Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole aujourd'hui avec la députée de Whitby.
J'aimerais parler d'une question vraiment importante pour de nombreux citoyens de ma circonscription, Pontiac, ainsi que pour l'ensemble des Canadiens relativement au projet de loi C-57. Beaucoup de résidants de Pontiac travaillent comme fonctionnaires au sein de la fonction publique fédérale. Quel que soit le ministère pour lequel ils travaillent, ils sont nombreux à reconnaître qu'il est important que le gouvernement fédéral, dans son intégralité, contribue davantage à l'atteinte de nos objectifs de développement durable. C'est pour cette raison que je prend la parole aujourd'hui. Il est important que nous discutions de ce que le gouvernement fédéral peut faire en tant qu'entité pour améliorer les résultats obtenus dans nos démarches en vue de favoriser le développement durable. Qu'il s'agisse de lutte contre le changement climatique ou de réduction de l'emploi de substances toxiques, la question revêt beaucoup d'importance pour les gens de ma circonscription.
Le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, a été déposé à la Chambre le 19 juin 2017 par la ministre de l'Environnement et du Changement climatique. Ce projet de loi modifie la Loi fédérale sur le développement durable qui est en vigueur depuis 2008. Le projet de loi va élargir l'application de cette loi, rendre le processus d'élaboration de la stratégie fédérale de développement durable plus transparent et renforcer l'obligation de rendre compte devant le Parlement.
La première chose qui doit être dite, c'est que la Loi fédérale sur le développement durable est importante, car elle aide à créer une stratégie fédérale en matière de développement durable. Pour bien des Canadiens, ceci relève des affaires internes du gouvernement. C'est vrai. Toutefois, ces affaires reflètent les intérêts de tous les Canadiens. Si l'on tient compte du nombre de bâtiments que le gouvernement fédéral exploite, du nombre de véhicules qu'il achète, et du genre de décisions qu'il est appelé à prendre en matière d'approvisionnement, on constate à quel point une stratégie fédérale en matière de développement durable est importante et à quel point elle peut avoir une incidence.
La Loi oblige les ministères et les agences du gouvernement fédéral à élaborer leurs propres stratégies de développement durable. Dans ce contexte, chaque stratégie doit comprendre les objectifs et les plans d'action de l'organisation, être conforme à la Stratégie fédérale de développement durable, contribuer à la réalisation des objectifs de celle-ci, et tenir compte du mandat du ministère ou de l'agence.
Le commissaire à l'environnement et au développement durable est chargé d'assurer le contrôle des progrès accomplis par ces ministères et agences dans la mise en oeuvre de leur stratégie.
Voici un parfait exemple de la façon dont le Parlement travaille sous un gouvernement libéral. Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes a effectué une évaluation de la Loi fédérale sur le développement durable au printemps 2016.
L’étude du comité permanent est l’exemple parfait de la façon dont le Parlement travaille lorsque les différents partis collaborent. C’est la toute première étude à laquelle j’ai eu le privilège de participer au Comité permanent de l’environnement et du développement durable. J’en profite d’ailleurs pour saluer pour leur contribution mes collègues de l’opposition, tant conservateurs que néo-démocrates, ainsi que notre collègue du Parti vert. Nous reconnaissons que la Loi fédérale sur le développement durable n’est pas parfaite, notamment parce que elle avait été adoptée en 2008, comme je l’ai dit, sous la forme d’un projet de loi d’initiative parlementaire, qui avait besoin d’être mis à jour. Les partis ont collaboré au comité et ont proposé de très intéressantes idées de réforme. J’ajouterai que ces propositions ont été convenues à l’unanimité et qu’elles ont été présentées à la Chambre par le président du comité.
Tout cela est le résultat d’un processus constructif qui n’a pas manqué d’attirer l’attention de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique, qui a accueilli très favorablement notre rapport. Ainsi, le projet de loi C-57 tient compte d’un certain nombre d’amendements proposés par le comité.
L'étude que nous avons faite a mis en lumière certaines faiblesses du processus actuel d'élaboration et de mise en oeuvre de la Stratégie fédérale de développement durable. Dans son rapport, le Comité a formulé 13 recommandations visant à y remédier. La ministre s'est engagée, au nom du gouvernement fédéral, à proposer des changements visant à améliorer l'efficacité de la Loi et la performance du gouvernement fédéral en ce qui concerne le développement durable.
