le bon fonctionnement du régime de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), ainsi que les règlements pris en vertu de la Loi sur l’accise et de la Loi de 2001 sur l’accise qui se rapportent aux droits d’accise sur les produits alcoolisés et les produits du tabac sont appliqués par l’Agence du revenu du Canada et, à la frontière, par l’Agence des services frontaliers du Canada. Pour en savoir plus, veuillez consulter les politiques d’interprétation de l’Agence du revenu du Canada (FAQ) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (FAQ).
  • Les règlements portant sur les droits de douane et la politique sur les importations en vertu du Tarif des douanes et de la Loi sur les mesures spéciales d’importation sont appliqués par l’Agence des services frontaliers du Canada. Pour en savoir plus, veuillez consulter la politique d’interprétation de l’Agence des services frontaliers du Canada (FAQ).
  • En ce qui concerne le secteur financier, la politique d’interprétation du Bureau du surintendant des institutions financières (FAQ) s’applique aux interprétations fournies à des intervenants relativement à des règlements administrés par le Bureau du surintendant des institutions financières en vertu des lois régissant les institutions financières fédérales et les régimes de retraite fédéraux.

Pour en savoir plus

Pour en apprendre davantage au sujet des consultations en cours ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, consultez le site Web de la Gazette du Canada et le site Web Consultations auprès des Canadiens.