Site Web de la législation (Justice)
Bienvenue aux ressources en ligne des lois et règlements codifiés du Canada. Les codifications sont généralement mises à jour aux deux semaines.
Caractéristiques du site
Ce site offre plusieurs nouvelles caractéristiques dont :
- une codification officielle des lois à compter du 1er juin 2009 [texte complet]
- une version PDF bilingue côte-à-côte des codifications des lois et règlements
- un accès aux versions antérieures des lois et des règlements codifiés
- un accès aux modifications non en vigueur et aux dispositions connexes
- les dispositions originales des lois et des règlements qui ne sont toujours pas en vigueur figureront en ombré
Lois fréquemment consultées
- Accès à l'information, Loi sur l' PDF: 706 ko
- Code canadien du travail PDF: 2472 ko
- Code criminel PDF: 8030 ko
- Concurrence, Loi sur la PDF: 1309 ko
- Contraventions, Loi sur les PDF: 491 ko
- Divorce, Loi sur le PDF: 426 ko
- Drogues et autres substances, Loi réglementant certaines PDF: 895 ko
- Droit d'auteur, Loi sur le PDF: 1453 ko
- Électorale du Canada, Loi PDF: 4393 ko
- Gestion des finances publiques, Loi sur la PDF: 1328 ko
- Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l' PDF: 1508 ko
- Impôt sur le revenu, Loi de l' PDF: 19254 ko
- Pensions, Loi sur les PDF: 839 ko
- Protection des renseignements personnels, Loi sur la PDF: 663 ko
- Système de justice pénale pour les adolescents, Loi sur le PDF: 1237 ko
Règlements fréquemment consultés
- Aliments et drogues, Règlement sur les PDF: 6135 ko
- Impôt sur le revenu, Règlement de l' PDF: 7672 ko
- Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants PDF: 1273 ko
- Oiseaux migrateurs, Règlement sur les PDF: 738 ko
- Santé et la sécurité au travail, Règlement canadien sur la PDF: 1812 ko
Nouvelles au sujet de la codification
Quoi de neuf?
-
La ministre de la Justice a fait publier dans la Gazette du Canada la liste des dispositions abrogées le 31 décembre 2016 par l’effet de l’article 3 de la Loi sur l’abrogation des lois.2017-03-07
Liste des abrogations
-
Le ministre de la Justice a déposé le Rapport annuel de 2017 préparé en application de la Loi sur l'abrogation des lois devant la Chambre des communes le 2 février 2017 et devant le Sénat le 7 février 2017.2017-02-10
Rapport annuel de 2017
Rapport annuel de 2017 (PDF [404 Ko]) -
Justice Canada sollicite des commentaires au sujet de la Quatrième série de propositions visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law jusqu’au 1er mai 2017.2017-02-01
Consultation
-
Le Site Web de la législation (Justice) a été mis à jour et propose une nouvelle présentation des lois et règlements. Le Site Web a aussi fait l'objet d’une mise à niveau vers la dernière version du cadre de la Boîte à outils de l'expérience Web (BOEW)2016-01-01
Nouvelle présentation du Site
- Date de modification :