Le projet de loi assujettit à la Loi un plus grand nombre d'entités fédérales. Ainsi, la Loi visera désormais toutes les entités désignées, à savoir, tous les ministères, tous les organismes et agents du Parlement énumérés à l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et tous les établissements publics figurant à l'annexe II de cette même loi.
Il s’agit d’une application beaucoup plus large de la Loi fédérale sur le développement durable, ce qui est très positif.
Premièrement, le cadre juridique pour l'élaboration de la stratégie fédérale de développement durable devra accroître la transparence du processus décisionnel du gouvernement en matière de développement durable et non plus en matière d'environnement.
Deuxièmement, la stratégie de développement durable devra dorénavant favoriser la coordination des moyens d'action dans l'ensemble du gouvernement du Canada afin de faire progresser le développement durable et respecter les obligations du Canada à l'échelle nationale et internationale dans ce domaine de façon à améliorer la qualité de vie des Canadiens.
Le projet de loi énumère un certain nombre de principes juridiques qui doivent être pris en considération lors de l'élaboration d'une stratégie de développement durable.
Ainsi, au principe voulant que les décisions soient prises en tenant compte des facteurs environnementaux, économiques et sociaux, on ajoute les principes de l'équité intergénérationnelle, de la prudence, du pollueur-payeur, de l'internalisation des coûts, de l'ouverture et de la transparence, de la contribution des peuples autochtones, de la collaboration et de l'approche axée sur les résultats.
J’aurais d’autres choses à dire sur la question des principes que contient le projet de loi, mais j’y reviendrai dans quelques instants.
Il y aura aussi des améliorations en ce qui concerne le Conseil consultatif sur le développement durable. Le projet de loi spécifie le rôle du Conseil consultatif sur le développement durable, qui est de conseiller le ministre sur toute question touchant le développement durable que ce dernier lui soumet. Par ailleurs, il modifie la composition du Conseil pour faire passer le nombre de représentants des peuples autochtones de trois à six. En outre, il ajoute à la loi une disposition enjoignant au ministre de faire en sorte que, dans la mesure du possible, la composition du Conseil reflète la diversité de la société canadienne.
Le projet de loi modifie la manière dont les entités fédérales désignées élaborent leur propre stratégie de développement durable et en font rapport. Ainsi, aux termes des nouvelles dispositions, le Conseil du Trésor pourra élaborer des orientations et des directives quant à l'impact environnemental des activités des entités désignées, et ces dernières devront en tenir compte lors de l'élaboration de leur propre stratégie de développement durable.
Enfin, le projet de loi permettra au gouverneur en conseil de prévoir, par règlement, la forme et le contenu des stratégies de développement durable des entités désignées, ainsi que d'ajouter ou de soustraire, par décret, des entités à la liste des entités désignées qui sont assujetties à la loi.
Le projet de loi ajoute à la loi une nouvelle disposition prévoyant l'examen de celle-ci par un comité parlementaire, soit un comité de la Chambre des communes, un comité du Sénat ou un comité mixte, ce qui serait intéressant, tous les cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi.
Une des forces du projet de loi, c'est qu'il précise la façon dont chaque ministère améliorera la durabilité de ses activités quotidiennes. Il préconise des mesures concrètes, par exemple un engagement d'Affaires mondiales Canada à acheter davantage de voitures écologiques, de véhicules hybrides ou de véhicules électriques, ou un engagement du ministère du Patrimoine canadien à installer des bornes de recharge électrique aux Terrasses de la Chaudière. Nous avons besoin que les ministères réalisent des avancées concrètes afin de pouvoir favoriser le développement durable.
En terminant, je tiens simplement à dire que j'espère qu'il y aura une discussion sur le projet de loi durant l'étude article par article menée par le comité permanent parce qu'il y a des améliorations qui peuvent lui être apportées, notamment l'inclusion d'autres principes. Toutefois, dans l'ensemble, je crois qu'il convient de féliciter la ministre de l'Environnement d'avoir présenté ce projet de loi.